Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/01496
CA Toulouse, 2 juill. 2026, RG 25/01496
02/07/2026 ARRÊT N° 244/2026 N° RG 25/01496 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAK6 SG/KM Décision déférée du 04 Avril 2025 Président du TJ de [Localité 1] ( 24/02435) LOUIS S.C.I. LES ROSES C/ [B] [M] [F] [U] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse dé
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 23/02517
TJ 22278, 2 juill. 2026, RG 23/02517
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 02 JUILLET 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 02 Juillet 2026 N° RG 23/02517 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FMRH FLR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-p
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40088 n° 25/01536
TJ 40088, 2 juill. 2026, RG 25/01536
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 N° RG 25/01536 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIW3 DEMANDEUR Monsieur [U] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT d
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj40088 n° 25/01297
TJ 40088, 2 juill. 2026, RG 25/01297
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 N° RG 25/01297 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DID5 DEMANDEUR Madame [T] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Cécile CANDAU, avoca
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tj MEE - incident tj33063 n° 25/02840
TJ 33063, 2 juill. 2026, RG 25/02840
N° RG 25/02840 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2HGQ 7E CHAMBRE CIVILE INCIDENT RAPPEL DU CALENDRIER DE PROCÉDURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 7EME CHAMBRE CIVILE 54G N° RG 25/02840 N° Portalis DBX6-W-B7J-2HGQ AFFAIRE : [F] [N] [U] [L] C/ SAS [B] Décision nativement numérique à :
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ca other ca_lyon n° 23/05783
CA Lyon, 2 juill. 2026, RG 23/05783
N° RG 23/05783 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDFI Décision du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse Au fond du 01 juin 2023 (chambre civile) RG : 22/01701 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 02 JUILLET 2026
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ca other ca_bordeaux n° 23/01170
CA Bordeaux, 2 juill. 2026, RG 23/01170
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 02 JUILLET 2026 N° RG 23/01170 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NE2F [G] [W] [T] [J] c/ S.C.I. HL 2 S S.A.R.L. [B] [Y] Nature de la décision : AU FOND
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ca other ca_bordeaux n° 23/02492
CA Bordeaux, 2 juill. 2026, RG 23/02492
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 02 JUILLET 2026 N° RG 23/02492 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NI2T [J] [B] c/ [Z] [W] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le :
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ca other ca_bordeaux n° 23/03755
CA Bordeaux, 2 juill. 2026, RG 23/03755
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 02 JUILLET 2026 N° RG 23/03755 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMKX [T] [U] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002344 du 18/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridicti
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 22/01023
TJ 34172, 2 juill. 2026, RG 22/01023
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° RG 22/01023 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NSOJ Pôle Civil section 2 Date : 02 Juillet 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil sectio
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 23/04628
TJ 34172, 2 juill. 2026, RG 23/04628
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ 1 N° RG 23/04628 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OQ4D Pôle Civil section 2 Date : 02 Juillet 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil sect
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/00073
TJ 83050, 2 juill. 2026, RG 24/00073
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 02 Juillet 2026 Dossier N° RG 24/00073 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCN2 Minute n° : 2026/219 AFFAIRE : [O] [M], [C] [V] épouse [M] C/ [Z] [F], [J] [W] épouse [F] JUGEMENT DU 02 Juill
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 24/02534
TJ 34032, 2 juill. 2026, RG 24/02534
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 26/361 AFFAIRE : N° RG 24/02534 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3OG5 Jugement Rendu le 02 Juillet 2026 DEMANDEURS : Monsieur [L] [Z] [W] [M] né le 14 mars 1987 à [Localité 1] (66) [Adresse 1] [Localité 2] Madame [B] [O] [N] [E] née le 10 septembre 1991 à [L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00832
TJ 42218, 1 juill. 2026, RG 25/00832
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00832 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7QK 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 01 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Lauren PAYET Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire assis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00168
TJ 30189, 1 juill. 2026, RG 26/00168
RG - N° RG 26/00168 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOGO Me Brigitte MAURIN Me Séverine MOULIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 01 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. CEVNO2. Société Civile Immobilière immatric
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97416 n° 26/00038
TJ 97416, 1 juill. 2026, RG 26/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-[S] DE [Localité 1] MINUTE N° DU : 01 Juillet 2026 N° RG 26/00038 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLSP NAC : 50D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2026 [Y] [J] [C], [G] [K] [M] C/ [V] [T] [H] [Z], [O] [B] épouse [Z], [I] [W] en sa qualité d’entrepreneur individuel et e
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ca other ca_agen n° 24/00680
CA Agen, 1 juill. 2026, RG 24/00680
ARRÊT DU 01 juillet 2026 DB/CH -------------------- N° RG 24/00680 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DH4Y -------------------- S.A.R.L.ETABLISSEMENTS [R] C/ E.A.R.L. DE LA TRAULE S.E.L.A.R.L. EKIP ------------------- GROSSES le aux avocats
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 24/04260
CA Rouen, 1 juill. 2026, RG 24/04260
N° RG 24/04260 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2SL COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 1er JUILLET 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/02302 Tribunal judiciaire du Havre du 19 septembre 2024 APPELANTE : SCI [E] RCS [Localité 1] 501 837 413 [Adresse 1] [Localité 2
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ca other ca_riom n° 24/00703
CA Riom, 1 juill. 2026, RG 24/00703
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 1er juillet 2026 N° RG 24/00703 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFNE ADV Arrêt rendu le premier juillet deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Clermont Ferrand, décision a
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ca other ca_riom n° 24/00715
CA Riom, 1 juill. 2026, RG 24/00715
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 1er juillet 2026 N° RG 24/00715 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFN4 AG Arrêt rendu le premier juillet deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Clermont Ferrand, décision at
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