Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj88160 n° 26/00110
TJ 88160, 23 juin 2026, RG 26/00110
AFFAIRE RG N° N° RG 26/00110 - N° Portalis DB3L-W-B7K-FGJB MINUTE : 26/00099 EN DATE DU : 23 Juin 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES DEPARTEMENT DES VOSGES Etablissement VOSGELIS/ [V] [N] veuve [Y] A l'audience publique du Tr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 26/00110
TJ 35288, 22 juin 2026, RG 26/00110
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 26/00110 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D2O7 Décision du 22 Juin 2026 Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assistée de Thomas GÂTEL, greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suiv
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj35238 n° 26/00110
TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/00110
RE F E R E N° Du 19 Juin 2026 N° RG 26/00110 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBGI 30B c par le RPVA le à Me Angélina HARDY-LOISEL - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à DP Me Angélina HARDY-LOISEL Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj60159 n° 26/00110
TJ 60159, 18 juin 2026, RG 26/00110
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 JUIN 2026 N° Minute : 080/2026 Chambre 1 Section 6 N° RG 26/00110 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTWH Entre: DEMANDEURS Monsieur [A] [E] né le 06 Février 1967 à [Localité
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56121 n° 26/00110
TJ 56121, 18 juin 2026, RG 26/00110
N° RG 26/00110 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BPF MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Juin 2026 DEMANDEUR : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Maître Roger LEMONNIER de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj39300 n° 26/00110
TJ 39300, 16 juin 2026, RG 26/00110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 Mise à disposition du 16 Juin 2026 N° RG 26/00110 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C7KP Suivant Assignation - procédure au fond du 17 Mars 2026, déposée le 30 Avril 2026 code affaire : 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 26/00110
TJ 59350, 16 juin 2026, RG 26/00110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises - Jonction N° RG 26/00110 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2IBM SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUIN 2026 DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59606 n° 26/00110
TJ 59606, 16 juin 2026, RG 26/00110
N° RG 26/00110 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G624 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00110 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G624 Code NAC : 82C Nature particulière : 0A LE SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR M. [K] [D], demeurant [Adresse 1] représenté pa
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj64102 n° 26/00110
TJ 64102, 16 juin 2026, RG 26/00110
N° minute : N° RG 26/00110 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F5PF du 16 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies aux parties et expertise le 16 juin 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 16 Juin 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Composi
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj34032 n° 26/00110
TJ 34032, 16 juin 2026, RG 26/00110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS [Adresse 1] [Localité 1] Références : N° RG 26/00110 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E364G MINUTE N°2026/ 394 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 16 Juin 2026 [D] [F] [Z], [V] [E] [H] épouse [Z] c/ [X] [L], [K] [R], [T] [L] Copie délivrée à Monsieur [X] [L] M
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj73065 n° 26/00110
TJ 73065, 16 juin 2026, RG 26/00110
TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] REFERENCES A RAPPELER : N° RG 26/00110 - N° Portalis DB2P-W-B7K-FAP3 DÉSISTEMENT DU : MARDI 16 JUIN 2026 DEMANDEUR(S) : Société CRISTAL HABITAT DEFENDEUR(S) : Madame [A] [G] épous
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ca other ca_lyon n° 26/00110
CA Lyon, 15 juin 2026, RG 26/00110
N° R.G. Cour : N° RG 26/00110 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4IF COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Juin 2026 DEMANDERESSE : Entreprise [K] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sandra GARCIA, avocat au ba
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ca other ca_bordeaux n° 26/00110
CA Bordeaux, 12 juin 2026, RG 26/00110
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00110 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OVQB ORDONNANCE Le DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX à 16 H 00 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madam
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 26/00110
TJ 13108, 9 juin 2026, RG 26/00110
MINUTE N° DOSSIER : N° RG 26/00110 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTHG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.A. VILOGIA 271 boulevard de Tournai CS 10430 59664 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX représentée par Me Nat
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj54395 n° 26/00110
TJ 54395, 9 juin 2026, RG 26/00110
DU : 09 Juin 2026 RG : N° RG 26/00110 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JZUZ AFFAIRE : [V] [B], [C] [B] C/ Entreprise [D] [O], S.A. ALLIANZ IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du neuf Juin deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER LORS DES DEBATS : A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00110
TJ 75056, 8 juin 2026, RG 26/00110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric BIAIS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00110 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBX2P N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le lundi 08 j
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 26/00110
TJ 28085, 8 juin 2026, RG 26/00110
N° RG 26/00110 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2RD ============== Ordonnance du 08 Juin 2026 Minute : GMC N° RG 26/00110 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2RD ============== SCI [F] C/ S.A.R.L. TOP V BAT MI : Copie exécutoire délivrée à la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN Copie ce
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 26/00110
TJ 22278, 8 juin 2026, RG 26/00110
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 08 JUIN 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 08 Juin 2026 N° RG 26/00110 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBGA COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonctio
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj81004 n° 26/00110
TJ 81004, 5 juin 2026, RG 26/00110
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI Département du Tarn ORDONNANCE DU 05 JUIN 2026 Minute : n° 93/ 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00110 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EKLF N.A.C. : 54Z AFFAIRE : Société ALBI MUSES / [E] [V], S.C.I. DU [Adresse 1], [G] [I], [R] [I], S.C.I. SANPOL, Etablissement DEPARTEMENT DU TARN
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57463 n° 26/00110
TJ 57463, 5 juin 2026, RG 26/00110
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 JUIN 2026 N° RG 26/00110 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L3KP Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : S.A. [Localité 1] VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE IN'LI GRAN
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