Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 26/00631
TJ 49007, 27 août 2026, RG 26/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00631 N° Portalis DBY2-W-B7K-ILDF JUGEMENT du 27 Août 2026 Minute n° 26/00854 S.A. PODELIHA C/ [H] [P] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Arnaud BARBÉ Copie conforme M. [H] [P] Préfecture du Maine
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00631
TJ 57631, 10 août 2026, RG 26/00631
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00631 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5UH Rang n° 26/663 ORDONNANCE du 10 Août 2026 Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00631
TJ 95500, 7 août 2026, RG 26/00631
DU 07 Août 2026 Minute numéro : N° RG 26/00631 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PI2L Code NAC : 30B Monsieur [X] [K] C/ Monsieur [P] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00631
TJ 30189, 21 juill. 2026, RG 26/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00631 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRI7 Société CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC [Localité 2] C/ [Y] [B] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 DEMANDERESSE CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC [Localité 2] i
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 26/00631
TJ 78646, 16 juill. 2026, RG 26/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 JUILLET 2026 N° RG 26/00631 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZ2O Code NAC : 28A DEMANDERESSES Madame [U] [G] veuve [Q], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Madame [T] [G] épouse [B], née le [Date naissance
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj14118 n° 26/00631
TJ 14118, 7 juill. 2026, RG 26/00631
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 07 Juillet 2026 N° RG 26/00631 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JZGY N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, situ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00631
TJ 33063, 6 juill. 2026, RG 26/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 26/00631 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RIK 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 06/07/2026 à la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET Rendue le SIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Après débats
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tj Réouverture des débats tj06088 n° 26/00631
TJ 06088, 3 juill. 2026, RG 26/00631
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND - RÉOUVERTURE DES DÉBATS N° RG 26/00631 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDKK Du 03 Juillet 2026 Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ S.C.I. [Adresse 2] Copie exécutoire délivrée à Me
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00631
TJ 68224, 1 juill. 2026, RG 26/00631
MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section I N° RG 26/00631 N° Portalis DB2G-W-B7K-JYTG RG N°25/641 JG RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 26/00631
TJ 31555, 23 juin 2026, RG 26/00631
N° RG 26/00631 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3UR MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00631 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3UR NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL LEFEVRE-LE BIHAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 DEMANDEURS M. [G] [Q], demeura
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00631
TJ 83137, 16 juin 2026, RG 26/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26 /00590 N° RG 26/00631 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3IB AFFAIRE : Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE C/ [U] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : Mme [U] + restitution de pièces
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00631
TJ 76351, 11 juin 2026, RG 26/00631
/ N° RG 26/00631 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHB7 Minute N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Dossier SPI - Contrôle à 6 mois Débats à l'audience du 11 Juin 2026 Décision du 11 Juin 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué5E°
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tj Réouverture des débats tj59350 n° 26/00631
TJ 59350, 9 juin 2026, RG 26/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00631 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2T5P SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026 - Réouverture des débats - DEMANDERESSE : S.C.I. HOPE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Juliette COUSIN, avocat au barreau de LILLE DÉ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00631
TJ 69123, 5 juin 2026, RG 26/00631
DOSSIER N° RG 26/00631 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34LI Jugement du : 05/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [A] [Q] Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMEN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00631
TJ 06088, 4 juin 2026, RG 26/00631
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.D.C. IMMEUBLE LES EAUX FRAICHES c/ [Q] MINUTE N° DU 04 JUIN 2026 N° RG 26/00631 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RC4F Grosse délivrée à Me Christophe NANI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00631
TJ 75056, 19 mai 2026, RG 26/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M. [X] Copie exécutoire délivrée à : Me HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00631 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3IY N° MINUTE : 13/2026 JUGEMENT rendu le mardi 19 mai 2026 DEMANDEUR E
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00631
TJ 77288, 13 mai 2026, RG 26/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00631 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IKDL Minute signée électroniquement JUGEMENT du 13/05/2026 S.D.C. [Adresse 2] sis [Adresse 3] [Etablissement 1] HABITAT 77 - OPH
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00631
TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 26/00631
N° RC 26/00631 Minute n° 26/308 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [R] [D] épouse [L] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 30 Avril 2026 ______________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00631
TJ 60057, 24 avr. 2026, RG 26/00631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00631 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F2ZY Numéro de minute : 394/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt quatre Avril deux mil vingt six, Nous, [...], Juge, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00631
TJ 95500, 9 avr. 2026, RG 26/00631
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00631 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PI3U MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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