Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj35238 n° 26/00005
TJ 35238, 25 juin 2026, RG 26/00005
Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 25 Juin 2026 N° RG 26/00005 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MEC7 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT JACQUES-SARAH la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE C/ Mme [D] [W], [Y] [L]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00005
TJ 93008, 25 juin 2026, RG 26/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00005 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4G4G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01044 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74010 n° 26/00005
TJ 74010, 24 juin 2026, RG 26/00005
JUGEMENT DU : 24 juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00005 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GBGF AFFAIRE : S.C.I. OUVEA c/ [T] MINUTE : 26 / TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre civile LE JUGE : Madame FAIVRE, Juge du Tribunal Judiciaire d’Annecy Madame [D] BRUNEL, auditrice de justice, ayant siégé en su
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj67437 n° 26/00005
TJ 67437, 22 juin 2026, RG 26/00005
DOSSIER N° RG 26/00005 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CU2F Minute : 26/00063 NR/ML REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE ORDONNANCE DE REFERE CIVIL DU 22 Juin 2026 Dans l’affaire : DEMANDEUR M. [X] [N] [Z] né le 27 Juin 1994 à [Localité 1], demeurant [Adr
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj62041 n° 26/00005
TJ 62041, 18 juin 2026, RG 26/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS PÔLE SOCIAL [Adresse 1] de justice [Adresse 2] [Localité 1] Greffe : [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00005 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FDGQ DÉSISTEMENT Du : 18 juin 2026 JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00005
TJ 34172, 18 juin 2026, RG 26/00005
N° RG 26/00005 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QGYU LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DEMANDEUR: Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de M
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj56260 n° 26/00005
TJ 56260, 18 juin 2026, RG 26/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 18 Juin 2026 N° RG 26/00005 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FAYY [R] [S] c/ [L] [F] JUGEMENT PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Rendu le DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX Par Pierre-Olivier DANINO, Président du Tribunal judiciaire de VANNES, assisté de Martine
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj24037 n° 26/00005
TJ 24037, 18 juin 2026, RG 26/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER N° : N° RG 26/00005 - N° Portalis DBXO-W-B7K-C7J4 CODE NAC :5AA JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2026, après prorogation du 19 mai 2026, Le tribunal composé de Frédériq
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj13108 n° 26/00005
TJ 13108, 17 juin 2026, RG 26/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 26/00037 DOSSIER : N° RG 26/00005 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSZP JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [M] [F] NEE [C] - 000325019321 [Adresse 1] [Localité 1]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00005
TJ 06088, 17 juin 2026, RG 26/00005
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT : S.A.R.L. [H] [S] c/ [W] [M] épouse [O] N°26/ Du 17 Juin 2026 LOYERS COMMERCIAUX N° RG 26/00005 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q73M COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame GILIS Juge des loyers commerciaux, assistée de Madame Estelle A
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tj Accorde ou proroge des délais tj84007 n° 26/00005
TJ 84007, 16 juin 2026, RG 26/00005
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00005 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KJFY Minute N° : 26/00227 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 16 Juin 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : GRAND
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj01053 n° 26/00005
TJ 01053, 16 juin 2026, RG 26/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUIN 2026 N° RG 26/00005 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIJK Dans l’affaire entre : Madame [C] [A] née le 25 Octobre 1983 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marie-anne BARRE, avocat au barreau de l’Ain, vestiai
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj51108 n° 26/00005
TJ 51108, 16 juin 2026, RG 26/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00005 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E3YP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUIN 2026 ---------------- A l'audience publique des référés tenue le seize Juin deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00005
TJ 78646, 16 juin 2026, RG 26/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00005 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWY7 JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : [S] [Q] DEFENDEUR(S) : S.A.R.L. COUVERTURE E
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj13055 n° 26/00005
TJ 13055, 16 juin 2026, RG 26/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 26/00005 N° Portalis DBW3-W-B7K-7K3M AFFAIRE : Société CAISSE D’EPARGNE CEPAC C/ M. [R] [P] [M] DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUN
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ca other ca_paris n° 26/00005
CA Paris, 11 juin 2026, RG 26/00005
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 JUIN 2026 (n° 209 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00005 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPR3 Décision défér
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ca other ca_riom n° 26/00005
CA Riom, 11 juin 2026, RG 26/00005
COUR D'APPEL DE RIOM Juridiction du Premier Président Chambre des référés Date du prononcé de la décision 11 Juin 2026 Dossier N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPCI Affaire Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du PUY EN VELAY, décision attaquée en date d
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj98735 n° 26/00005
TJ 98735, 9 juin 2026, RG 26/00005
Expéditions délivrées à Me [H] [C], [E] [J] le MINUTE N° : N° RG 26/00005 JUGEMENT DU : 9 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00005 N° Portalis : DB36-W-B7K-DJ3Z AFFAIRE : Me [T] [B] C/ [E] [J] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- 2EME CHAMBRE SAISIES IMMOBILIÈRES JU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/00005
TJ 42218, 8 juin 2026, RG 26/00005
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 26/00005 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBSG JUGEMENT du 08 JUIN 2026 DEMANDEUR : Madame [X] [M] veuve [K], domiciliée : chez Mme [K] [C], [Adresse 1] représentée par sa fille, Madame [C] [K], sans pouvoir
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj80021 n° 26/00005
TJ 80021, 8 juin 2026, RG 26/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 1] [Localité 1] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00005 - N° Portalis DB26-W-B7K-IUYA Jugement du 08 Juin 2026 Minute n° [K] [C], [H] [C] NEE [F] C/ [B] [M], [1] , S.A. [2], Société [3], Société [4], TRESORERIE [5], S.
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