Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj57631 n° 26/00672
TJ 57631, 17 août 2026, RG 26/00672
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00672 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5YQ Rang n° 26/681 ORDONNANCE du 17 Août 2026 Nous, Véronique LE BERRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier,
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00672
TJ 83137, 27 juill. 2026, RG 26/00672
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00749 N° RG 26/00672 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3M2 AFFAIRE : [S] C/ [C] Grosse exécutoire : Me Cyrille LA BALME, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1031 Copie : M. [C] dél
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 26/00672
TJ 26362, 23 juill. 2026, RG 26/00672
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 23 JUILLET 2026 N° RG 26/00672 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4ON Code NAC : 78F Notification par LRAR + LS + grosse aux avocats DEMANDERESSES Syndic. de copro. DE LA COPROPRIETE LES [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Lo
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tj Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose tj13055 n° 26/00672
TJ 13055, 10 juill. 2026, RG 26/00672
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 10 Juillet 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 22 Mai 2026 N° RG 26/00672 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OFR PARTIES
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00672
TJ 63113, 10 juill. 2026, RG 26/00672
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00672 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KV5J MINUTE : 26/00364 ORDONNANCE rendue le 10 juillet 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR CENTRE H
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00672
TJ 72181, 6 juill. 2026, RG 26/00672
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00672 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I6MG ORDONNANCE Rendue le 06 JUILLET 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, gref
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00672
TJ 54395, 6 juill. 2026, RG 26/00672
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Mireille DUPONT hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00672 - N° Portalis DBZE-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 26/00672
TJ 84007, 2 juill. 2026, RG 26/00672
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/ N° RG : N° RG 26/00672 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KPUQ Mme [Z] [C] [X] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la déte
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 26/00672
TJ 69123, 30 juin 2026, RG 26/00672
ORDONNANCE DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00672 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36DS AFFAIRE : [O] [G] [E] C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Lorelei PINI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00672
TJ 33063, 29 juin 2026, RG 26/00672
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute N° RG 26/00672 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SQB 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 29/06/2026 à Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE de la
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00672
TJ 93008, 25 juin 2026, RG 26/00672
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00672 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TED ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01045 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statu
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00672
TJ 94028, 18 juin 2026, RG 26/00672
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00672 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WYW5 CODE NAC : 50D - 0A AFFAIRE : [K] [P], [Q] [C] C/ S.A.S. OCF AUTOMOBILES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00672
TJ 38185, 28 mai 2026, RG 26/00672
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 26/00672 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4AG Copie exécutoire délivrée le : 28 Mai 2026 à : Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET PELET Copie certifiée conforme délivrée le : 28 Mai 2026 à : Madame [M] [U]
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/00672
TJ 75056, 26 mai 2026, RG 26/00672
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Valérie HANOUN SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00672 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCEF N° MINUTE : 3 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 26/00672
TJ 78646, 26 mai 2026, RG 26/00672
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre N° RG 26/00672 - N° Portalis DB22-W-B7K-TUX6 DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] située [Adresse 2], [Adresse 3] et [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, A2BCD, société par actions simplifiée immatriculée au
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/00672
TJ 92050, 21 mai 2026, RG 26/00672
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 21 MAI 2026 N° RG 26/00672 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3LGD N° de minute : S.A.S. BUREAU VERITAS EXPLOITATION c/ A.S.L. ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RIVER PLAZA DEMANDERESSE S.A.S. BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adress
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tj Réouverture des débats tj26362 n° 26/00672
TJ 26362, 30 avr. 2026, RG 26/00672
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 30 AVRIL 2026 N° RG 26/00672 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4ON Code NAC : 78F Notification par LRAR + LS + grosse aux avocats DEMANDERESSES Syndic. de copro. DE LA COPROPRIETE LES [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Loca
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00672
TJ 95500, 16 avr. 2026, RG 26/00672
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00672 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJHF MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ----------------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/00672
TJ 33063, 9 mars 2026, RG 26/00672
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/00672 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3PGP N° Minute : ORDONNANCE DU 09 Mars 2026 A l’audience publique du 09 Mars 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQUA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00672
TJ 69123, 26 févr. 2026, RG 26/00672
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00672 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35IO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 février 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de
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