Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 26/00634
TJ 38185, 27 août 2026, RG 26/00634
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 27 AOÛT 2026 N° RG 26/00634 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NA22 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00634
TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00634
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00634 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUCK JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [S] né le 28 Juillet 1970 à TARASCON (13150) 3 boulevard Desanat 13150 TARASCON représenté par
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00634
TJ 57631, 12 août 2026, RG 26/00634
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00634 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5VE Rang n° 26/675 ORDONNANCE du 12 Août 2026 Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj94028 n° 26/00634
TJ 94028, 23 juill. 2026, RG 26/00634
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00634 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W7IN CODE NAC : 70C - 9A AFFAIRE : L’ETAT représenté par Monsieur le Préfet du Val de Marne, lui-même représenté par Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménag
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00634
TJ 30189, 21 juill. 2026, RG 26/00634
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00634 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRJS COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR C/ [S] [N] [V], [P] [C] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 JUILLET 2026 DEMANDERESSE COMPAGNIE GENERALE DE C
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj18033 n° 26/00634
TJ 18033, 17 juill. 2026, RG 26/00634
République française Au nom du peuple français N° RG 26/00634 - N° Portalis DBXE-W-B7K-FLS2 PB / DDG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES JUGEMENT RENDU LE : 17 Juillet 2026 53J S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [T] [R], [L] [W] [K] [I], [U] [Z] DEMANDERESSE : S.A. COMPAGNIE EU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/00634
TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 26/00634
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/00634 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7HJQ Copie exécutoire délivrée le 07 juillet 2026 à Maître Frédéric RACHLIN Copie certifiée conforme délivrée le 07 juillet 2026 à Maître Serge TAVITIAN Copie a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00634
TJ 54395, 25 juin 2026, RG 26/00634
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00634 - N° Por
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 26/00634
TJ 83137, 16 juin 2026, RG 26/00634
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26 /00593 N° RG 26/00634 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3IR AFFAIRE : [Y] C/ [T] [N] Grosse exécutoire : Me Mohamed MAHALI, avocat au barreau de TOULON - case palais n° 173 Copie : M. [T] et Mme [N] délivrées le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00634
TJ 76351, 11 juin 2026, RG 26/00634
/ N° RG 26/00634 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHCEMinute N° Dossier [S] - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 11 Juin 2026 Décision du 11 Juin 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00634
TJ 33063, 9 juin 2026, RG 26/00634
Du 09 juin 2026 53B SCI/CM PPP Contentieux général N° RG 26/00634 - N° Portalis DBX6-W-B7K-[Immatriculation 1] Société INVESTCAPITAL LTD C/ [J] [G] épouse [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DA
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tj Prononce l'adoption simple tj33063 n° 26/00634
TJ 33063, 28 mai 2026, RG 26/00634
Tribunal judiciaire de Bordeaux 2ème CHAMBRE CIVILE N° RG 26/00634 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3K7M N° RG 26/00634- N° Portalis DBX6-W-B7K-3K7M AFFAIRE : [X], [R], [C] [Y] DU 28/05/2026 ADOPTION [Localité 1] Décision nativement numérique délivrée le 28/05/2026 à : - Me [X]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 26/00634
TJ 76540, 19 mai 2026, RG 26/00634
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 19 mai 2026 MINUTE N° : AMP/NA N° RG 26/00634 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NSI3 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité AFFAIRE :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00634
TJ 67482, 13 mai 2026, RG 26/00634
N° RG 26/00634 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODMM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 26/00634 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODMM Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Mehdi EL MRINI Le Le Greffier Me Mehdi EL MRINI RÉPUBLIQUE FRAN
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 26/00634
TJ 13001, 7 mai 2026, RG 26/00634
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 26/00634 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NAIO AFFAIRE : [I] [U], [V] [F] épouse [U] / S.A. BNP PARIBAS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 07 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/00634
TJ 93008, 4 mai 2026, RG 26/00634
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00634 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PC4 Minute : 26/00527 EM S.A. VILOGIA Représentant : Me [H] BELMONT, avocat au barreau de PARIS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00634
TJ 44109, 30 avr. 2026, RG 26/00634
N° RC 26/00634 Minute n° 26/309 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [P] [A] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 30 Avril 2026 _________________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00634
TJ 95500, 9 avr. 2026, RG 26/00634
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00634 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PI3Z MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/00634
TJ 78646, 7 avr. 2026, RG 26/00634
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/00634 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3Y6 N° de Minute : 26/542 M. le PREFET DES YVELINES c/ [U] [Y] NOTIFICATION par courriel contre récépiss
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00634
TJ 31555, 31 mars 2026, RG 26/00634
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00634 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBW5 Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 26/00634 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBW5 ORDONNANCE STATU
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