Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00815 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 8 ms · tri date
  • ca other ca_toulouse n° 26/00815

    CA Toulouse, 28 août 2026, RG 26/00815

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/815 N° RG 26/00815 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSAN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 août à 16h00 Nous , H. RATINAUD, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recou

    Lire la décision → Vérifier la source 6a929014195da062e053dacc
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00815

    TJ 63113, 28 août 2026, RG 26/00815

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00815 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KXYX MINUTE : 26/00435 ORDONNANCE rendue le 28 août 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91ef48195da062e049a8ed
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00815

    TJ 33063, 21 août 2026, RG 26/00815

    Du 21 août 2026 PPP Contentieux général N° RG 26/00815 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3QLH Société BNP PARIBAS C/ [F] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 21 août 2026 JUGE : Madame Ed

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8893e7195da062e075e53b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00815

    TJ 67482, 20 août 2026, RG 26/00815

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00815 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQKW Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Marie kim PHAM - 12 adressées le : 20 août 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du 20 Août 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8771f7195da062e05bb063
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00815

    TJ 83137, 18 août 2026, RG 26/00815

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00815 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OCZM N° Minute : 26/499 ORDONNANCE rendue en audience publique le 18 Août 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté de Olivier ROULLET, gre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a87639f195da062e05b4c98
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/00815

    TJ 44109, 14 août 2026, RG 26/00815

    Minute n°26/478 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 14 Août 2026 ________________________________________ DEMANDEUR : Madame [I] [A] [L] [N] [F] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f6d31195da062e0b280e7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00815

    TJ 54395, 13 août 2026, RG 26/00815

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00815 - N° Portalis DBZE-W-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e3218195da062e09558f4
  • ca other ca_nimes n° 26/00815

    CA Nimes, 10 août 2026, RG 26/00815

    Ordonnance N°800 N° RG 26/00815 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KAU3 Recours c/ déci TJ Nîmes 06 août 2026 [C] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 AOUT 2026 (Au titre de l'artic

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7abb73195da062e040e93d
  • ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00815

    CA Metz, 2 août 2026, RG 26/00815

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 02 AOUT 2026 Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffière ; Dans l'a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a717ef6195da062e07fe95a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00815

    TJ 83137, 27 juill. 2026, RG 26/00815

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00762 N° RG 26/00815 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4EM AFFAIRE : [J] C/ [H] Grosse exécutoire : Me Audrey PORRU, avocat au barreau de MARSEILLE Copie : M. [H] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REND

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cabcc195da062e0c42629
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00815

    TJ 33063, 27 juill. 2026, RG 26/00815

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00815 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UOA MI : 26/00001146 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 27/07/2026 à la SELARL AVOCAGIR Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SELARL GALY &

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b96fed6da0419628a7146
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74042 n° 26/00815

    TJ 74042, 8 juill. 2026, RG 26/00815

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 26/00815 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7LJ AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [L] [Z] [M] épouse [P] [H], [V] [P] [H] MINUTE N° : 26/00403 DEMANDERESSE S.A. d’HLM HALPADES dont le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a594ff693c619cd1f1c54c9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00815

    TJ 06088, 2 juill. 2026, RG 26/00815

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 02 Juillet 2026 N° RG 26/00815 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RDYO Grosse délivrée à Me [L] DI BORGO Expédition délivrée à M. [B] le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a987b0f195da062e0e46f75
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00815

    TJ 44109, 5 juin 2026, RG 26/00815

    N° RC 26/00815 Minute n° 26/393 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [G] [E] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 05 Juin 2026 _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2324d2cdc6046d474d59df
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00815

    TJ 75056, 29 mai 2026, RG 26/00815

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Monsieur [S] [M] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/00815 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ4Y N° MINUTE : 1/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 29 mai 2026 (Art

    Lire la décision → Vérifier la source 6a304983cdc6046d476a91e8
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00815

    CA Aix Provence, 16 mai 2026, RG 26/00815

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 MAI 2026 N° RG 26/00815 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP22C Copie conforme délivrée le 16 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0bf65ccdc6046d472800d5
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 26/00815

    TJ 77284, 24 avr. 2026, RG 26/00815

    Min N° 26/00445 N° RG 26/00815 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJYL S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ Mme [K] [N] épouse [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 24 avril 2026 DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a046ffccdc6046d47965404
  • tj Prononce l'adoption simple tj35238 n° 26/00815

    TJ 35238, 17 mars 2026, RG 26/00815

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 3ème Ch. requêtes N° RG 26/00815 N° Portalis DBYC-W-B7K-MBN6 LE 17 Mars 2026 Minute N° ADOPTION [Localité 1] J U G E M E N T LE TRIBUNAL Vu la requête ci-après annexée, les motifs y exposés et les pi

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef2698cdc6046d47b10da1
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00815

    TJ 69123, 11 mars 2026, RG 26/00815

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00815 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36WU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 11 mars 2026 à 13h48 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1d4a6cdc6046d4754d15f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00815

    TJ 69123, 3 mars 2026, RG 26/00815

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00815 - N Portalis DB2H-W-B7K-35UQ Ordonnance du : 03 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis

    Lire la décision → Vérifier la source 69a75020cdc6046d476965be

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1