Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/00775
CA Orleans, 27 août 2026, RG 26/00775
MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le la SAS ENVERGURE AVOCATS la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS ARRÊT du 27 AOUT 2026 N° : 178 - 26 N° RG 26/00775 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMDV DÉCISION ENTREPR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 26/00775
TJ 38185, 27 août 2026, RG 26/00775
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ch4.3 JCP N° RG 26/00775 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4K4 Copie exécutoire délivrée le : 27 Août 2026 à: la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA Copies certifiées conformes délivrée le :27 Août 2026 aux défendeurs TRIBUNAL JUDICI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00775
TJ 49007, 25 août 2026, RG 26/00775
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 26/00775 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IPBW Minute : N° 26/00775 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1] non comparant, ayant fait ses observations par écrit
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00775
TJ 63113, 18 août 2026, RG 26/00775
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00775 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KXK5 MINUTE : 26/417 ORDONNANCE rendue le 18 Août 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame la [Y], 18
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ca other ca_toulouse n° 26/00775
CA Toulouse, 14 août 2026, RG 26/00775
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/776 N° RG 26/00775 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRSY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 14 Août à 16h30 Nous I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 po
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tj Se déclare incompétent tj78646 n° 26/00775
TJ 78646, 29 juill. 2026, RG 26/00775
Pôle social - N° RG 26/00775 - N° Portalis DB22-W-B7K-UAM6 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [1] - CPAM DE LA SARTHE - Me Camille-Fréderic PRADEL - Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT - Pôle social du Tribunal judiciaire de PONTOISE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAIL
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ca other ca_nimes n° 26/00775
CA Nimes, 28 juill. 2026, RG 26/00775
Ordonnance N°765 N° RG 26/00775 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KALN Recours c/ déci TJ [Localité 1] 26 juillet 2026 [S] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 JUILLET 2026 (Au titre de l'article L. 742
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00775
CA Metz, 24 juill. 2026, RG 26/00775
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/007
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00775
TJ 76351, 23 juill. 2026, RG 26/00775
1 N° RG 26/00775 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIAA Minute N° Dossier SDT - Contrôle à 6 mois Débats à l'audience du 23 Juillet 2026 Décision du 23 Juillet 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychi
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00775
TJ 33063, 13 juill. 2026, RG 26/00775
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00775 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TL7 MI : 24/00001934 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 13/07/2026 à Me Julie PONS 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 26/00775
TJ 07186, 2 juill. 2026, RG 26/00775
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS N° RG 26/00775 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERUI N° Minute : CEX à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES Me Céline PALACCI [K] [R] [Q] [A] [W] [Z] [G] Me Timothée VIGNAL le JUGEMENT CONSTATANT LA PÉREMPTION DU COMMANDEMENT D
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tj Renvoi à la mise en état tj26362 n° 26/00775
TJ 26362, 23 juin 2026, RG 26/00775
N° RG 26/00775 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4W7 N° minute : Copie exécutoire délivrée le 23/06/26 à : la SELARL AVOCAJURIS, Me Ludovic DALOZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 23 JUIN 2026 DEMANDERESSE : Madame [G]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00775
TJ 67482, 3 juin 2026, RG 26/00775
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00775 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLT4 L
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ca other ca_nimes n° 26/00775
CA Nimes, 29 mai 2026, RG 26/00775
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 5ème chambre sociale PH ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 26/00775 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4AR Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNONAY, décision attaquée en date du 09 Février 2026, enregistrée sous le n°
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00775
TJ 44109, 29 mai 2026, RG 26/00775
N° RC 26/00775 Minute n° 26/375 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [X] [N] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 29 Mai 2026 ___________________________
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tj Renvoi à la mise en état tj67482 n° 26/00775
TJ 67482, 28 mai 2026, RG 26/00775
N° RG 26/00775 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N65W RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 2ème Ch. Civile Cab. 6 ************** ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES DU 28 MAI 2026 N° RG 26/00775 N° Portalis DB2E-W-B7J-N65W Copie exécutoire à : - Me
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00775
TJ 13055, 27 mai 2026, RG 26/00775
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/00775 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ZKY SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-1
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00775
TJ 93008, 26 mai 2026, RG 26/00775
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00775 N° Portalis DB3S-W-B7K-435I Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 26 mai 2026 La SA OSICA devenue la SA CDC HABITAT SOCIAL C/ Madame [H] [F] divor
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ca other ca_douai n° 26/00775
CA Douai, 20 mai 2026, RG 26/00775
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00775 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYPK [T] [M] Minute électronique Ordonnance du mercredi 20 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [M] né le 07 Août 1994 à [Localité 1] (ALGER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00775
TJ 31555, 20 mai 2026, RG 26/00775
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53F N° RG 26/00775 N° Portalis DBX4-W-B7K-U5G7 JUGEMENT N° B 26/ DU : 20 Mai 2026 S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION (CGL), agissant poursuites et diligences de son représentant légal C/ [A] [C] Expé
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