Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00526
CA Rennes, 25 août 2026, RG 26/00526
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/367 N° RG 26/00526 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSSO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Isabelle CHARPENTIER, conseiller à la cour d'a
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13108 n° 26/00526
TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00526
MINUTE N° 26/00094 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00526 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTXN JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : INTRUM DEBT FINANCE AG venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, vena
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj11069 n° 26/00526
TJ 11069, 18 août 2026, RG 26/00526
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE 28 Boulevard Jean Jaurès BP818 11012 CARCASSONNE CEDEX Jugement du 18 Août 2026 AFFAIRE : S.A.R.L. LES MOULINS DE LA CATALOGNE C/ [X] [P] DOSSIER N° : N° RG 26/00526 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DYPS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS L’an deux m
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 26/00526
TJ 27229, 12 août 2026, RG 26/00526
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] Références : N° RG 26/00526 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IR7W [C] [I] C/ [X] [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 AOUT 2026 Mise a disposition au greffe en vertu de
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ca other ca_paris n° 26/00526
CA Paris, 5 août 2026, RG 26/00526
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 05 AOUT 2026 (n° 526/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00526 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNS2M Décision déf
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00526
TJ 21231, 28 juill. 2026, RG 26/00526
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00526 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JIDK Minute n° Ordonnance du 28 juillet 2026 Nous, Madame Julie DEFOURNEL, Vice-président
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 26/00526
TJ 65440, 28 juill. 2026, RG 26/00526
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil 1ère chambre - Procédure orale JUGEMENT Du : 28 Juillet 2026 Affaire : N° RG 26/00526 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EXOC Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE ORMEAU ET PIC DU MIDI contre [C] [K] Prononcé le 28 Juil
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 26/00526
TJ 95500, 21 juill. 2026, RG 26/00526
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00526 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PKGR MINUTE N° : Etablissement public OPAC DE L'OISE c/ [Y] [P] Copie certifiée conforme le : à : -Monsieur [Y] [P] -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Damien AYROLE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 26/00526
TJ 35288, 9 juill. 2026, RG 26/00526
JUGE DE L’EXECUTION 09 Juillet 2026 -------------------- N° RG 26/00526 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZWT [Z] [V] C/ [C] [F] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXECUTION : Monsieu
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 26/00526
TJ 06088, 2 juill. 2026, RG 26/00526
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ********* Jugement du 02 Juillet 2026 Chambre des référés Rôle N° RG 26/00526 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCCJ DEMANDERESSE Syndic. de copro. [Adresse 1] Représenté par son Syndic en exerc
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 26/00526
TJ 62160, 2 juill. 2026, RG 26/00526
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] Références : N° RG 26/00526 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RJT N° minute : 2026/33 JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 [M] [X] [S] [X] NEE [R] C/ Société [1] Société [2] Société [3] Société [4] Socié
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ca other ca_bordeaux n° 26/00526
CA Bordeaux, 1 juill. 2026, RG 26/00526
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 1er juillet 2026 N° RG 26/00526 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORG7 Monsieur [Z] [R] c/ S.E.L.A.R.L. [Q] URSSAF [W] Nature de la décision : AU FOND
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 26/00526
TJ 74010, 1 juill. 2026, RG 26/00526
JUGEMENT DU : 01 juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00526 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GC6U AFFAIRE : [Z] c/ Société AMS’ERVICES MINUTE : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre civile LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire d’Annecy GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier
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ca other ca_rennes n° 26/00526
CA Rennes, 22 juin 2026, RG 26/00526
Contestations Honoraires ORDONNANCE N°73 N° RG 26/00526 N° Portalis DBVL-V-B7K-WI3U M. [Q] [D] [R] C/ Me [Y] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDON
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00526
TJ 57631, 22 juin 2026, RG 26/00526
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00526 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5CS Rang n° 26/536 ORDONNANCE du 22 Juin 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siég
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00526
TJ 68224, 17 juin 2026, RG 26/00526
MINUTE n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] --------------------------------- Chambre commerciale - Section II N° RG 26/00526 N° Portalis DB2G-W-B7K-JX7B RG N°25/846 LC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00526
TJ 75056, 12 juin 2026, RG 26/00526
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hubert MAQUET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00526 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2TQ N° MINUTE : 10 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 12
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00526
TJ 45234, 9 juin 2026, RG 26/00526
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT rendue le 0
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ca other ca_toulouse n° 26/00526
CA Toulouse, 5 juin 2026, RG 26/00526
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/527 N° RG 26/00526 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROYH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 05 juin à 16h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00526
TJ 63113, 5 juin 2026, RG 26/00526
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00526 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUEK MINUTE : 26/00298 ORDONNANCE rendue le 05 juin 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC
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