Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/00708
TJ 33063, 28 août 2026, RG 26/00708
Du 28 août 2026 5AA SCI/jjg PPP Référés N° RG 26/00708 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XUP S.A. DOMOFRANCE C/ [Y] [R], [L] [O] - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 août 2
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj57631 n° 26/00708
TJ 57631, 25 août 2026, RG 26/00708
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00708 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D55O Rang n° 26/703 ORDONNANCE DE MAINLEVÉE D’une mesure d’isolement Nous, Sacha REBMANN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Sarreguemines, siégeant audit Tribunal
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tj Réouverture des débats tj08105 n° 26/00708
TJ 08105, 24 août 2026, RG 26/00708
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT du 24 août 2026 Minute n° Code NAC 78K Samira GOURINE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES assurant les fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Angélique PETITFILS, Greffie
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj68066 n° 26/00708
TJ 68066, 21 août 2026, RG 26/00708
COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 21 août 2026 (en matière d'isolement) N° RG 26/00708 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4VN - Monsieur [F] [M] Nous, Nadine LAVIELLE, vice-président(e) au Tribunal Judiciaire de Colmar, assisté de Christiane KLEIN, adjoint administrat
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ca other ca_toulouse n° 26/00708
CA Toulouse, 29 juill. 2026, RG 26/00708
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/709 N° RG 26/00708 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RQ56 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 29 Juillet 2026 à 15h30 Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 26/00708
TJ 07186, 21 juill. 2026, RG 26/00708
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 21 Juillet 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 26/00708 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERCD copie exécutoire Me Céline PALACCI DEMANDERESSE S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS poursuites et diligences de son représentant légal do
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj83137 n° 26/00708
TJ 83137, 17 juill. 2026, RG 26/00708
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00708 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OBPP N° Minute : 26/419 ORDONNANCE rendue en audience publique le 17 Juillet 2026 par Sylviane DAVID,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 26/00708
TJ 69123, 17 juill. 2026, RG 26/00708
ORDONNANCE DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00708 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CK5 AFFAIRE : [A] [W], [E] [S], représenté par sa mère,Madame [A] [W], [B] [S], représenté par sa mère Madame [A] [W], [M] [S] C/ [J] [O], [Q] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00708
TJ 54395, 16 juill. 2026, RG 26/00708
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Célia BIGOT-MASSONI hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00708 - N° Portalis D
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ca other ca_nimes n° 26/00708
CA Nimes, 13 juill. 2026, RG 26/00708
Ordonnance N° 705 N° RG 26/00708 - Recours c/ déci TJ [Localité 1] 10 juillet 2026 [U] [F] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 JUILLET 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA) Nous, Ma
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ca other ca_metz n° 26/00708
CA Metz, 5 juill. 2026, RG 26/00708
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2026 1ère prolongation Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greff
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 26/00708
TJ 06069, 2 juill. 2026, RG 26/00708
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me BAGARRI + 1 CC Me RAVOT + 1 CC Me ESSNER Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 COMMUNE A L’ORDONNANCE DU 3 MARS 2026 - RG 26/002 [X] [D] [O], [H] [R] c/ Com
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00708
TJ 76351, 2 juill. 2026, RG 26/00708
1 N° RG 26/00708 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHSC Minute N° Dossier SPI Débats à l'audience du 02 Juillet 2026 Décision du 02 Juillet 2026 Audience du 02 juillet 2026, décision du 02 juillet 2026. Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentem
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00708
TJ 06088, 1 juill. 2026, RG 26/00708
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 01 Juillet 2026 Minute n° COTE D’AZUR HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 2] ET DES ALPES MARITIMES c/ [H] DU 01 Juillet 2026 N° RG 26/00708 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RDBT
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00708
TJ 75056, 22 juin 2026, RG 26/00708
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nathalie BUNIAK Madame [V] [F] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00708 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCCK4 N° MINUTE : 2/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 22 juin 2026 (Articles 385, 394 à
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tj Renvoi à une autre audience tj80021 n° 26/00708
TJ 80021, 28 mai 2026, RG 26/00708
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ______________ ORDONNANCE du juge de la mise en état ______________ 28 Mai 2026 Expéditions délivrées le : à :Me DATHY Amélie à :Me CORDIER Alice à :Mme [D] [V] Expéditions le : à : à : à : à expert : copies N° RG 26/00708 - N° Portalis DB26-W-B7K-IWTP 1ère Cham
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 26/00708
TJ 37261, 20 mai 2026, RG 26/00708
MINUTE N° : 26/00109 JUGEMENT DU 20 Mai 2026 N° RG 26/00708 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J7VX E.P.I.C. OPH [U] METROPOLE HABITAT immatriculée au RCS DE [U] N° 351 243 076 ET : S.A.S.U. [N] [K] immatriculée au RCS de [Localité 1] N° 878 876 846 GROSSE + COPIE le à COPIE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00708
TJ 67482, 20 mai 2026, RG 26/00708
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00708 - N° Portalis DB2E-W-B7K-
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 26/00708
TJ 51454, 19 mai 2026, RG 26/00708
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 19 MAI 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00708 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKPS Minute 26- Jugement du : 19 mai 2026 La présente décision est prononcée le 19 mai 2026 par s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00708
TJ 44109, 15 mai 2026, RG 26/00708
N° RC 26/00708 Minute n° 26/342 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [V] [W] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 15 Mai 2026 ____________________________
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