Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00814
CA Toulouse, 28 août 2026, RG 26/00814
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/814 N° RG 26/00814 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSAL O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 août à 15h30 Nous , H. RATINAUD, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recou
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00814
TJ 63113, 28 août 2026, RG 26/00814
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00814 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KXYI MINUTE : 26/00434 ORDONNANCE rendue le 28 août 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00814
TJ 83137, 18 août 2026, RG 26/00814
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00814 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OCZK N° Minute : 26/497 ORDONNANCE rendue en audience publique le 18 Août 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté de Olivier ROULLET, gr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00814
TJ 54395, 13 août 2026, RG 26/00814
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00814 - N° Portalis DBZE-W-
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00814
CA Metz, 2 août 2026, RG 26/00814
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 02 AOUT 2026 Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ; Dans l'a
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tj Réouverture des débats tj83137 n° 26/00814
TJ 83137, 16 juill. 2026, RG 26/00814
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26 / 708 N° RG 26/00814 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4EF AFFAIRE : Consorts [Z] C/ [V] Copies : Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON Mme [V] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUILLET
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tj Divorce et séparation de corps - autorisation d'assigner tj98818 n° 26/00814
TJ 98818, 16 juill. 2026, RG 26/00814
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00814 - N° Portalis DB37-W-B7K-GHZN N° 26/424 - JAF ORDONNANCE DE NON CONCILIATION DU 16 JUILLET 2026 _______________________ [O], [B], [C] [Q] SELARL [U] [E] C/ [F], [R] [D] épouse [Q] Me [W] _______________________ Copies l
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00814
TJ 78646, 15 juill. 2026, RG 26/00814
Pôle social - N° RG 26/00814 - N° Portalis DB22-W-B7K-UBG2 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - CPAM DES YVELINES - [N] [R] N° de minute : 26/00479 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT REND
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74042 n° 26/00814
TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00814
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00814 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7LI AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [O] [G] [V] MINUTE N° : 26/00402 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le siège social est sis [Adr
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ca other ca_pau n° 26/00814
CA Pau, 1 juill. 2026, RG 26/00814
PC/ND Numéro 26/1935 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 01/07/2026 Dossier : N° RG 26/00814 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLCI Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement REQUÊTE EN ERREUR MATÉRIELLE Affa
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 26/00814
TJ 77284, 10 juin 2026, RG 26/00814
Min N° 26/00626 N° RG 26/00814 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJYJ M. [H] [D] Mme [C] [D] C/ M. [T] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 10 juin 2026 DEMANDEURS : Monsieur [H] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [C] [D] [Adresse 1] [Localité 1]
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ca other ca_paris n° 26/00814
CA Paris, 5 juin 2026, RG 26/00814
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 05 JUIN 2026 (n° 500 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00814 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVFK Nature de l'acte de saisin
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00814
TJ 44109, 5 juin 2026, RG 26/00814
N° RC 26/00814 Minute n° 26/392 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [P] [N] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 05 Juin 2026 ___________________________
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00814
TJ 31555, 29 mai 2026, RG 26/00814
N° RG 26/00814 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCM5 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00814 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCM5 NAC: 56C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Alexia KERBRAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 MAI 2026 DEMANDERESSE Mme [I] [F], demeurant [Adres
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj31555 n° 26/00814
TJ 31555, 28 mai 2026, RG 26/00814
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00814 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U5U3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 28 Mai 2026 [D] [B] C/ [K] [I] [J] [G] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me GROC Ex
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00814
TJ 06088, 28 mai 2026, RG 26/00814
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 28 Mai 2026 Minute n° Organisme COTE D’AZUR HABITAT c/ [D] DU 28 Mai 2026 N° RG 26/00814 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RDYN - Exécutoire le : à Mme [X] [A] - copie certifiée c
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ca other ca_douai n° 26/00814
CA Douai, 27 mai 2026, RG 26/00814
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00814 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYYC [I] [J] [M] Minute électronique Ordonnance du mercredi 27 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [I] [J] alias [M] [H] né le 11 Mai 2003 à [Loc
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00814
TJ 93008, 19 mai 2026, RG 26/00814
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00814 - N° Portalis DB3S-W-B7K-44TF Minute : 26/00335 [Localité 2] HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PAR
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ca other ca_aix_provence n° 26/00814
CA Aix Provence, 16 mai 2026, RG 26/00814
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 MAI 2026 N° RG 26/00814 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2ZW Copie conforme délivrée le 16 Mai 2026 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00814
TJ 67482, 27 mars 2026, RG 26/00814
N° RG 26/00814 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODXM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] Site :, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 2] N° RG 26/00814 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODXM Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Alexandre DIETRICH M., [Q], [M] exploitant sous l’enseigne “MADMAX STUDI
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