Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00828 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 7 ms · tri date
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj83137 n° 26/00828

    TJ 83137, 21 août 2026, RG 26/00828

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00828 - N° Portalis DB3E-W-B7K-ODBR N° Minute : 26/503 ORDONNANCE rendue en audience publique le 21 Août 2026 par Sylviane DAVID,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Marine PRIEUR, greffier ;

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88b5dd195da062e0768641
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 26/00828

    TJ 21231, 14 août 2026, RG 26/00828

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 14 Août 2026 AFFAIRE N° RG 26/00828 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JEBA Jugement Rendu le 14 AOUT 2026 AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] BOURGOGNE c

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f7b19195da062e0b2d5e0
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 26/00828

    TJ 84007, 13 août 2026, RG 26/00828

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame GORY juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/ N° RG : N° RG 26/00828 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KQYH M. [R] [B] Nous, Amandine GORY, Juge des libertés et de la détention, as

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f781c195da062e0b2bf44
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00828

    TJ 54395, 13 août 2026, RG 26/00828

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00828 - N° Portalis DBZE-W-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e3221195da062e0955949
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 26/00828

    TJ 83137, 11 août 2026, RG 26/00828

    N° RG 26/00828 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3XN Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 11 Août 2026 N° RG 26/00828 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3XN Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDEUR Monsieur [V] [X]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2fdf195da062e050f4d0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00828

    TJ 67482, 31 juill. 2026, RG 26/00828

    N° RG 26/00828 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODYP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 26/00828 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODYP Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d15fbd6da041962aefd5c
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj38185 n° 26/00828

    TJ 38185, 23 juill. 2026, RG 26/00828

    REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00828 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NCWC AFFAIRE : S.C.I. EUROPEAN HOMES 69 C/ S.A.S. MTN INFRA, S.A.S. KAENA, S.A.S. EDITEC, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLIC, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6285fc84f14adac90e161a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj17300 n° 26/00828

    TJ 17300, 20 juill. 2026, RG 26/00828

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00828 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVFQ AFFAIRE : [F] [K] C/ [O] [A], [E] [A] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fe23684f14adac9d4dfd6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00828

    TJ 06088, 2 juill. 2026, RG 26/00828

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 02 Juillet 2026 N° RG 26/00828 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RDZI Grosse délivrée à Me [Y] DI BORGO Expédition délivrée à M. [V] le DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a987ab6195da062e0e46cc2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 26/00828

    TJ 74281, 30 juin 2026, RG 26/00828

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 30 JUIN 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00828 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKOC AFFAIRE : [C] [W] Assignation délivrée pour l’audience du JCP - référé du 21 novembre 2023 à 11 H., [Y] [V] épouse [W] / [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44141bcdc6046d475fb1bf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00828

    TJ 93008, 19 juin 2026, RG 26/00828

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00828 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4T3E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01193 ---------------- Nous,Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, st

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d7654cdc6046d47c306a5
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 26/00828

    TJ 13055, 15 juin 2026, RG 26/00828

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 15 Juin 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier lors de l’audience : Madame ZABNER, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 23 Mars

    Lire la décision → Vérifier la source 6a304d98cdc6046d476ad8cc
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj44109 n° 26/00828

    TJ 44109, 9 juin 2026, RG 26/00828

    N° RC 26/00828 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [O] [Z] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 09 Juin 2026 ____________________________________ Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6a287511cdc6046d47c14cd4
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj67482 n° 26/00828

    TJ 67482, 3 juin 2026, RG 26/00828

    / N° RG 26/00828 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGMG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Référés Commerciaux 03.88.75.27.81 N° RG 26/00828 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGMG N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 03/06/2026 à : Me Gaétan DI MARTI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a209d66cdc6046d4700be7a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00828

    TJ 31555, 26 mai 2026, RG 26/00828

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00828 N° Portalis DBX4-W-B7K-U5WS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 26 Mai 2026 [B] [X] [R] [G] épouse [K] C/ [I] [T] [L] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a209fe2cdc6046d4700f58e
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00828

    TJ 31555, 22 avr. 2026, RG 26/00828

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE SUR DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ PRÉSENTÉE PAR UN ÉTRANGER MAINTENU EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE _______________________________________________________________________________________ N° du rôle N° RG 26/00828 -

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9401dcdc6046d472fb506
  • tj Prononce l'adoption plénière tj35238 n° 26/00828

    TJ 35238, 17 mars 2026, RG 26/00828

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00828 N° Portalis DBYC-W-B7K-MBOT LE 17 Mars 2026 Minute N° ADOPTION PLÉNIÈRE J U G E M E N T LE TRIBUNAL Vu la requête ci après annexée, les motifs y exposés et les pièces à l'appui ; Après a

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef269fcdc6046d47b10e1c
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00828

    TJ 69123, 12 mars 2026, RG 26/00828

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00828 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3644 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 mars 2026 à 14 heures 53 Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 69b33aadcdc6046d47778dd5
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00828

    TJ 69123, 4 mars 2026, RG 26/00828

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00828 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35XX Ordonnance du : 04 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAA

    Lire la décision → Vérifier la source 69a89d1bcdc6046d4786a619
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00828

    TJ 77284, 14 févr. 2026, RG 26/00828

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/00828 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJVG Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention adminis

    Lire la décision → Vérifier la source 6999174ecdc6046d472e4fd4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1