Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj78646 n° 25/00131
TJ 78646, 31 juill. 2026, RG 25/00131
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE SUSPENSION DU PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D’ADJUDICATION DU 31 JUILLET 2026 N° RG 25/00131 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPD3 Code NAC : 78A ENTRE S.A.S. ATLANTISTAR, société par actions si
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj78646 n° 24/00145
TJ 78646, 31 juill. 2026, RG 24/00145
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE À LA RÉITÉRATION DES ENCHÈRES DU 31 JUILLET 2026 N° RG 24/00145 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOAI Code NAC : 78A ENTRE S.C.I. SHANNON EUROPE LAND, so
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00931
TJ 78646, 31 juill. 2026, RG 25/00931
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00931 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSP4 JUGEMENT DU : 31 Juillet 2026 MINUTE : DEMANDEUR : S.A. FLOA DEFENDEUR : [X] [S] [Z] exécutoir
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00981
TJ 78646, 31 juill. 2026, RG 26/00981
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00981 - N° Portalis DB22-W-B7K-TY4Z Code NAC : 5AD MINUTE N° : 26/ DEMANDEURS Monsieur [Y] [W] né le 20 Mai 1987 Madame [V] [W] Tous deux de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/02129
TJ 78646, 31 juill. 2026, RG 26/02129
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/02129 - N° Portalis DB22-W-B7K-T46O Code NAC : 5AD MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE Madame [G] [E] née le 13 mai 1998 à [Localité 1], demeurant [A
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 26/00938
TJ 78646, 31 juill. 2026, RG 26/00938
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00938 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYXA Code NAC : 5AD MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE Madame [U] [J] [W] [Y] [E] Née le 10 mai 1978 à [Localité 1] (
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00813
TJ 78646, 31 juill. 2026, RG 25/00813
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00813 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPAW JUGEMENT DU : 31 Juillet 2026 MINUTE : DEMANDEUR : S.A. CONSUMER FINANCE EXERCANT SOUS L’ENSE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 26/00467
TJ 78646, 31 juill. 2026, RG 26/00467
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00467 - N° Portalis DB22-W-B7K-TPCI Code NAC : 78F MINUTE N° : 26/ DEMANDEUR Monsieur [N] [E] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] deme
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/02872
TJ 78646, 31 juill. 2026, RG 26/02872
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/02872 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7JD Code NAC : 78F MINUTE N° : 26/ DEMANDEURS Monsieur [W] [M] né le [Date naissance 1] 1966 en EGYPTE Madame
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/02091
TJ 78646, 31 juill. 2026, RG 26/02091
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/02091 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4YE Code NAC : 5AD MINUTE N° : 26/ DEMANDEURS Madame [N] [X] épouse [Z] née le 18 Novembre 1982 à [Localité 1]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00930
TJ 78646, 31 juill. 2026, RG 26/00930
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00930 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYWG Code NAC : 5AD MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE Madame [N] [X] née le 07 Septembre 1985 à [Localité 1] (MALI)
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tj Se déclare incompétent tj78646 n° 25/00709
TJ 78646, 31 juill. 2026, RG 25/00709
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00709 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKZL JUGEMENT DU : 31 Juillet 2026 MINUTE : DEMANDEUR : [S] [H] DEFENDEUR : [E] [P] ex
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 26/02647
TJ 78646, 31 juill. 2026, RG 26/02647
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/02647 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6TY Code NAC : 5AD MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE Madame [M] [P] [U] [V] née le 20 Novembre 1994 à [Localité 1]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 26/02087
TJ 78646, 31 juill. 2026, RG 26/02087
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/02087 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4X2 Code NAC : 5AD MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE Madame [O] [H] née le 05 Avril 1981 à [Localité 1] (SÉNÉGAL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00563
TJ 78646, 31 juill. 2026, RG 25/00563
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00563 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFTF JUGEMENT DU : 31 Juillet 2026 MINUTE : DEMANDEUR : S.A. CA CONSUMER FINANCE, DEFENDEUR : [U] [C],
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 25/06826
TJ 78646, 31 juill. 2026, RG 25/06826
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 25/06826 - N° Portalis DB22-W-B7J-TMCA Code NAC : 78F MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE Madame [F] [L] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00500
TJ 78646, 31 juill. 2026, RG 25/00500
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00500 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDUG JUGEMENT DU : 31 Juillet 2026 MINUTE : DEMANDEUR : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE DEFENDEUR : [O] [J
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 26/02534
TJ 78646, 31 juill. 2026, RG 26/02534
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/02534 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6CQ Code NAC : 5AD MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE Madame [C] [A] née le 26 Avril 1995 à [Localité 1], demeurant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/01985
TJ 78646, 31 juill. 2026, RG 26/01985
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/01985 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4OY Code NAC : 5AD MINUTE N° : 26/ DEMANDEUR Monsieur [M] [I] né le 08 Septembre 1979 à [Localité 1], demeur
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 25/05827
TJ 78646, 31 juill. 2026, RG 25/05827
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 25/05827 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOE7 Code NAC : 78F MINUTE N° : 26/ DEMANDEUR Monsieur [O] [U] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (CO
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