Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 69 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 24/02691
TJ 14118, 9 sept. 2025, RG 24/02691
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/02691 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I47D Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 09 Septembre 2025 S.C.I. 2PA C/ [G] [A] [U] [R] Copie exécutoire délivrée le : à :
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tj Se déclare incompétent tj40192 n° 25/00309
TJ 40192, 9 sept. 2025, RG 25/00309
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° Minute : 25/94 AFFAIRE : N° RG 25/00309 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQEP JUGEMENT Rendu le 9 Septembre 2025 AFFAIRE : [R] [N] C/ [U] [M] A l’attention de Me IBANEZ COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente du Tribunal Ju
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 24/01683
TJ 40192, 9 sept. 2025, RG 24/01683
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] N° Minute : 25/93 AFFAIRE : N° RG 24/01683 - N° Portalis DBYM-W-B7I-DO6K JUGEMENT Rendu le 9 Septembre 2025 AFFAIRE : Caisse CPAM C/ [D] [O] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire Greffier, lo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 23/04161
TJ 35238, 9 sept. 2025, RG 23/04161
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 09 Septembre 2025 2ème Chambre civile 61B N° RG 23/04161 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KMHB AFFAIRE : SCI ROSALIE, C/ S.C.P. BTSG, S.E.L.A.R.L. AXYME, LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BETTON, S.A.S. SFAM, [I] [F] épouse [Z] copie exécutoire délivrée le : à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 24/08550
TJ 35238, 9 sept. 2025, RG 24/08550
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 09 Septembre 2025 2ème Chambre civile 70B N° RG 24/08550 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJVG AFFAIRE : [K] [C] [O] [U] [W] [Q] [P] C/ [R] [L] épouse [E] [V] [E] copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 24/01926
TJ 35238, 9 sept. 2025, RG 24/01926
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 09 Septembre 2025 2ème Chambre civile 28A N° RG 24/01926 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KY2X AFFAIRE : [A] [U] C/ [S] [U] [X] [U] [D] [U] - décédé [L] [U] épouse [P] [1] ( [1]), copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSIT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01481
TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 25/01481
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01481 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KVL N° MINUTE : 2025/5 JUGEMENT rendu le mardi 09 septembre 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/15519
TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 23/15519
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 1 expédition exécutoire délivrée à : - Me LATRÉMOUILLE le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/15519 N° Portalis 352J-W-B7H-C24IL N° MINUTE : Assignations des : 10 et 13 octobre 2023 JUGEMENT rendu le 09 septembre 2025 DEMAN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03016
TJ 93008, 9 sept. 2025, RG 25/03016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/03016 N° Portalis DB3S-W-B7J-22PP Minute : 1015/25 S.C.I. AVI ABELANSKI Représentant : Me Bertrand CAHN, avocat au bar
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03019
TJ 93008, 9 sept. 2025, RG 25/03019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/03019 N° Portalis DB3S-W-B7J-22PT Minute : 1024/25 S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Judith CHAPULUT-AUFFRET,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03704
TJ 93008, 9 sept. 2025, RG 25/03704
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/03704 N° Portalis DB3S-W-B7J-25J7 Minute : 1006/25 Monsieur [S] [O] Madame [A] [X] [R] épouse [O] Représentant : Me A
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/03388
TJ 93008, 9 sept. 2025, RG 25/03388
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/03388 N° Portalis DB3S-W-B7J-236K Minute : 1025/25 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA VILLE DE [Localité 2] Représent
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11782
TJ 93008, 9 sept. 2025, RG 24/11782
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/11782 N° Portalis DB3S-W-B7I-2ML6 Minute : 1021/25 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant :SCP LDGR, avocats au bar
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11718
TJ 93008, 9 sept. 2025, RG 24/11718
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/11718 N° Portalis DB3S-W-B7I-2MIB Minute : 1020/25 Madame [R] [G] [C] épouse [D] Monsieur [F] [K] [Q] [D] Représentant
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02641
TJ 93008, 9 sept. 2025, RG 25/02641
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/02641 N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZF4 Minute : 1022/25 SA D’HLM IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Judith CHAPULUT-AUFFRET,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04548
TJ 93008, 9 sept. 2025, RG 25/04548
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/04548 N° Portalis DB3S-W-B7J-3B2N Minute : 1017/25 S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me [S], avocat au barrea
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/09836
TJ 93008, 9 sept. 2025, RG 24/09836
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 24/09836 N° Portalis DB3S-W-B7I-2DGK Minute : 1012/25 Madame [J] [H] [S] Représentant : Me Jean claude GUIBERE, avocat au
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02981
TJ 93008, 9 sept. 2025, RG 25/02981
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/02981 N° Portalis DB3S-W-B7J-22MU Minute : 1004/25 S.A. D’HLM ANTIN RESIDENCES Représentant : Me Aude LACROIX, avocat a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04544
TJ 93008, 9 sept. 2025, RG 25/04544
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/04544 N° Portalis DB3S-W-B7J-3BZW Minute : 1009/25 S.A. SEQENS Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au bar
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/05050
TJ 93008, 9 sept. 2025, RG 25/05050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 13] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 12] REFERENCES : N° RG 25/05050 N° Portalis DB3S-W-B7J-3EA3 Minute : 1018/25 OPH EST ENSEMBLE HABITAT Représentant : M. [O] [V] (Juriste cont
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