Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/04106
TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 25/04106
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/04106 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27IB Minute : 25/1080 Monsieur [D] [R] Représentant : Me Lucille VALLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 197
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/10459
TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 24/10459
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/10459 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GKY Minute : 25/1065 S.A. IN’LI Représentant : Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0601 C/ Monsieur [R
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/03780
TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 25/03780
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/03780 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25T5 Minute : 25/1078 S.A. SEQENS Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/11061
TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 24/11061
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/11061 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2I6G Minute : 25/1069 SA HLM 1001 VIES HABITAT Représentant : Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/10487
TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 24/10487
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/10487 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GRN Minute : 25/1066 Société EMMAUS HABITAT Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/10457
TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 24/10457
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Adresse 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/10457 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GKR Minute : 25/1064 Monsieur [T] [N] [H] Représentant : Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats au barreau de PAR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/11350
TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 24/11350
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Adresse 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/11350 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KW6 Minute : 25/1070 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 409
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/02452
TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 25/02452
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/02452 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2YTH Minute : 25/1074 S.A.S. ECLA [Localité 2] OPCO Représentant : Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQ
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00123
TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 25/00123
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/00123 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2O7X Minute : 25/1071 Société INLI Représentant : Me Jean-bernard POURRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1825 C/ Mad
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/10099
TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 24/10099
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/10099 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2EKP Minute : 25/1061 Monsieur [S] [N] Représentant : Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : Madame [E] [C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03117
TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 25/03117
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/03117 - N° Portalis DB3S-W-B7J-223M Minute : 25/1075 S.A. SEQUENS Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03781
TJ 93008, 8 sept. 2025, RG 25/03781
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/03781 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25T6 Minute : 25/1079 Monsieur [J] [C] [M] Représentant : Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 403 C/
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 24/01654
TJ 30007, 8 sept. 2025, RG 24/01654
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 08 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01654 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CTNE JUGEMENT CIVIL Contentieux inférieur à 10 000 € PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [L] [Q] né le [Date naissance 1]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 23/00920
TJ 30007, 8 sept. 2025, RG 23/00920
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 08 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/00920 - N° Portalis DBXZ-W-B7H-CNFZ JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : S.C.I. [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 6
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tj Prononce le divorce pour faute tj22278 n° 22/02570
TJ 22278, 8 sept. 2025, RG 22/02570
LE 08 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/02570 - N° Portalis DBXM-W-B7G-FDCZ - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Katell GOURGAND CE à Me Klaudia MIOSGA CCC au GUE CCC JE CCC Dossier JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025 COMPOSITION DE LA JURIDICTION
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 23/05066
TJ 59350, 8 sept. 2025, RG 23/05066
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 23/05066 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XGEG JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEURS : M. [E] [B] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE Mme [Z] [P] épouse [B] [Adresse 5] [Localité 6]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 21/06272
TJ 38185, 8 sept. 2025, RG 21/06272
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] 4ème chambre civile N° RG 21/06272 - N° Portalis DBYH-W-B7F-KNYF N° JUGEMENT : SG/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS la SELARL EUROPA AVOCATS la SELARL LX [L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 24/02202
TJ 38185, 8 sept. 2025, RG 24/02202
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 4ème chambre civile N° RG 24/02202 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LZCS N° JUGEMENT : CG/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : la SELARL AXIS AVOCATS ASSOCIES Me Allison PARENTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 24/11835
TJ 59350, 8 sept. 2025, RG 24/11835
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Localité 7] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11835 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4MY N° de Minute : L 25/00490 JUGEMENT DU : 08 Septembre 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [G] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Septe
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tj Prononce le divorce pour faute tj44184 n° 23/01719
TJ 44184, 8 sept. 2025, RG 23/01719
N° N° RG 23/01719 - N° Portalis DBYT-W-B7H-FED4 ============= [D] [U] [X] [Z] [V] C/ [S] [C] [F] [T] épouse [V] ============= 2ème chambre civile Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Emmanuelle FOUCRE Me Eve POTERIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT
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