Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 26/00217
TJ 38544, 16 juin 2026, RG 26/00217
MINUTE N° : 2026/ JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00217 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTMO NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A. SDH SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT C/ [S] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGEMENT DU 16 Juin 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00217
TJ 93008, 12 juin 2026, RG 26/00217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00217 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4PMQ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01064 ---------------- Nous,Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, s
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ca other ca_aix_provence n° 26/00217
CA Aix Provence, 11 juin 2026, RG 26/00217
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 11 Juin 2026 N° 2026/258 Rôle N° RG 26/00217 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYZN [K] [P] C/ [G] [J] [V] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [K] RULLIER Me Gilles MATHIEU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 26/00217
TJ 80021, 11 juin 2026, RG 26/00217
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 26/00217 - N° Portalis DB26-W-B7K-IWTL Minute n° : JUGEMENT DU 11 Juin 2026 [F] [D] C/ [M] [O] Expédition délivrée le 11 Juin 2026 [F] [D] [M] [O] Préfecture Exécutoire d
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj2b033 n° 26/00217
TJ 2b033, 10 juin 2026, RG 26/00217
MINUTE N° : 181/2026 ORDONNANCE DU : 10 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00217 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DREA NATURE DE L’AFFAIRE : 58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 26/00217
TJ 77284, 10 juin 2026, RG 26/00217
Min N° 26/00618 N° RG 26/00217 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEICZ Société ONLE - FAC HABITAT C/ M. [R] [P] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 juin 2026 DEMANDERESSE : Société ONLE - FAC HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représent
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj29232 n° 26/00217
TJ 29232, 9 juin 2026, RG 26/00217
N° RG 26/00217 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FTPV Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 09/06/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/00217
TJ 75056, 8 juin 2026, RG 26/00217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Amina KHALED TAMANI Mme [S] [Q] veuve [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/00217 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXWO N° MINUTE : 9 JUGEMENT rendu le 08 juin 2026 DEMANDEURS Monsieur [G] [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00217
TJ 53130, 2 juin 2026, RG 26/00217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/232 N° RG 26/00217 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHTD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 Juin 2026 DEMANDEUR (S) : E.P.I.C. OPDHLM-[Localité 2] HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPART.DE LA [Localité 2] [Adresse 1
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 26/00217
TJ 33063, 27 mai 2026, RG 26/00217
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 26/00217 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26EX N° RG 26/00217 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26EX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBL
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 26/00217
TJ 06069, 26 mai 2026, RG 26/00217
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] S.A. 1001 VIES HABITAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [K] [T] ORDONNANCE DE REFERE DU 26 Mai 2026 DÉCISION N° : 26/105 N° RG 26/00217
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 26/00217
TJ 69123, 26 mai 2026, RG 26/00217
ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00217 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YWB AFFAIRE : S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur DO, S.A. MMA IARD SA en qualité d’assureur DO C/ S.A. ALLIANZ IARD, S.A. AXIS, S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur responsabilité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 26/00217
TJ 94028, 18 mai 2026, RG 26/00217
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00217 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WU7E CODE NAC : 72I - 0A AFFAIRE : S.D.C. LE CLOS DE LA FERME 13 RUE DE MANDRES -1 6 RUE PAUL DOUMER - 94520 PRIGNY SUR YERRES C/ [B] [P] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 26/00217
TJ 92050, 7 mai 2026, RG 26/00217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 07 MAI 2026 N° RG 26/00217 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3Q36 N° de minute : Monsieur [T] [K] DIT [J] c/ S.A.S. PRISMA MEDIA DEMANDEUR Monsieur [T] [K] DIT [J] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat Maître Roland PEREZ
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tj Prononce l'adoption simple tj50129 n° 26/00217
TJ 50129, 7 mai 2026, RG 26/00217
Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN N° RG 26/00217 N° Portalis DBY5-W-B7K-C6TH ADOPTION [Localité 2] De M. [U] [T] [C] [M] Par M. [K], [S], [W] [N] JUGEMENT DU 07 MAI 2026 REQUÉRANT : M. [K], [S], [W] [N] époux de [B], [Z], [G] [L], né le [Date na
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 26/00217
TJ 77284, 6 mai 2026, RG 26/00217
- N° RG 26/00217 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJAT Date : 06 Mai 2026 Affaire : N° RG 26/00217 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJAT N° de minute : 26/00278 Formule Exécutoire délivrée le : 07-05-2026 à : Me Christophe DENIZOT Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 26/00217
TJ 06088, 5 mai 2026, RG 26/00217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE Ordonnance du 05 Mai 2026 Chambre des référés N° RG 26/00217 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q7RL DEMANDERESSE S.C.I. EMMA INVEST 2 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe TEB
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ca other ca_rennes n° 26/00217
CA Rennes, 4 mai 2026, RG 26/00217
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-57 N° RG 26/00217 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNFH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 26/00217
TJ 38185, 30 avr. 2026, RG 26/00217
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00217 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3O6 AFFAIRE : [T] C/ S.A.S.U. SOCIETE AUTO CONFORT Le : 30 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : Me Frédéric BOZON la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET Copie à : S.A.S.U. SOCIETE AUTO CONFORT TRIBUNAL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00217
TJ 02408, 28 avr. 2026, RG 26/00217
N° RG 26/00217 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DO3B AFFAIRE : M. [U] M. [M] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt huit avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon assistée de Amandine LAUREN
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