Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Art. 1240 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2325 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/09263

    TJ 83050, 3 juill. 2026, RG 25/09263

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 03 Juillet 2026 Dossier N° RG 25/09263 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K65T Minute n° : 2026/ AFFAIRE : S.C.I. [1], [F] [N] C/ S.A.R.L. [2], [P] [D] [V] [M] JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 COMPOSITION

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfea293c619cd1f718d6a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/02681

    TJ 83050, 3 juill. 2026, RG 24/02681

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 1 ************************ DU 03 Juillet 2026 Dossier N° RG 24/02681 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDJO Minute n° : 2026/ AFFAIRE : [F] [H] C/ S.C.P. [1], notaires associés, [Z] [U] JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 COMPOSITION DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfe9d93c619cd1f718d41
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/02286

    TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 25/02286

    DOSSIER N° RG 25/02286 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NP4F JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA HLM HABITAT ELBEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfe6893c619cd1f718b78
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/02184

    TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 25/02184

    DOSSIER N° RG 25/02184 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NO2E JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ICF HABITAT ATLANTIQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfe6493c619cd1f718b58
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/02182

    TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 25/02182

    DOSSIER N° RG 25/02182 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOZ7 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA SIEMOR 1792 avenue

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfe6093c619cd1f718b40
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/02179

    TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 25/02179

    DOSSIER N° RG 25/02179 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOZW JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : OPH ROUEN HABITAT 5 Plac

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfe5c93c619cd1f718b28
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/02142

    TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 25/02142

    DOSSIER N° RG 25/02142 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOLF JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. ICF HABITAT ATLANTIQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfe5893c619cd1f718b11
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 26/00438

    TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 26/00438

    DOSSIER N° RG 26/00438 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NUZ6 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfe5093c619cd1f718ad9
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/02287

    TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 25/02287

    DOSSIER N° RG 25/02287 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NP4H JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA HLM HABITAT ELBEUF BOUCL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfe4393c619cd1f718a8a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/02087

    TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 25/02087

    DOSSIER N° RG 25/02087 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOBC JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : Groupement de coopérati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfe3a93c619cd1f718a4f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/02085

    TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 25/02085

    DOSSIER N° RG 25/02085 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NOA2 JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.C.I. KAMAHA 4 Chemin de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfe3693c619cd1f718a37
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj76540 n° 25/02044

    TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 25/02044

    DOSSIER N° RG 25/02044 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NN4J JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LE FOYER STEPHANAIS 185

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfe2a93c619cd1f7189d6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/02032

    TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 25/02032

    DOSSIER N° RG 25/02032 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NNXS JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEURS : M. [Q] [U] 2529 route de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfe2193c619cd1f71899f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 26/00186

    TJ 34032, 3 juill. 2026, RG 26/00186

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/577 AFFAIRE : N° RG 26/00186 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4AGO Copie à : Me Laurence HUYGEVELDE prefecture Copie exécutoire à : Me Marie-charlotte MARECHAL Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfdde93c619cd1f7187fe
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 26/00076

    TJ 34032, 3 juill. 2026, RG 26/00076

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 2026/571 AFFAIRE : N° RG 26/00076 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36IR Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Monsieur [S] [H], [L] [M] Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfdc593c619cd1f71873b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 22/01298

    TJ 12202, 3 juill. 2026, RG 22/01298

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 22/01298 - N° Portalis DBWZ-W-B7G-CWE5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL A l’audience publique du 03 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de RODEZ a rendu le jugement suivant, lu, rédi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfd3193c619cd1f71832a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/02320

    TJ 13055, 3 juill. 2026, RG 25/02320

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 prorogé au 03 Juillet 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 17 Mars 2026 GROSSE : Le 03 Juillet 2026 à Me Wilfried SCHAEFFER Le ................

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bf81a93c619cd1f715eb5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/10472

    TJ 75056, 3 juill. 2026, RG 22/10472

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: à Me LAURIN (C667), Me MONGODIN (B900), Me ROBELIN (C1024) Me TOUTAINDEHAUTECLOCQUE [Localité 2], ■ 6ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 22/10472 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXPP3 N° MINUTE : Assignation du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bf4cb93c619cd1f714653
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00127

    TJ 59350, 3 juill. 2026, RG 25/00127

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 25/00127 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZAVQ JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 DEMANDERESSE: Organisme L’AGENCE FRANCE PRESSE agissant poursuites et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bf12a93c619cd1f712cbc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/10986

    TJ 59350, 3 juill. 2026, RG 25/10986

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 25/10986 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYTT JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 DEMANDERESSE : Mme [M] [T] épouse [L] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Faten CHAFI - SHALAK, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bf10c93c619cd1f712b8c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1