Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 26/00641
TJ 74010, 28 août 2026, RG 26/00641
Expéditions le : Minute n° 26/00251 Grosse : JUGEMENT DU : 28 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00641 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDJ3 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS Monsieur [L] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Damien MEROTTO de
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 26/00641
TJ 30189, 25 août 2026, RG 26/00641
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la mainlevée de la mesure de contention dont fait actuellement l'objet Monsieur [E] [A] ; La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appe
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ca other ca_pau n° 26/00641
CA Pau, 21 juill. 2026, RG 26/00641
N°26/ 2069 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 26/00641 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKX4 Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00641
TJ 49007, 17 juill. 2026, RG 26/00641
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00641 - N° Portalis DBY2-W-B7K-INZH Minute : N° RC 26/00641 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME non comparant, ayant fait ses observations par écrit
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ca other ca_bourges n° 26/00641
CA Bourges, 9 juill. 2026, RG 26/00641
COUR D'APPEL DE [Z] Chambre Civile [Z], le 09 Juillet 2026 ORDONNANCE DE JONCTION Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 26 Mai 2026 R.G. N° 26/641 joint au dossier 26/650 M. [M] [Q] Représenté par Me Eric BLANCHECOTTE de la SCP BLAN
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ca other ca_toulouse n° 26/00641
CA Toulouse, 7 juill. 2026, RG 26/00641
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/643 N° RG 26/00641 N° Portalis DBVI-V-B7K-RP6E O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 07 mai à 15h30 Nous, M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01er juillet 2026 pour connaître d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00641
TJ 63113, 3 juill. 2026, RG 26/00641
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00641 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KVSW MINUTE : 26/00350 ORDONNANCE rendue le 03 juillet 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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ca other ca_grenoble n° 26/00641
CA Grenoble, 2 juill. 2026, RG 26/00641
N° RG 26/00641 N° Portalis DBVM-V-B7K-M47K C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 02 JUILLET 2026 Appel d'un jugement (N° RG 2026F00101) rendu par le tr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00641
TJ 72181, 26 juin 2026, RG 26/00641
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00641 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I6AR ORDONNANCE Rendue le 26 JUIN 2026 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Alexandra
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57631 n° 26/00641
TJ 57631, 25 juin 2026, RG 26/00641
COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE Selon la procédure DE [Localité 1] accélérée au fond Minute n° 1ère Chambre Civile I. N° RG 26/00641 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4M6 JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DEMANDERESSE Syndic. de copro. DE LA RESIDEN
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ca other ca_nimes n° 26/00641
CA Nimes, 25 juin 2026, RG 26/00641
Ordonnance N°603 N° RG 26/00641 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J7DS Recours c/ déci TJ [Localité 1] 22 juin 2026 [M] C/ [N] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 25 JUIN 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00641
TJ 54395, 25 juin 2026, RG 26/00641
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00641 - N°
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ca other ca_metz n° 26/00641
CA Metz, 18 juin 2026, RG 26/00641
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00641 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSPT ET
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00641
TJ 83137, 16 juin 2026, RG 26/00641
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00595 N° RG 26/00641 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3JA AFFAIRE : [D] C/ [P] Grosse exécutoire : Me Olivier PEISSE, avocat postulant au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1010 Copie
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ca other ca_lyon n° 26/00641
CA Lyon, 4 juin 2026, RG 26/00641
COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.) N° RG 26/00641 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXMJ Affaire : Appel Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de LYON, décision attaquée en date du 13 Janvier 2026 Monsieur [H] [S] [Adresse 1]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj40192 n° 26/00641
TJ 40192, 2 juin 2026, RG 26/00641
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00641 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWO4 JUGEMENT Rendu le 02 Juin 2026 AFFAIRE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “XL HABITAT” C/ [K] [R] [P], [G] [E] [B] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Président
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00641
TJ 31555, 26 mai 2026, RG 26/00641
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53B N° RG 26/00641 N° Portalis DBX4-W-B7K-U4LR JUGEMENT N° B DU : 26 Mai 2026 S.A. LA CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, agissant poursuites et diligences de son directeur général, domicilié e
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00641
TJ 13055, 7 mai 2026, RG 26/00641
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 07 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 13 Mars 2026 N° RG 26/00641 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7N5I PARTIES : DEMANDERE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 26/00641
TJ 64445, 4 mai 2026, RG 26/00641
GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 26/00641 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GLLA Code nature d’affaire : 31B- 5B MR / PV JUGE DE L’EXECUTION N° DU JUGEMENT : JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 04 MAI 2026 DEMANDERESSE :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00641
TJ 31555, 28 avr. 2026, RG 26/00641
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00641 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VDSV Le 28 avril 2026 Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissemen
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