Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 26/00642
TJ 74010, 28 août 2026, RG 26/00642
Expéditions le : Minute n° 26/00262 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00642 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDJ4 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR Monsieur [I] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Damien MEROTTO d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62765 n° 26/00642
TJ 62765, 13 août 2026, RG 26/00642
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00642 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCQW N° de Minute : 26/00254 JUGEMENT DU : 13 Août 2026 PAS DE [Localité 3] HABITAT C/ [A] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 1
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00642
TJ 13055, 24 juill. 2026, RG 26/00642
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 24 Juillet 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 15 Mai 2026 N° RG 26/00642 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7N5K PARTIES : DEMANDEUR Monsieu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00642
TJ 49007, 17 juill. 2026, RG 26/00642
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00642 - N° Portalis DBY2-W-B7K-INZP Minute : N° RC 26/00642 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT DEMANDEUR : M. LE PREFET DE MAINE ET LOIRE non comparant, ayant fait ses observations par écrit D
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tj Se déclare incompétent tj92050 n° 26/00642
TJ 92050, 10 juill. 2026, RG 26/00642
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 15 JUILLET 2026 N° RG 26/00642 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3XB6 N° de minute : [A] [L] [F] [U] c/ Association INSTITUT [Etablissement 1] INSTITUT CURIE, Association SOCIÉTÉ PHILANTHROPIQUE DE PARIS DEMANDEUR Mons
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00642
TJ 14118, 7 juill. 2026, RG 26/00642
Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 07 Juillet 2026 N° RG 26/00642 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JZJX N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, situ
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00642
TJ 83137, 30 juin 2026, RG 26/00642
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00642 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OATU N° Minute : 26/379 ORDONNANCE rendue en audience publique le 30 Juin 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, gref
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00642
TJ 72181, 26 juin 2026, RG 26/00642
Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00642 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I6AT ORDONNANCE Rendue le 26 JUIN 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Alexandra GROLL
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tj Ordonne la liquidation d'une astreinte tj06069 n° 26/00642
TJ 06069, 25 juin 2026, RG 26/00642
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me BONNEPART Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 25 JUIN 2026 [A] [H] [Y] veuve [I] c/ S.A. GENERALI VIE DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00642 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWMW Ap
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj95500 n° 26/00642
TJ 95500, 24 juin 2026, RG 26/00642
DU 24 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 26/00642 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PNG2 Code NAC : 82C Monsieur [Z] [E] C/ Centre de Médecine Physique et de Réadaptation, Clinique [Etablissement 1] Centre Hospitalier Victor Dupouy CPAM du Val d’Oise Hôpital [Etablissement 2] de [Localité 1] OFFICE NATIONAL
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj88160 n° 26/00642
TJ 88160, 23 juin 2026, RG 26/00642
AFFAIRE RG N° N° RG 26/00642 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FHWF MINUTE : 26/00102 EN DATE DU : 23 Juin 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES DEPARTEMENT DES VOSGES [Z] [K]/ [M] [E] A l'audience publique du Tribunal de proximité de SA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00642
TJ 06088, 23 juin 2026, RG 26/00642
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00642 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDBD du 23 Juin 2026 M.I 26/00690 affaire : [N] [G] c/ [X] [U] [L], S.A. QBE EUROPE SA/NV Copie exécutoire délivrée à Me Julie BRAU VANOT Copie
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 26/00642
TJ 06088, 16 juin 2026, RG 26/00642
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 16 Juin 2026 Service de proximité N° RG 26/00642 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RC4S JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Madame [B] [K] née le 08 Novembre 1948 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée p
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00642
TJ 83137, 16 juin 2026, RG 26/00642
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/596 N° RG 26/00642 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3JC AFFAIRE : [T] C/ [Q] Grosse exécutoire : Maître Benjamin POLITANO de la SELARL POLITANO & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULON + restitution de pièces - ca
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00642
TJ 76351, 10 juin 2026, RG 26/00642
N° RG 26/00642 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHDX Dossier SDT/SPI/SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 10 Juin 2026 Décision du 10 Juin 2026 à 17h10 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le cont
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00642
TJ 93008, 9 juin 2026, RG 26/00642
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] ou [XXXXXXXX03] @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] N° RG 26/00642 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4Y7R Minute : 2026/ Société BATIGERE HABITAT Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00642
TJ 31555, 26 mai 2026, RG 26/00642
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53F N° RG 26/00642 N° Portalis DBX4-W-B7J-U4LZ JUGEMENT N° B DU : 26 Mai 2026 S.A. DIAC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [P] [L] Expédition r
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/00642
TJ 35238, 22 mai 2026, RG 26/00642
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 N° RG 26/00642 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBCW Jugement du 22 Mai 2026 N°: 26/529 S.A [Localité 3] CONSTRUCTION C/ [V] [W] [P] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA [Locali
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 26/00642
TJ 59350, 12 mai 2026, RG 26/00642
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00642 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SHK ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 12 MAI 2026 DEMANDEUR : M. [D] [K] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Morgane KUKULSKI, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Entr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00642
TJ 33063, 5 mai 2026, RG 26/00642
Du 05 mai 2026 5AA SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 26/00642 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3O7N [Q] [Y] C/ [M] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 05 mai 2026 JUGE : Madame Bérengè
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