Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj98735 n° 26/00106
TJ 98735, 31 août 2026, RG 26/00106
Délivrée le La copie exécutoire à la SELARL M&H AVOCATS, la SELARL GROUPAVOCATS, CPS (case) La copie authentique à la SELARL M&H AVOCATS, la SELARL GROUPAVOCATS, CPS (case) + service expertises ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/235 EN DATE DU : 31 août 2026 DOSSIER : N° RG 26/00106 - N° Portalis DB36-W
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68066 n° 26/00106
TJ 68066, 28 août 2026, RG 26/00106
N° RG 26/00106 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYPC Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Service civil Sous-section 4 N° RG 26/00106 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYPC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM D
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57672 n° 26/00106
TJ 57672, 25 août 2026, RG 26/00106
N° minute :2026/169 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE N°RI - RG 26/00106 - N° Portalis DBZL-W-B7K-ECP2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Août 2026 DEMANDEURS : Monsieur [W] [E], demeurant 23 Impasse des Peupliers - 57290 SE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 26/00106
TJ 01053, 24 août 2026, RG 26/00106
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 Affaire : URSSAF ILE DE FRANCE venant aux droits de la CIPAV contre : Mme [M] [C] [S] Dossier : N° RG 26/00106 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HKND Décision n° 567/2026 Notifié le à - URSSAF ILE DE FRANCE ve
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj38544 n° 26/00106
TJ 38544, 20 août 2026, RG 26/00106
MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DU : 20 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00106 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUER NATURE AFFAIRE : 60A/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [X] [B] C/ Compagnie d’assurance GMF, Organisme CPAM DE L’ISERE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE ORDONNANCE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 26/00106
TJ 17300, 13 août 2026, RG 26/00106
Cour d’appel de POITIERS Tribunal de Proximité de ROCHEFORT Décision du : 13 Août 2026 N° RG 26/00106 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVQK Minute : 26/00201 Juge des contentieux de la protection JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Eloïse CORMIER, juge des contentieux de la protection Gref
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00106
TJ 75056, 31 juill. 2026, RG 26/00106
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 31 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 26/00106 - N° Por
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ca other ca_douai n° 26/00106
CA Douai, 30 juill. 2026, RG 26/00106
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU JEUDI 30 JUILLET 2026 Minute électronique N° RG 26/00106 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3DN DEMANDEUR : Monsieur [G] [Y] né le 01 Décembre 1965 à
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ca other ca_versailles n° 26/00106
CA Versailles, 23 juill. 2026, RG 26/00106
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00106 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUCS Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2026 Date de saisine : 15 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 26/00106
TJ 69123, 21 juill. 2026, RG 26/00106
ORDONNANCE DU : 21 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00106 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3V5V AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] C/ A.M.A. GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj18033 n° 26/00106
TJ 18033, 17 juill. 2026, RG 26/00106
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JUILLET 2026 Madame [F] [N] C/ Association [1], S.A.M.C.V. AREAS DOMMAGES N° du dossier : N° RG 26/00106 - N° Portalis DBXE-W-B7K-FM4H -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- 28Z A l'audience publique des r
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00106
TJ 33063, 17 juill. 2026, RG 26/00106
Du 17 juillet 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 26/00106 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KYH [I] [W] épouse [A], [Y] [A] C/ [L] [B] [T] [U] épouse [F] - Expéditions délivrées à Mme [L] [F] - FE délivrée à Maître Maxime GRAVELLIER Le 17/07/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj17415 n° 26/00106
TJ 17415, 16 juill. 2026, RG 26/00106
COUR D'APPEL DE POITIERS -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (Réadmission - contrôle à 12 jours) -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: N° RG 26/00106 - N° Portalis DBXD-W-B7
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 26/00106
TJ 57463, 13 juill. 2026, RG 26/00106
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JUILLET 2026 N° RG 26/00106 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L3FX Minute JCP n° 26/465 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. [Adresse 2] dont le siège social est sis [Adres
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ca other ca_toulouse n° 26/00106
CA Toulouse, 10 juill. 2026, RG 26/00106
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 10 Juillet 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/111 N° RG 26/00106 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RP3U Décision déférée du 23 Juin 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/000963 APPELANT Monsieur [D] [G] [Adresse
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj92050 n° 26/00106
TJ 92050, 7 juill. 2026, RG 26/00106
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 JUILLET 2026 N° RG 26/00106 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3PSZ N° de minute : ASSOCIATION FONDATION DES PETITS FRÈRES DES PAUVRES c/ S.A.S.U. SASU RDS DEMANDERESSE ASSOCIATION FONDATION DES PETITS FRÈRES DES
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tj Réouverture des débats tj57463 n° 26/00106
TJ 57463, 7 juill. 2026, RG 26/00106
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00106 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4G7 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : S.A.S. G3L, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 26/00106
TJ 81004, 6 juill. 2026, RG 26/00106
JUGEMENT DU : 06 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00106 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EI5K NAC : 5AB AFFAIRE : Etablissement OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU TARN “TARN HABITAT” C/ [P] [A] MINUTE N° : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 26/00106
TJ 21231, 1 juill. 2026, RG 26/00106
République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [Z] [L] [F] [L] c/ S.A.S. SANTOS AFONSO [D] N° RG 26/00106 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDIV Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : la SCP CHAUMARD TOURAILLE - 96la SCP DGK AVOCATS ASSOCI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31483 n° 26/00106
TJ 31483, 29 juin 2026, RG 26/00106
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00106 - N° Portalis 46CZ-W-B7K-U75 Nature de l'Affaire: 5AA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 29 Juin 2026 Minute n° 2026/ Notifié le 1 fe + 1 ccc Me [N] 1 ccc Mme [M] 1 ccc dossier ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ A l'au
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