Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00633
TJ 13108, 2 sept. 2026, RG 26/00633
DOSSIER N° RG 26/00633 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUCI MINUTE N° 26/00156 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026 DEMANDERESSE : Madame [A] [I] épouse [R] née le 07 Juin 1991 à TARASCON (13150) HLM OPAC Bat 3 Apt 14 route de Châteaurenard 13690 GRAVESON représentée par Me
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 26/00633
TJ 49007, 27 août 2026, RG 26/00633
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00633 N° Portalis DBY2-W-B7K-ILDN JUGEMENT du 27 Août 2026 Minute n° 26/00856 S.A. [H] C/ [K] [R] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Arnaud BARBÉ Copie conforme Mme [K] [R] Préfecture du Maine et [
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00633
TJ 57631, 10 août 2026, RG 26/00633
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00633 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5UJ Rang n° 26/666 ORDONNANCE du 10 Août 2026 Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00633
TJ 30189, 21 juill. 2026, RG 26/00633
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00633 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRJR Société FRANFINANCE C/ [X] [I] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 DEMANDERESSE Société FRANFINANCE immatriculée au RCS de [Localité 2] N° 719 807 406
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj95500 n° 26/00633
TJ 95500, 13 juill. 2026, RG 26/00633
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00633 - N° Portalis DB3U-W-B7K-POPB MINUTE N° : S.D.C. LES BUTTES c/ [K] [Z] [C] veuve [D], [V] [D], [Q] [D] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 26/00633
TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 26/00633
N° RG 26/00633 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VA24 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00633 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VA24 NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL CLF à la SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2026 DEMA
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tj Accorde une provision tj94028 n° 26/00633
TJ 94028, 18 juin 2026, RG 26/00633
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00633 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WYLG CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. VERON INVEST C/ S.A.S. [D] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, J
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tj Accorde une provision tj59350 n° 26/00633
TJ 59350, 16 juin 2026, RG 26/00633
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 26/00633 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2T56 SL/MHT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. SOFLACOBAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.R
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00633
TJ 83137, 16 juin 2026, RG 26/00633
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26 /00592 N° RG 26/00633 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3IN AFFAIRE : Société CIVILE D’INVESTISSEMENT [P] C/ [R] Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case pal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 26/00633
TJ 57672, 15 juin 2026, RG 26/00633
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE N° I - RG 26/00633 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBHL Minute n°2026/350 JUGEMENT DU 15 Juin 2026 DEMANDEUR : Madame [P] [Q], demeurant 1 Rue du Pays Haut - 57100 THIONVILLE, représentée
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00633
TJ 75056, 12 juin 2026, RG 26/00633
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M. [A] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabienne MOUREAU-LEVY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00633 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3I5 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 12
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj76351 n° 26/00633
TJ 76351, 11 juin 2026, RG 26/00633
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT 1 N° RG 26/00633 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHCD Minute N° Dossier SDT - Contrôle à 6 mois Débats à l'audience du 11 Juin 2026 Décision du 11 Juin 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégu
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00633
TJ 78646, 9 juin 2026, RG 26/00633
Pôle social - N° RG 26/00633 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6MU Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [T] [R] - CPAM DES YVELINES N° de minute : 26/00350 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS A
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 26/00633
TJ 13001, 4 juin 2026, RG 26/00633
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 26/00633 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NAIN AFFAIRE : [Y] [R] épouse [Z] / S.A.S. EOS FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 04 JUIN 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00633
TJ 44109, 4 juin 2026, RG 26/00633
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juin 2026 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [K] [A] [D] 1099 Route de Saint André des Eaux 44500 LA BAU
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 26/00633
TJ 93008, 1 juin 2026, RG 26/00633
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00633 - N° Portalis DB3S-W-B7K-42BI ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUIN 2026 MINUTE N° 26/00831 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statu
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00633
TJ 31555, 26 mai 2026, RG 26/00633
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 26/00633 N° Portalis DBX4-W-B7J-U4KS JUGEMENT N° B DU : 26 Mai 2026 S.A. DIAC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [N] [O] épouse [U] E
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00633
TJ 95500, 9 avr. 2026, RG 26/00633
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00633 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PI3W MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00633
TJ 31555, 1 avr. 2026, RG 26/00633
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00633 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBVK Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 26/00633 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBVK ORDONNANCE STATU
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00633
TJ 69123, 24 févr. 2026, RG 26/00633
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00633 - N° Portalis DB2H-W-B7K-345B ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 février 2026 à 15:16 Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal
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