Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67482 n° 26/01026
TJ 67482, 26 août 2026, RG 26/01026
N° RG 26/01026 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEHX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Surendettement N° RG 26/01026 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEHX Minute n° N° [1
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 26/01026
TJ 77284, 29 juill. 2026, RG 26/01026
Min N° 26/00731 N° RG 26/01026 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKPV Société INVESTCAPITAL LTD C/ M. [D] [N] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 29 juillet 2026 DEMANDERESSE : Société INVESTCAPITAL LTD [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représen
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tj Divorce et séparation de corps - autorisation d'assigner tj98818 n° 26/01026
TJ 98818, 23 juill. 2026, RG 26/01026
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/01026 - N° Portalis DB37-W-B7K-GIFP N° 26/448 - JAF ORDONNANCE DE NON CONCILIATION DU 23 JUILLET 2026 _______________________ [P], [A] [H] épouse [Q] SELARL D’AVOCATS CALEXIS C/ [I], [J], [M] [Q] Me [L] _______________________
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tj Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement tj67482 n° 26/01026
TJ 67482, 20 juill. 2026, RG 26/01026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Procédures Collectives Commerciales [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort : PRONONCE la résolution
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/01026
TJ 44109, 16 juill. 2026, RG 26/01026
Minute n° / 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Juillet 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS L’Atrium, 1 allée des Hélices BP 5
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01026
TJ 13055, 14 juill. 2026, RG 26/01026
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/01026 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du s
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/01026
TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/01026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/01026 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D72K AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [X] [Q] MINUTE N° : 26/00407 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adresse
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01026
TJ 31555, 3 juill. 2026, RG 26/01026
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01026 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VI6G Le 03 Juillet 2026 Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissemen
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 26/01026
TJ 59350, 24 juin 2026, RG 26/01026
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 26/01026 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NNC JUGEMENT DU : 24 Juin 2026 [U] [M] [X] [M] C/ [O] [G] épouse [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 Juin 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS M. [U] [M], demeurant [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83050 n° 26/01026
TJ 83050, 3 juin 2026, RG 26/01026
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/01026 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAXU MINUTE n° : 26/00330 DATE : 03 Juin 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Mélissa CARTON DEMANDE
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01026
TJ 31555, 17 mai 2026, RG 26/01026
TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/01026 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFBE Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE JUGE ──── Cabinet de BOUKROUNA Dossier n° N° RG 26/01026 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFBE ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 26/01026
TJ 13055, 15 mai 2026, RG 26/01026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 15 Mai 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 20 Mar
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/01026
TJ 75056, 11 mai 2026, RG 26/01026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 11/05/2026 à : Monsieur [O] [L] Copie exécutoire délivrée le : 11/05/2026 à : Maitre Romane BOUTOUYRIE Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/01026 N° Portalis 352J-W-B7K-DBV6X N° MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE DE REF
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj92050 n° 26/01026
TJ 92050, 28 avr. 2026, RG 26/01026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 28 Avril 2026 N° RG 26/01026 - N° Portalis DB3R-W-B7K-35XD N° : Société MAAF ASSURANCES c/ Société [A] DEMANDERESSE Société MAAF ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Stéphane LAMBERT de l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj07186 n° 26/01026
TJ 07186, 16 avr. 2026, RG 26/01026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS DOSSIER : N° RG 26/01026 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESCJ AFFAIRE : M. [B] [X] Exp : M. [B] [X] Exp : M.P. Exp : Hôpital Ste [Localité 1] Exp : Me Vivien TEYSSIER ORDONNANCE DU 16 Avril 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : [Adresse 1] [Locali
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01026
TJ 33063, 8 avr. 2026, RG 26/01026
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01026 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TSH ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 A l’audience publique du 08 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffi
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01026
TJ 69123, 30 mars 2026, RG 26/01026
COUR D'APPEL de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG 26/01026 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BE4 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 30 mars 2026 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de LYO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01026
TJ 69123, 20 mars 2026, RG 26/01026
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01026 - N Portalis DB2H-W-B7K-37XD Ordonnance du : 20 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj38185 n° 26/01026
TJ 38185, 9 mars 2026, RG 26/01026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.2 Inférieur à 10000 € N° RG 26/01026 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5CH Copies certifiées conformes délivrées le : 09.03.26 aux parties JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 09 MARS 2026 AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 MARS 2026 Tenue sous la Pr
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/01026
TJ 77284, 23 févr. 2026, RG 26/01026
[Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge
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