Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00917 Tout effacer
19 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 26/00917

    TJ 76351, 1 sept. 2026, RG 26/00917

    N° RG 26/00917 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIZ4 Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 01 Septembre 2026 Décision du 01 Septembre 2026 Nous, Adrien LUXARDO, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospital

    Lire la décision → Vérifier la source 6a973b53195da062e0bf877a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 26/00917

    TJ 17300, 24 août 2026, RG 26/00917

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE SITE DE JERICHO JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 DOSSIER : N° RG 26/00917 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVOI AFFAIRE : Etablissement public HABITAT 17 - OPH DE LA CHARENTE MARITIME C/ [W] [L] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cb536195da062e0c467a7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00917

    TJ 33063, 7 juill. 2026, RG 26/00917

    Du 07 juillet 2026 PPP Contentieux général N° RG 26/00917 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3RE5 S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [E] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 07 juillet 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a62588a84f14adac90cda72
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 26/00917

    TJ 83137, 3 juill. 2026, RG 26/00917

    N° RG 26/00917 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N22K Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Juillet 2026 N° RG 26/00917 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N22K Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [V] [M],

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4840be93c619cd1f49aabf
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00917

    TJ 31555, 3 juill. 2026, RG 26/00917

    N° RG 26/00917 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDIO MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00917 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDIO NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à l’AARPI BBDG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUILLET 2026 DEMANDERESSE Mme [A] [B], demeurant [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57fe3b93c619cd1f01c9b8
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00917

    TJ 67482, 29 juin 2026, RG 26/00917

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00917 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONGH L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42e531cdc6046d474463f9
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00917

    TJ 44109, 23 juin 2026, RG 26/00917

    N° RC 26/00917 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [I] [W] épouse [R] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 23 Juin 2026 ____________________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3adf04cdc6046d476aaa7a
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 26/00917

    TJ 93008, 15 juin 2026, RG 26/00917

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00917 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QQA Minute : CADUCITÉ Du 15 Juin 2026 S.A.S. [Adresse 2] C/ Monsieur [K] [Q] Copie conforme déliv

    Lire la décision → Vérifier la source 6a319024cdc6046d47873f0c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00917

    TJ 77284, 10 juin 2026, RG 26/00917

    Min N° 26/00628 N° RG 26/00917 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKC5 S.C.I. QUATREC C/ Mme [P] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 juin 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. QUATREC [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Lucien MAKOSSO, avocat au bar

    Lire la décision → Vérifier la source 6a626a4084f14adac90d4b02
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 26/00917

    TJ 92050, 3 juin 2026, RG 26/00917

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 03 Juin 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 26/00917 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3SLW AFFAIRE [G], [I], [T] [Y] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 25/136 du 21/01/2026 accordée par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2083a9cdc6046d47feaece
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj69123 n° 26/00917

    TJ 69123, 29 mai 2026, RG 26/00917

    ORDONNANCE DU : 29 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00917 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HTD AFFAIRE : S.A.S.U. NEVIUS FRANCE C/ S.A.S. BRIGADE DES TRANSPORTS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE RECTIFICATIVE PRÉSIDENT : Madame Florence BARDOUX, Vice-Président GREFFIER : Madame Lorelei PINI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19da20cdc6046d47687175
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00917

    TJ 31555, 21 mai 2026, RG 26/00917

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00917 N° Portalis DBX4-W-B7J-U6EJ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 21 Mai 2026 E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT, C/ [W] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire à [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46da5793c619cd1f2b258e
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00917

    TJ 31555, 2 mai 2026, RG 26/00917

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 69f911e9cdc6046d479a4195
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 26/00917

    TJ 83050, 29 avr. 2026, RG 26/00917

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 __________________________ N° RG 26/00917 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBAM MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb9485cdc6046d47d6acf4
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00917

    TJ 69123, 21 mars 2026, RG 26/00917

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/00917 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AGY ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 21 mars 2026 à 12 heures 35 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, a

    Lire la décision → Vérifier la source 69c19604cdc6046d47b0c3b1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00917

    TJ 69123, 13 mars 2026, RG 26/00917

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00917 - N Portalis DB2H-W-B7K-36WJ Ordonnance du : 13 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4adb1cdc6046d4798bdb0
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00917

    TJ 77284, 19 févr. 2026, RG 26/00917

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 69980e78cdc6046d470d905d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00917

    TJ 93008, 3 févr. 2026, RG 26/00917

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS RÉINTÉGRATION ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/00917 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RGH M

    Lire la décision → Vérifier la source 69857fe3cdc6046d472474bf
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 26/00917

    TJ 69123, 22 janv. 2026, RG 26/00917

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 9 cab 09 F N° RG 26/00917 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3BXE Notifiée le : Expédition à : Maître Eddy NAVARRETE de la SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE - 279 ORDONNANCE CONSTATANT LA CADUCITE DE L’ASSIGNATION Le 22 Janv

    Lire la décision → Vérifier la source 69862618cdc6046d473b5858

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1