Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 24/00081
TJ 33063, 22 juill. 2026, RG 24/00081
N° RG 24/00081 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVLA 88D __________________________ 22 juillet 2026 __________________________ AFFAIRE : [P] [U] [A] C/ CPAM DE LA GIRONDE __________________________ N° RG 24/00081 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVLA __________________________ CC délivrées à : Mme
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 25/00225
TJ 69264, 22 juill. 2026, RG 25/00225
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle social ■ [Adresse 1] [Localité 2] SUR-[Localité 3] N° RG 25/00225 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C6BR 1 copie exécutoire délivrée le : à : - Me Clémence RICHARD Notifications aux parties par LRAR : - Monsieur [T] [R] 1 copie certifiée conf
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69264 n° 25/00093
TJ 69264, 22 juill. 2026, RG 25/00093
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle social ■ [Adresse 1] [Localité 2] SUR-[Localité 3] N° RG 25/00093 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C3Z7 1 copie délivrée le : à : - Me Christophe OHMER Notifications aux parties par LRAR : - Monsieur [F] [K] 1 copie certifiée conforme déliv
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 24/03127
TJ 83137, 22 juill. 2026, RG 24/03127
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 24/03127 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MWAI En date du : 22 juillet 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt deux juillet deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 23/00615
TJ 83137, 22 juill. 2026, RG 23/00615
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 23/00615 - N° Portalis DB3E-W-B7H-L4E3 En date du : 22 juillet 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt deux juillet deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’af
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 23/00106
TJ 83137, 22 juill. 2026, RG 23/00106
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 23/00106 - N° Portalis DB3E-W-B7G-L32B En date du : 22 juillet 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt deux juillet deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 22/02397
TJ 83137, 22 juill. 2026, RG 22/02397
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/02397 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LQGA En date du : 22 juillet 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt deux juillet deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 22/02147
TJ 83137, 22 juill. 2026, RG 22/02147
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/02147 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LNA7 En date du : 22 juillet 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt deux juillet deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 21/04986
TJ 83137, 22 juill. 2026, RG 21/04986
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 21/04986 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LHSH En date du : 22 juillet 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt deux juillet deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 21/04364
TJ 83137, 22 juill. 2026, RG 21/04364
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 21/04364 - N° Portalis DB3E-W-B7F-LFBK En date du : 22 juillet 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt deux juillet deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/03928
TJ 92050, 22 juill. 2026, RG 26/03928
DOSSIER N° : N° RG 26/03928 - N° Portalis DB3R-W-B7K-34QV AFFAIRE : [R], [F] [D] / [C] [L] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEUR Monsi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/01834
TJ 75056, 22 juill. 2026, RG 26/01834
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 22/07/2026 à : Monsieur [K] [B] [Q] Copie exécutoire délivrée le : 22/07/2026 à : Maître Fabrice [Localité 2] Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 26/01834 N° Portalis 352J-W-B7K-DCGW3 N° MINUTE : 1/20
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/02805
TJ 75056, 22 juill. 2026, RG 26/02805
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 22/07/2026 à :Monsieur [X] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 22/07/2026 à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/02805 N° Portalis 352J-W-B7K-DCMJB N° MINUTE : 3/2026 ORDONNAN
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tj Accorde une provision tj75056 n° 26/02344
TJ 75056, 22 juill. 2026, RG 26/02344
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 22/07/2026 à : Maitre Nicolas GUERRIER Copie exécutoire délivrée le : 22/07/2026 à : Maitre Jacques DESGARDIN Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/02344 N° Portalis 352J-W-B7K-DB7Z5 N° MINUTE : 1/2026 ORDONNANCE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03685
TJ 75056, 22 juill. 2026, RG 26/03685
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 22/07/2026 à : Maître Elie SULTAN Copie exécutoire délivrée le : 22/07/2026 à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/03685 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSP7 N° MINUTE : 2/2026 ORDONNANCE DE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj03185 n° 26/00560
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00560
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00560 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CUOI Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [A] [L] Le : copie certifiée conforme dé
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj03185 n° 26/00382
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00382
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00382 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTRN Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [L] [E] Le : copie certifiée conforme dél
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 26/00359
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00359
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00359 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTQP Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 E.P.I.C. ALLIER HABITAT - OFFICE PUBLIC D'HLM C/ [J] [C] épouse [W] Le : copi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 26/00357
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00357
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00357 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTQN Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 E.P.I.C. ALLIER HABITAT - OFFICE PUBLIC D'HLM C/ [U] [D] Le : copie certifié
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj03185 n° 26/00354
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00354
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00354 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTQK Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [E] [F] [L] [V] Le : copie certifiée con
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