Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 26/00737
TJ 59350, 17 août 2026, RG 26/00737
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00737 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2YOJ N° de Minute : ORDONNANCE DE REFERE DU : 17 Août 2026 S.C.I. [Adresse 1] représentée par son gérant Mr [V] C/ [K] [C] [J] [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 26/00737
TJ 06069, 14 août 2026, RG 26/00737
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me COSTIERA + 1 CCC à Me TROIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 commune à l’ordonnance de référé n°2024/645, (RG n°24/01575) en date du 19 nove
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj83137 n° 26/00737
TJ 83137, 24 juill. 2026, RG 26/00737
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête n° N° RG 26/00737 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBYN N° Minute : 26/437 ORDONNANCE rendue en audience publique le 24 Juillet 2026 par Sylviane DAVID, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00737
TJ 31555, 10 juill. 2026, RG 26/00737
N° RG 26/00737 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCMY MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00737 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCMY NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP MONFERRAN – ESPAGNO à la SELARL RATYNSKI & CABANNE AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILL
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 26/00737
TJ 78646, 7 juill. 2026, RG 26/00737
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 07 JUILLET 2026 N° RG 26/00737 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3JE Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.S. ACCUEIL IMMOBILIER C/ [E], [I] [C] épouse [B], [R] [K], S.C.I. R&J, S.A.S. ALPHA I.S.I., Etablissement public DIRECTION DE LA VOIRIE ET DEPLACEMENTS
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 26/00737
TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 26/00737
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Elodie RIFFAUT Me GILDAS ROSTAIN CLYDE AND CO EUROPE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 26/00737 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCCTM N° MINUTE : 8/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 02 juillet 20
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj93008 n° 26/00737
TJ 93008, 16 juin 2026, RG 26/00737
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00737 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4PQA Minute : 26/00067 S.A.S. GEOLIA Représentant : Maître Agathe ZAJDELA de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocats au ba
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj06088 n° 26/00737
TJ 06088, 12 juin 2026, RG 26/00737
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - OMISSION DE STATUER N° RG 26/00737 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RE7J du 12 Juin 2026 M.I 26/00000405 affaire : Etablissement public METROPOLE [Localité 2] COTE D’AZUR c/ [K] [B] Copie exécutoire déliv
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/00737
TJ 92050, 21 mai 2026, RG 26/00737
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 21 MAI 2026 N° RG 26/00737 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3YAA N° de minute : [G] [Q] c/ [E] [A] DEMANDEUR Monsieur [G] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jacques MATTEI, avocat au barreau de PARIS, vestia
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00737
TJ 31555, 12 mai 2026, RG 26/00737
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AB N° RG 26/00737 N° Portalis DBX4-W-B7K-U5BZ JUGEMENT N° B DU : 12 Mai 2026 S.C.I. DENOMMEE SAINT BERTRAND, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/00737
TJ 35238, 4 mai 2026, RG 26/00737
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 04 Mai 2026 N° RG 26/00737 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBKD Jugement du 04 Mai 2026 N°: 26/458 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [A] [O] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH ARCHIPEL HABITAT CO
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tj Prononce l'adoption simple tj31555 n° 26/00737
TJ 31555, 23 avr. 2026, RG 26/00737
N° RG 26/00737 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U422 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 23 Avril 2026 ADOPTION [Localité 1] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Lucile DULIN, Vic
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00737
TJ 95500, 23 avr. 2026, RG 26/00737
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00737 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJ6Z MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 26/00737
TJ 93008, 14 avr. 2026, RG 26/00737
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00737 N° Portalis DB3S-W-B7K-43AD Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 14 avril 2026 Copie conforme délivrée le : à : Me Sylvie JOUA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/00737
TJ 75056, 18 mars 2026, RG 26/00737
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/03/2026 à : Monsieur [O] [J] Copie exécutoire délivrée le : 18/03/2026 à : Maître [A] [W] Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/00737 N° Portalis 352J-W-B7K-DB4EO N° MINUTE : 5/2026 ORDONNANCE DE REFE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00737
TJ 26362, 13 mars 2026, RG 26/00737
Page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE [Localité 1] [XXXXXXXX01] REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00737 N° Portalis DBXS-W-B7K-I4UO ELECTEUR : Madame [P] [M] [I] [B] CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES JUGEMENT (inscription - omission suite erreur matérielle) Le tribunal judiciaire d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00737
TJ 69123, 4 mars 2026, RG 26/00737
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00737 - N° Portalis DB2H-W-B7K-354I ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 mars 2026 à Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00737
TJ 69123, 26 févr. 2026, RG 26/00737
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00737 - N Portalis DB2H-W-B7K-35DL Ordonnance du : 26 Février 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/00737
TJ 30189, 14 févr. 2026, RG 26/00737
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/00737 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNHP ORDONNANCE DU 14 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Valérie LACOUR-CHABAS, vice-pré
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00737
TJ 77284, 10 févr. 2026, RG 26/00737
Dossier N° RG 26/00737 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJKZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
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