Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00708 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 10 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00708

    TJ 33063, 28 août 2026, RG 26/00708

    Du 28 août 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00708 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XUP S.A. DOMOFRANCE C/ [Y] [R], [L] [O] - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 août 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91cf7a195da062e048dd1c
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj57631 n° 26/00708

    TJ 57631, 25 août 2026, RG 26/00708

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00708 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D55O Rang n° 26/703 ORDONNANCE DE MAINLEVÉE D’une mesure d’isolement Nous, Sacha REBMANN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Sarreguemines, siégeant audit Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f3c0d195da062e0fe650a
  • tj Réouverture des débats tj08105 n° 26/00708

    TJ 08105, 24 août 2026, RG 26/00708

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT du 24 août 2026 Minute n° Code NAC 78K Samira GOURINE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES assurant les fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Angélique PETITFILS, Greffie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c888c195da062e0c37ac3
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj68066 n° 26/00708

    TJ 68066, 21 août 2026, RG 26/00708

    COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 21 août 2026 (en matière d'isolement) N° RG 26/00708 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4VN - Monsieur [F] [M] Nous, Nadine LAVIELLE, vice-président(e) au Tribunal Judiciaire de Colmar, assisté de Christiane KLEIN, adjoint administrat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88b003195da062e0765f1a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 26/00708

    TJ 07186, 21 juill. 2026, RG 26/00708

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 21 Juillet 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 26/00708 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERCD copie exécutoire Me Céline PALACCI DEMANDERESSE S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS poursuites et diligences de son représentant légal do

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fc45684f14adac9d3f83a
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj83137 n° 26/00708

    TJ 83137, 17 juill. 2026, RG 26/00708

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00708 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBPP N° Minute : 26/419 ORDONNANCE rendue en audience publique le 17 Juillet 2026 par Sylviane DAVID,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

    Lire la décision → Vérifier la source 6a627d1b84f14adac90dd07a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 26/00708

    TJ 69123, 17 juill. 2026, RG 26/00708

    ORDONNANCE DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00708 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CK5 AFFAIRE : [A] [W], [E] [S], représenté par sa mère,Madame [A] [W], [B] [S], représenté par sa mère Madame [A] [W], [M] [S] C/ [J] [O], [Q] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a723593c619cd1f3aff09
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00708

    TJ 54395, 16 juill. 2026, RG 26/00708

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Célia BIGOT-MASSONI hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00708 - N° Portalis D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59478f93c619cd1f1c06f4
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 26/00708

    TJ 06069, 2 juill. 2026, RG 26/00708

    1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me BAGARRI + 1 CC Me RAVOT + 1 CC Me ESSNER Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 COMMUNE A L’ORDONNANCE DU 3 MARS 2026 - RG 26/002 [X] [D] [O], [H] [R] c/ Com

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c190493c619cd1f72524b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00708

    TJ 76351, 2 juill. 2026, RG 26/00708

    1 N° RG 26/00708 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHSC Minute N° Dossier SPI Débats à l'audience du 02 Juillet 2026 Décision du 02 Juillet 2026 Audience du 02 juillet 2026, décision du 02 juillet 2026. Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentem

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48416193c619cd1f49b013
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00708

    TJ 06088, 1 juill. 2026, RG 26/00708

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 01 Juillet 2026 Minute n° COTE D’AZUR HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] ET DES ALPES MARITIMES c/ [H] DU 01 Juillet 2026 N° RG 26/00708 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RDBT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4834ba93c619cd1f493e8d
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00708

    TJ 75056, 22 juin 2026, RG 26/00708

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nathalie BUNIAK Madame [V] [F] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00708 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCCK4 N° MINUTE : 2/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 22 juin 2026 (Articles 385, 394 à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e74f984f14adac9b11c2f
  • tj Renvoi à une autre audience tj80021 n° 26/00708

    TJ 80021, 28 mai 2026, RG 26/00708

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ______________ ORDONNANCE du juge de la mise en état ______________ 28 Mai 2026 Expéditions délivrées le : à :Me DATHY Amélie à :Me CORDIER Alice à :Mme [D] [V] Expéditions le : à : à : à : à expert : copies N° RG 26/00708 - N° Portalis DB26-W-B7K-IWTP 1ère Cham

    Lire la décision → Vérifier la source 6a208972cdc6046d47ff1ecd
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00708

    TJ 37261, 20 mai 2026, RG 26/00708

    MINUTE N° : 26/00109 JUGEMENT DU 20 Mai 2026 N° RG 26/00708 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J7VX E.P.I.C. OPH [U] METROPOLE HABITAT immatriculée au RCS DE [U] N° 351 243 076 ET : S.A.S.U. [N] [K] immatriculée au RCS de [Localité 1] N° 878 876 846 GROSSE + COPIE le à COPIE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e355bcdc6046d475dd892
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00708

    TJ 67482, 20 mai 2026, RG 26/00708

    Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00708 - N° Portalis DB2E-W-B7K-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e3053cdc6046d475d6d4b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/00708

    TJ 51454, 19 mai 2026, RG 26/00708

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 19 MAI 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00708 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKPS Minute 26- Jugement du : 19 mai 2026 La présente décision est prononcée le 19 mai 2026 par s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd648cdc6046d47bfc1c0
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00708

    TJ 44109, 15 mai 2026, RG 26/00708

    N° RC 26/00708 Minute n° 26/342 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [V] [W] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 15 Mai 2026 ____________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b5037cdc6046d471c0ef5
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00708

    TJ 13055, 15 mai 2026, RG 26/00708

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00708 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b45cecdc6046d4717d6b1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00708

    TJ 31555, 12 mai 2026, RG 26/00708

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00708 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U46Q ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 12 Mai 2026 [Y] [X] C/ [P] [N] [C] [G] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 12 Mai 2026 à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a161339cdc6046d4708dbb8
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj41018 n° 26/00708

    TJ 41018, 5 mai 2026, RG 26/00708

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 05 Mai 2026 REOUVERTURE DES DEBATS (444 CPC) N° RG 26/00708 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E74S N° : 26/00107 DEMANDERESSE : Madame [N] [X] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa423acdc6046d47b4e1c7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1