Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/03357
TJ 77288, 1 sept. 2026, RG 26/03357
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/03357 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMZ6 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 01/09/2026 S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR C/ Monsieur [S] [U] Copie exécutoire dél
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02942
TJ 77288, 1 sept. 2026, RG 26/02942
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02942 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM3H Minute signée électroniquement JUGEMENT du 01/09/2026 Monsieur [R] [O] Madame [L] [I] épouse [O] C/ Madame [M] [K] C
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/02937
TJ 77288, 1 sept. 2026, RG 26/02937
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02937 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM24 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 01/09/2026 Association ONLE-FAC-[Etablissement 1] pour le Logement Etudiant -
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/02878
TJ 77288, 1 sept. 2026, RG 26/02878
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02878 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMZ5 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 01/09/2026 S.A. ESSONNE HABITAT SCIC [Adresse 2] C/ Monsieur [V] [O] Madame
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02863
TJ 77288, 1 sept. 2026, RG 26/02863
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02863 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IPJW Minute signée électroniquement JUGEMENT du 01/09/2026 Madame [P] , [D], [R] [Q] Monsieur [G] , [N], [C] [Q] SAS Société FONC
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/02679
TJ 77288, 1 sept. 2026, RG 26/02679
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02679 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM3G Minute signée électroniquement JUGEMENT du 01/09/2026 S.A. TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [F] [M] [K] Copie
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/02677
TJ 77288, 1 sept. 2026, RG 26/02677
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02677 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMUE Minute signée électroniquement JUGEMENT du 01/09/2026 Monsieur [D] [B] Madame [Y] [I] épouse [B] C/ Monsieur [O] [K]
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/02661
TJ 77288, 1 sept. 2026, RG 26/02661
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02661 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM3C Minute signée électroniquement JUGEMENT du 01/09/2026 Madame [D] [Z] épouse [K] Monsieur [J] [K] C/ Monsieur [X] [H]
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02659
TJ 77288, 1 sept. 2026, RG 26/02659
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02659 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMTW Minute signée électroniquement JUGEMENT du 01/09/2026 Madame [D] [C] C/ Madame [N] [M] Copie exécutoire délivrée le
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/02639
TJ 77288, 1 sept. 2026, RG 26/02639
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02639 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMZZ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 01/09/2026 S.C.I. [Adresse 2] C/ Monsieur [U] [N] Copie exécutoire délivrée le (v
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/02557
TJ 77288, 1 sept. 2026, RG 26/02557
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02557 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMZ7 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 01/09/2026 Madame [L] [J] [Z] [A] C/ Madame [U] [P] Copie exécutoire déliv
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/02055
TJ 77288, 1 sept. 2026, RG 26/02055
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02055 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMZQ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 01/09/2026 Madame [X] [B] C/ Monsieur [R] [Q] [I] Madame [C] [K] [I] [W]
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/01914
TJ 77288, 1 sept. 2026, RG 26/01914
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01914 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMUN Minute signée électroniquement JUGEMENT du 01/09/2026 Monsieur [S] [W] [V] Madame [G] [D] [T] [U] épouse [V] C/ Monsie
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77288 n° 26/01751
TJ 77288, 1 sept. 2026, RG 26/01751
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01751 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM3E Minute signée électroniquement JUGEMENT du 01/09/2026 S.A. [Adresse 2] PLURIAL NOVILIA C/ Monsieur [V] [P] Madame [B]
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/01750
TJ 77288, 1 sept. 2026, RG 26/01750
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01750 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM2X Minute signée électroniquement JUGEMENT du 01/09/2026 Société PLURIAL NOVILIA, Société Anonyme d’HLM venant aux droits de
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/01749
TJ 77288, 1 sept. 2026, RG 26/01749
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01749 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM2E Minute signée électroniquement JUGEMENT du 01/09/2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL anciennement dénommée OSICA, SA [Adresse 2]
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/01748
TJ 77288, 1 sept. 2026, RG 26/01748
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01748 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM2F Minute signée électroniquement JUGEMENT du 01/09/2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ Madame [B] [M] épouse [A] Monsieur [D
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/01605
TJ 77288, 1 sept. 2026, RG 26/01605
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01605 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMIR Minute signée électroniquement JUGEMENT du 01/09/2026 Madame [N] [R] C/ Société SEQUENS Copie exécutoire délivrée le
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/01588
TJ 77288, 1 sept. 2026, RG 26/01588
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01588 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-ILSJ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 01/09/2026 Madame [T] [R] [Q] Madame [L] [I] [Q] Madame [M] [N], [D] [Q] C/
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/01560
TJ 77288, 1 sept. 2026, RG 26/01560
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01560 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMXL Minute signée électroniquement JUGEMENT du 01/09/2026 S.A. TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [Q] [I] [V] Copie
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles