Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 25/01371
TJ 87085, 2 juill. 2026, RG 25/01371
N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/01371 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GRIX Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/00728
TJ 95500, 2 juill. 2026, RG 25/00728
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 02 Juillet 2026 N° RG 25/00728 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQZ4 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit [Y] [P] C/ CNAV REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 23/00103
TJ 95500, 2 juill. 2026, RG 23/00103
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 02 Juillet 2026 N° RG 23/00103 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M6YY 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit [P] [N] C/ CNAV REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/01552
TJ 38185, 2 juill. 2026, RG 25/01552
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/01552 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MXNR COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judici
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tcom 3501 n° 2025F00287
T. com. 3501, 2 juill. 2026, n° 2025F00287
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 2 juillet 2026 N° RG : 2025F00287 PARTIE(S) EN DEMANDE 1/ [Localité 1] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Amer OUKHELIFA Avocat postulant correspondant : Me Armelle PRIMA-DUGAST D
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tcom 1303 n° 2025F00665
T. com. 1303, 2 juill. 2026, n° 2025F00665
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 2 juillet 2026 N° RG : 2025F00665 N° RG : 2025F00726 Société [T] [Z] LIMITED Société de droit anglais Siège social : [Adresse 1] Elisant domicile chez IDEA Avocats [Adresse 2] STRASBOURG (Avocat plaidant : S.E.L.A.R.L. IDEA AVOCATS agiss
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ca other ca_nimes n° 24/02032
CA Nimes, 2 juill. 2026, RG 24/02032
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/02032 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHI5 AG TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AVIGNON 13 mai 2024 RG :21/00332 INTER'ASSO [Localité 1] C/ [T] [M] [Z] [A] [P] [Localité 2] COUR D'APPE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00442
TJ 62160, 2 juill. 2026, RG 26/00442
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00442 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76P7U N° de Minute : 26/ JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 [U] [H], venant au droit de Madame [C] [D] [J], née le 24/07/1926 à [Localité 2] (62), domiciliée de son vivant a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/14773
TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 23/14773
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me AOUIZERATE, Me N'DIAYE Copie certifiée conforme délivrée le : à Me KALAA ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/14773 N° Portalis 352J-W-B7H-C3B5Y N° MINUTE : Assignation du : 27 octobre et 2 novembre 202
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ca other ca_dijon n° 23/00365
CA Dijon, 2 juill. 2026, RG 23/00365
S.A.S.U. [Localité 1] 92 C/ S.A. GRIMALDI TRANSFERT S.A.S.U. SERMA POIDS LOURDS S.A. AXA FRANCE IARD S.A.S. [K] [R] expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE
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ca other ca_douai n° 23/05427
CA Douai, 2 juill. 2026, RG 23/05427
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 02/07/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/05427 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHN2 Jugement rendu le 19 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer A
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ca other ca_aix_provence n° 22/01029
CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 22/01029
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2026 ph N° 2026/ 167 Rôle N° RG 22/01029 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXO5 [T] [D] épouse [V] C/ [N] [H] [W] [Q] épouse [H] S.A. [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 26/00067
TJ 06069, 2 juill. 2026, RG 26/00067
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC et 1CCFE Me DI NATALE + 1 CC Me DUBRUQUE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 EXPERTISE [C] [Z] c/ Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES, [O] [F] DÉCISION N° : 2026
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj06069 n° 26/00051
TJ 06069, 2 juill. 2026, RG 26/00051
1 CCC DOSSIER + 1 CC Me MANOUKIAN + 1 CCC et 1 CCFE MeCAIRE Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 S.D.C. [Localité 1] c/ S.A.S. FONCIA AD IMMOBILIER DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00051 - N° Port
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/01443
TJ 62160, 2 juill. 2026, RG 25/01443
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01443 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MIC N° de Minute : 26/ JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 [Z] [E] C/ [M] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 20
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 25/00108
TJ 81065, 2 juill. 2026, RG 25/00108
MINUTE N° : 26/00104 JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/00108 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DBP5 NAC : 5AC AFFAIRE : [X] [E] C/ [Q] [B], [Z] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Candys DUQUEROIX Juge placé
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 26/00080
TJ 81065, 2 juill. 2026, RG 26/00080
MINUTE N° : 26/00113 JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00080 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFVE NAC : 5AH AFFAIRE : [U] [D] C/ [R] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Candys DUQUEROIX Juge placée délégué
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/07507
TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 23/07507
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées à : Me Sylvie LAROSE MARTINS Me Jacques TORIEL + copie dossier le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/07507 N° Portalis 352J-W-B7H-CZZN7 N° MINUTE : Assignation du : 1er Juin 2023 JUGEMENT rend
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/01618
TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 23/01618
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Laura BASSALER #G0860Me Caroline MENGUY #K0152délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/01618 N° Portalis 352J-W-B7H-CY2TH N° MINUTE : Assignation du 19 janvier 2023 JUGEM
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/12386
TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 22/12386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Jean-Marc BOCCARA #B0198 Me Bertrand NERAUDAU #B0369délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/12386 N° Portalis 352J-W-B7G-CX72Y N° MINUTE : Assignation du 6 octobre 2022
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