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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 2 · suite dispo · 1348 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/02557

    TJ 77288, 1 sept. 2026, RG 26/02557

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02557 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMZ7 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 01/09/2026 Madame [L] [J] [Z] [A] C/ Madame [U] [P] Copie exécutoire déliv

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97336c195da062e0bf3e70
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/02679

    TJ 77288, 1 sept. 2026, RG 26/02679

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02679 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM3G Minute signée électroniquement JUGEMENT du 01/09/2026 S.A. TROIS MOULINS HABITAT C/ Monsieur [F] [M] [K] Copie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a973381195da062e0bf3f08
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/02937

    TJ 77288, 1 sept. 2026, RG 26/02937

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02937 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM24 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 01/09/2026 Association ONLE-FAC-[Etablissement 1] pour le Logement Etudiant -

    Lire la décision → Vérifier la source 6a97338f195da062e0bf3f78
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02942

    TJ 77288, 1 sept. 2026, RG 26/02942

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02942 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM3H Minute signée électroniquement JUGEMENT du 01/09/2026 Monsieur [R] [O] Madame [L] [I] épouse [O] C/ Madame [M] [K] C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a973392195da062e0bf3f96
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/04514

    TJ 77288, 25 août 2026, RG 25/04514

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04514 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IC75 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 25/08/2026 Monsieur [X] [K] Madame [M] [L] épouse [K] C/ S.A.S. MAISONS PIERRE Inscrite au RCS de [Localité 2] sous le nu

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/05507

    TJ 77288, 25 août 2026, RG 25/05507

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05507 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGOR Minute signée électroniquement JUGEMENT du 25/08/2026 S.D.C. 13 ANCIENNE ECOLE sis [Adresse 2] représenté par son syndic la SARL SYNDIC’IMMO C/ Monsieur [D] [B]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/06054

    TJ 77288, 25 août 2026, RG 25/06054

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06054 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IH4P Minute signée électroniquement JUGEMENT du 25/08/2026 Le Syndicat des Copropriétaires de la RÉSIDENCE ALEXANDRE DUMAS - [Adresse 2] [Localité 2], représenté par son sy

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df0a8195da062e0e12445
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/01921

    TJ 77288, 25 août 2026, RG 26/01921

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01921 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMXI Minute signée électroniquement JUGEMENT du 25/08/2026 Syndicat des copropriétaires LE DOMAINE DE [Localité 2], sis [Adresse 2] [Localité 3], représenté par son syndic

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/02941

    TJ 77288, 25 août 2026, RG 26/02941

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02941 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJND Minute signée électroniquement JUGEMENT du 25/08/2026 Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], situé [Adresse 3] à [Localité 2], représenté par son synd

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df0cf195da062e0e12522
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77288 n° 26/02944

    TJ 77288, 25 août 2026, RG 26/02944

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02944 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHZ5 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 25/08/2026 S.C.I. REHMAN inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 750 809 444 C/ Monsieur [D] [S] Expéditi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df0d2195da062e0e12531
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/03175

    TJ 77288, 25 août 2026, RG 26/03175

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/03175 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IOI5 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 25/08/2026 S.D.C de l’ensemble immobilier “JARDIN DU MIROIR D’EAU” sis [Adresse 2] - [Localité 2] [V] LE TEMPLE [Etablisseme

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77288 n° 25/03823

    TJ 77288, 25 août 2026, RG 25/03823

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03823 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICHH Minute signée électroniquement JUGEMENT du 25/08/2026 Madame [G] [T] C/ Compagnie d’assurance LA MACIF Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df083195da062e0e12388
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/05104

    TJ 77288, 25 août 2026, RG 25/05104

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05104 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGJN Minute signée électroniquement JUGEMENT du 25/08/2026 S.A.S. PETIT FORESTIER MEUBLES C/ Compagnie d’assurance MAPA MUTUELLE D’ASSURANCE Copie exécutoire déliv

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df08b195da062e0e123b4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/05369

    TJ 77288, 25 août 2026, RG 25/05369

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05369 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGCK Minute signée électroniquement JUGEMENT du 25/08/2026 S.D.C. DE L’IMMEUBLE SITUE AU [Adresse 2] représenté par son Syndic le Cabinet IMMO FRANCE PARIS ILE DE FRANCE

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/06000

    TJ 77288, 25 août 2026, RG 25/06000

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06000 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IH4I Minute signée électroniquement JUGEMENT du 25/08/2026 Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice la SAS [Adresse 3], CENTURY 21

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/06055

    TJ 77288, 25 août 2026, RG 25/06055

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06055 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IH7E Minute signée électroniquement JUGEMENT du 25/08/2026 S.C.I [A] [S] représenté par son liquidateur Monsieur [J] [B] sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df0ab195da062e0e12459
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00469

    TJ 77288, 25 août 2026, RG 26/00469

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00469 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJO6 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 25/08/2026 S.A.S. ECUREUIL SERVICE C/ Madame [A] [I] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df0be195da062e0e124c1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00481

    TJ 77288, 25 août 2026, RG 26/00481

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00481 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IH4N Minute signée électroniquement JUGEMENT du 25/08/2026 Syndicat des copropriétaires AQUITAINE (654), sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df0c3195da062e0e124e1
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/02961

    TJ 77288, 25 août 2026, RG 26/02961

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02961 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IOTZ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 25/08/2026 S.A. PLURIAL NOVILIA, société anonyme d’HLM C/ Madame [R] [O] Copie exécutoire délivrée le (voir menti

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df0d6195da062e0e1254f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/00223

    TJ 77288, 25 août 2026, RG 25/00223

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00223 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-H2KE Minute signée électroniquement JUGEMENT du 25/08/2026 Syndic. de copro. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “ [Adresse 2]”, sis [Adresse 3],représenté par syndic, le Cabinet M&M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df07c195da062e0e1232e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1