Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 26/01081
TJ 17300, 24 août 2026, RG 26/01081
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 DOSSIER : N° RG 26/01081 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FV5A AFFAIRE : S.A. D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [N] [B] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties co
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51108 n° 26/01081
TJ 51108, 31 juill. 2026, RG 26/01081
Minute n° AFFAIRE N° RG 26/01081 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6K6 NOV’HABITAT C/ [X] [L] [S] JUGEMENT DU 31 Juillet 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: NOV’HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par la SELA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01081
TJ 13055, 26 juill. 2026, RG 26/01081
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/01081 - N° Portalis DBW3-W-B7K-77OI SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/01081
TJ 60057, 10 juill. 2026, RG 26/01081
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/01081 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F47D Numéro de minute : 628/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le dix Juillet deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Z
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ca irrecevabilite ca_amiens n° 26/01081
CA Amiens, 8 juill. 2026, RG 26/01081
ORDONNANCE N° [P] [H] épouse [P] C/ S.A.R.L. ISM PARTICIPATIONS Copie exécutoire le 08 juillet 2026 à Me MESTRE Me GARNIER COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2026 DU CONSEILLER D
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj41018 n° 26/01081
TJ 41018, 7 juill. 2026, RG 26/01081
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibé
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 26/01081
TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 26/01081
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/01081 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SNW Date du Recours : 11 mars 2026 Objet du Recours :conteste la décision de la cra en date du 03/02/2026 : sollicite la
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ca other ca_aix_provence n° 26/01081
CA Aix Provence, 26 juin 2026, RG 26/01081
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 N° RG 26/01081 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6NV Copie conforme délivrée le 26 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 26/01081
TJ 83050, 3 juin 2026, RG 26/01081
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/01081 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LAPT MINUTE n° : 26/00329 DATE : 03 Juin 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Mélissa CARTON DEMANDE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01081
TJ 59350, 30 mai 2026, RG 26/01081
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 30 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 26/01081 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/01081
TJ 93008, 21 mai 2026, RG 26/01081
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01081 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RHB Minute : 26/119 S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Alexia DROUX, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01081
TJ 78646, 21 mai 2026, RG 26/01081
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01081 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7K4 N° de Minute : 26/899 M. le directeur du Société [Adresse 1] [Localité 2] c/ [J] [L] NOTIFICATION pa
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01081
TJ 33063, 13 avr. 2026, RG 26/01081
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01081 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UAJ ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffie
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj69123 n° 26/01081
TJ 69123, 3 avr. 2026, RG 26/01081
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Requête : N° RG 26/01081 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4B2D ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 03 avril 2026 à Heures , Nous, Romain BOESCH Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Bélinda BURDZY, greffier Vu les
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01081
TJ 69123, 23 mars 2026, RG 26/01081
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH N° RG 26/01081 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AOW - Isolement Monsieur, [H], [U] né le 1er janvier 1999 ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT (1ère demande) rendue le 23 mars 2026 à Par, Romain BOESCH, juge au tribun
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01081
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 26/01081
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01081 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01081
TJ 77284, 26 févr. 2026, RG 26/01081
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/01081
TJ 45234, 24 févr. 2026, RG 26/01081
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01081 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HQM3 Minute N°26/00241 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de ré
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ca other ca_lyon n° 26/01081
CA Lyon, 12 févr. 2026, RG 26/01081
N° RG 26/01081 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYEA Nom du ressortissant : [K] LE PREFET DE LA LOIRE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [K] LE PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 12 FEVRIER 2026
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