Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj08105 n° 25/00048
TJ 08105, 21 août 2026, RG 25/00048
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00048 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EVPC Minute Jugement du : 21 AOUT 2026 JUGEMENT A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 12 Mai 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Samira GOURINE,
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj57463 n° 25/00048
TJ 57463, 18 août 2026, RG 25/00048
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 18 AOUT 2026 N° RG 25/00048 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LIW7 Minute n° S 26/77 DÉBITEURS : Monsieur [T] [A] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Comparant e
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 25/00048
TJ 84007, 28 juill. 2026, RG 25/00048
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00048 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KCQH Minute N° : JUGEMENT DU 28 Juillet 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S) : Mons
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj54395 n° 25/00048
TJ 54395, 9 juill. 2026, RG 25/00048
MINUTE : 26/83 AFFAIRE RG N°25/00048 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JYZU S.A. BANQUE CIC EST / [W] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY JUGE DE L’EXÉCUTION - VENTES FORCÉES statuant en matière de saisie immobilière JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 09 JUILLET 2026 A l'audience pub
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tj Saisie immobilière - constate la vente amiable tj69123 n° 25/00048
TJ 69123, 7 juill. 2026, RG 25/00048
Minute n° : 26/237 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Vincent CHEVALIER, Greffier AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ Madame [F] [P] N
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tj Renvoi à une autre audience tj31555 n° 25/00048
TJ 31555, 1 juill. 2026, RG 25/00048
MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00048 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWWO AFFAIRE : [J] [N] / [1] NAC : 88M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Bernard VINCE
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj09122 n° 25/00048
TJ 09122, 1 juill. 2026, RG 25/00048
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL RG N° :N° RG 25/00048 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CQTM MINUTE N° : NAC : 53B copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 01 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Stéphane BOURD
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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj07186 n° 25/00048
TJ 07186, 29 juin 2026, RG 25/00048
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINISTÈRE DE LA JUSTICE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,3
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tj Saisie immobilière - constate la vente amiable tj13055 n° 25/00048
TJ 13055, 23 juin 2026, RG 25/00048
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 25/00048 N° Portalis DBW3-W-B7J-6GCP AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE LE PLEIN SOLEIL SIS 13003 MARSEILLE 1 RUE ARNAL 77-79-81 BD DE PLOMBIERES C/ Mme [Y] [B]
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj54395 n° 25/00048
TJ 54395, 12 juin 2026, RG 25/00048
Jugement du 12 Juin 2026 N° RG 25/00048 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JNEQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2026 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection d
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj97411 n° 25/00048
TJ 97411, 11 juin 2026, RG 25/00048
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00048 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIGW NAC : 78A JUGEMENT D’ORIENTATION (VENTE AMIABLE) 11 juin 2026 DEMANDERESSE La Banque Postal
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj80021 n° 25/00048
TJ 80021, 11 juin 2026, RG 25/00048
DU : 11 Juin 2026 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AFFAIRE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE C/ S.C.I. ATTLI Répertoire Général N° RG 25/00048 - N° Portalis DB26-W-B7J-I
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40088 n° 25/00048
TJ 40088, 9 juin 2026, RG 25/00048
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AFFAIRE N° RG 25/00048 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIOS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT Rendu le 9 juin 2026, Par Claire Gascon, vice-présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant comme juge chargé de l'exécution,
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00048
TJ 13055, 8 juin 2026, RG 25/00048
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 14 Septembre 2026 Président : FUSINA, Greffier : DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 08 Juin 2026 GROSSE : Le ................................................... à Me ....BRUMM & ASSOCIES..........................
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00048
TJ 78646, 5 juin 2026, RG 25/00048
Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00048 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOOT ORDONNANCE DE REFERE DU : 05 Juin 2026 MINUTE : [F] [R] C/ [G] [W], [S] [K]
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj22278 n° 25/00048
TJ 22278, 4 juin 2026, RG 25/00048
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 04 Juin 2026 N° RG 25/00048 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZ7I N° MINUTE : 54/2026 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des pa
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00048
TJ 76540, 4 juin 2026, RG 25/00048
DOSSIER N° RG 25/00048 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6PG DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE SUSCEPTIBLE D’APPEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers Contestation des Mesures Recommandées par la Commission de Surendettement DÉCISION DU 04 JUIN 2026 ______
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/00048
TJ 69123, 2 juin 2026, RG 25/00048
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Loyers Commerciaux N° RG 25/00048 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MB3 Jugement du 02 Juin 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 02 Juin 2026 par : Géraldine D
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ca other ca_aix_provence n° 25/00048
CA Aix Provence, 1 juin 2026, RG 25/00048
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 01 JUIN 2026 N° 2026/ 27 N° RG 25/00048 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGDD [O] [G] [U] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT c
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj74281 n° 25/00048
TJ 74281, 29 mai 2026, RG 25/00048
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 29 Mai 2026- N° 26/00088 N° Rôle : N° RG 25/00048 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFXX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, Cadre
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