Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj06069 n° 26/00512
TJ 06069, 26 août 2026, RG 26/00512
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE N° RG 26/00512 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q5NV Monsieur [M] [C] ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 26 Août 2026, Minute n° 26/518 Devant nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER,
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ca other ca_rennes n° 26/00512
CA Rennes, 18 août 2026, RG 26/00512
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/354 N° RG 26/00512 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSM2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Valentine BUCK, conseiller à la cour d'appel d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00512
TJ 57631, 13 août 2026, RG 26/00512
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AOUT 2026 N° RG 11.N° RG 26/00512 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4CF CIV Minute n° DEMANDERESSE : S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Fabien DU
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 26/00512
TJ 42218, 13 août 2026, RG 26/00512
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00512 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDEK 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge charg
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ca other ca_paris n° 26/00512
CA Paris, 31 juill. 2026, RG 26/00512
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026 (n° 512 , 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00512 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSJ4 Décision défé
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 26/00512
TJ 80021, 30 juill. 2026, RG 26/00512
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP Amiens N° RG 26/00512 - N° Portalis DB26-W-B7K-I2JA Minute n° : JUGEMENT DU 30 Juillet 2026 [T] [F] épouse [M], [W] [M], [I] [M] C/ [O] [P] Expédition délivrée le 30 Juillet 2026 consort [M] Préfecture
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00512
TJ 78646, 16 juill. 2026, RG 26/00512
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCELEREE AU FOND 16 JUILLET 2026 N° RG 26/00512 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3GD Code NAC : 28A DEMANDERESSES : Madame [M], [H], [G] [W] épouse [L], née le [Date naissance 1] 1931 à [Localité 1] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1], représenté
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00512
TJ 30189, 13 juill. 2026, RG 26/00512
ORDONNANCE DU : 13 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00512 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUFA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Grégory SABOUREAU, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj92050 n° 26/00512
TJ 92050, 25 juin 2026, RG 26/00512
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 25 JUIN 2026 N° RG 26/00512 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3TPO N° de minute : S.N.C. UNITED FRANCE 2024 PROPCO II c/ S.A.S. BOOTCAMP PARTENAIRES DEMANDERESSE S.N.C. UNITED FRANCE 2024 PROPCO II [Adresse 1] [Localité 1] Ay
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj83137 n° 26/00512
TJ 83137, 23 juin 2026, RG 26/00512
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00625 N° RG 26/00512 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2TH AFFAIRE : Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE C/ [M] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : M. [M] délivrées le ORDONNA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/00512
TJ 93008, 22 juin 2026, RG 26/00512
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00512 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TE4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01190 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 26/00512
TJ 33063, 19 juin 2026, RG 26/00512
Du 19 juin 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 26/00512 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TP3 GIRONDE HABITAT C/ [J] [G] [N] - Expéditions délivrées à Me [C] [V] [B] - FE délivrée à GIRONDE HABITAT Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [A
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj68224 n° 26/00512
TJ 68224, 18 juin 2026, RG 26/00512
[Motifs de la décision occultés] CONSTATONS l’extinction de l’instance ; CONDAMNONS M. [J] [P] aux dépens. Fait en son Cabinet, au Palais de Justice, à [Localité 1] l’an deux mil vingt six et le dix huit Juin. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 26/00512
TJ 06069, 16 juin 2026, RG 26/00512
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC Me TROIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 EXPERTISE [O] [Q] c/ Société SCCV L’ECRIN DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00512 N° Portalis DBWQ-W-B7
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00512
TJ 68224, 3 juin 2026, RG 26/00512
MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II N° RG 26/00512 N° Portalis DB2G-W-B7K-JX6H RG N°25/570 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 26/00512
TJ 94028, 2 juin 2026, RG 26/00512
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00512 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WZYH CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : SCCV VILLA DES EPINETTES C/ S.D.C. 1-3 VILLA DES EPINETTES - 94410 SAINT-MAURICE, A.S.L. ASL VOIE PRIVEE DE LA VILLA DES EPINETTES, S.A. ENEDIS, S.A. ORANGE, S.A. GRDF, A
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ca other ca_toulouse n° 26/00512
CA Toulouse, 29 mai 2026, RG 26/00512
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/512 N° RG 26/00512 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROTN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 mai à 15h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 po
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ca other ca_nimes n° 26/00512
CA Nimes, 26 mai 2026, RG 26/00512
Ordonnance N°484 N° RG 26/00512 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6HJ Recours c/ déci TJ [Localité 1] 24 mai 2026 [K] C/ [F] [N] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 MAI 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA
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ca other ca_metz n° 26/00512
CA Metz, 22 mai 2026, RG 26/00512
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 mai 2026 N° RG 26/00512 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GR7M - Minute n°26/00544 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de METZ , en date du 15 mai 2026, A l'audi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00512
TJ 54395, 18 mai 2026, RG 26/00512
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Mireille DUPONT hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00512 - N°
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