Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 24/04260
CA Rouen, 1 juill. 2026, RG 24/04260
N° RG 24/04260 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2SL COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 1er JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/02302 Tribunal judiciaire du Havre du 19 septembre 2024 APPELANTE : SCI [E] RCS [Localité 1] 501 837 413 [Adresse 1] [Localité 2
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ca other ca_riom n° 21/00525
CA Riom, 1 juill. 2026, RG 21/00525
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 1er Juillet 2026 N° RG 21/00525 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FRXD ACB Arrêt rendu le premier Juillet deux mille vingt six Sur appel d'une jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision a
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ca other ca_riom n° 24/00703
CA Riom, 1 juill. 2026, RG 24/00703
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 1er juillet 2026 N° RG 24/00703 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFNE ADV Arrêt rendu le premier juillet deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Clermont Ferrand, décision a
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ca other ca_riom n° 24/00715
CA Riom, 1 juill. 2026, RG 24/00715
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 1er juillet 2026 N° RG 24/00715 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFN4 AG Arrêt rendu le premier juillet deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Clermont Ferrand, décision at
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ca other ca_riom n° 25/00725
CA Riom, 1 juill. 2026, RG 25/00725
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 1er Juillet 2026 N° RG 25/00725 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLKX AG Arrêt rendu le premier Juillet deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal jud
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ca other ca_rennes n° 24/03340
CA Rennes, 1 juill. 2026, RG 24/03340
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 24/03340 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3DX [Q] [E] C/ CIPAV Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca other ca_paris n° 25/06706
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 25/06706
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 01 JUILLET 2026 (n° 2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06706 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFJB Décision
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ca other ca_paris n° 24/09948
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 24/09948
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 01 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09948 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQN5 Décision défé
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ca other ca_paris n° 24/10345
CA Paris, 1 juill. 2026, RG 24/10345
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 01 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10345 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRUI Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Avril 2024 - tr
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ca other ca_montpellier n° 24/03358
CA Montpellier, 1 juill. 2026, RG 24/03358
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 01 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03358 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QJJS Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MAI 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG
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ca other ca_bordeaux n° 24/03661
CA Bordeaux, 1 juill. 2026, RG 24/03661
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 1er JUILLET 2026 N° RG 24/03661 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N4WH S.A.S. [F] [S] c/ S.A.R.L. [P] Nature de la décision : AU FOND
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ca other ca_bordeaux n° 24/04144
CA Bordeaux, 1 juill. 2026, RG 24/04144
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 1er juillet 2026 N° RG 24/04144 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6B4 E.U.R.L. [G] [K] c/ S.A.S. [A] [S] Nature de la décision : AU FOND
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ca other ca_bastia n° 24/00023
CA Bastia, 1 juill. 2026, RG 24/00023
Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 1er JUILLET 2026 N° RG 24/023 N° Portalis DBVE-V-B7I-CH4D VL-C Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Bastia, décision attaquée du 14 décembre 2023, enregistrée sous le n° 23/01006 S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE C/ [S]
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ca other ca_bastia n° 25/00138
CA Bastia, 1 juill. 2026, RG 25/00138
COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE INCIDENT N° RG 25/00138 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKON Chambre civile Section 1 Ordonnance n° Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le 16 janvier 2025 RG N° 21/00919
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ca other ca_aix_provence n° 24/04929
CA Aix Provence, 1 juill. 2026, RG 24/04929
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 1er JUILLET 2026 N° 2026 / 303 N° RG 24/04929 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM4SE [A] [E] [Q] [E] C/ [N] [B] Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] (Dénommé Côté Arrière) Syndicat des copropriétaires [Adr
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ca other ca_aix_provence n° 24/06675
CA Aix Provence, 1 juill. 2026, RG 24/06675
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 1er JUILLET 2026 N° 2026 / 302 N° RG 24/06675 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCOR [C] [X] C/ [K] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Khaled HARRAG
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ca other ca_aix_provence n° 21/17349
CA Aix Provence, 30 juin 2026, RG 21/17349
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2026 N° 2026/ 296 Rôle N° RG 21/17349 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQPI [R] [V] C/ [G] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-baptiste POLITANO Me Isabelle LAVIGNAC Déci
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ca other ca_angers n° 24/00581
CA Angers, 30 juin 2026, RG 24/00581
COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - CIVILE MP/SP ARRET N°: AFFAIRE N° RG 24/00581 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FJPD jugement du 23 janvier 2024 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] n° d'inscription au RG de première instance 20/01530 ARRET DU 30 JUIN 2026 APPE
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ca other ca_montpellier n° 23/04807
CA Montpellier, 30 juin 2026, RG 23/04807
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04807 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P66W Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 AVRIL 2023 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER N° RG 21/01552 APPELANTE
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ca other ca_pau n° 24/02505
CA Pau, 30 juin 2026, RG 24/02505
CD/ND Numéro 26/1906 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 30/06/2026 Dossier : N° RG 24/02505 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I6KX Nature affaire : Demande relative à d'autres servitudes Affaire : S.C.I. HINX C/ [C] [E], S.E.L.A.S. [B] ET AS
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