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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2690 ms · tri date

tj Prononce le divorce accepté 05/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02367

TJ Marseille, 5 févr. 2025, RG 24/02367

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2025 N° RG 24/02367 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4S4G Demande en divorce par consentement mutuel Affaire : [G] – [V] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expéditio

Lire la décision → Vérifier la source 67a3baa67fb573af3160305d
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 05/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01114

TJ Marseille, 5 févr. 2025, RG 24/01114

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 1] JUGEMENT N°25/00126 du 05 Février 2025 Numéro de recours: N° RG 24/01114 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TY4 AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [P] [R] né le 05 Août 1984 à [Localité 5] (BOUCHES-DU-RH

Lire la décision → Vérifier la source 67a3baa37fb573af31603012
tj Prononce le divorce accepté 05/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02438

TJ Marseille, 5 févr. 2025, RG 24/02438

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2025 N° RG 24/02438 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TEV Demande en divorce par consentement mutuel Affaire : [Z] – [G] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expéditio

Lire la décision → Vérifier la source 67a3baa07fb573af31602fff
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 05/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 20/01567

TJ Marseille, 5 févr. 2025, RG 20/01567

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] JUGEMENT N°25/00645 du 05 Février 2025 Numéro de recours: N° RG 20/01567 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XTFG AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [Y] [L] né le 18 Décembre 1956 à [Localité 8] (BOUCHES-D

Lire la décision → Vérifier la source 67a3ba9f7fb573af31602fe0
tj Expertise 05/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/01340

TJ Marseille, 5 févr. 2025, RG 21/01340

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 2] JUGEMENT N°25/00121 du 05 Février 2025 Numéro de recours: N° RG 21/01340 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YYXR AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [A] [M] né le 28 Février 1952 à [Localité 13] (BOUCHES

Lire la décision → Vérifier la source 67a3ba9e7fb573af31602fd0
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 05/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/10629

TJ Marseille, 5 févr. 2025, RG 24/10629

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2025 N° RG 24/10629 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TIY Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [G] / [I] N° minute : Grosse le à

Lire la décision → Vérifier la source 67a3ba9d7fb573af31602fb9
tj Sursis à statuer 05/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/02584

TJ Marseille, 5 févr. 2025, RG 21/02584

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] JUGEMENT N°25/00648 du 05 Février 2025 Numéro de recours: N° RG 21/02584 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZJOQ AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [X] [O] né le 30 Août 1983 à [Localité 7] (ALGERIE) [Adr

Lire la décision → Vérifier la source 67a3ba247fb573af31602dfb
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/09599

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 22/09599

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025 N° RG 22/09599 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2OV4 Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Affaire : [P] / [A] N° minute : Grosse le à Me le à Me

Lire la décision → Vérifier la source 67a269250a87e48916eb569c
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 17/10232

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 17/10232

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 17/10232 - N° Portalis DBW3-W-B7B-T764 AFFAIRE : Mme [B] [L] (Me Fabrice TOUBOUL) C/ MAIF (Me Paul GUILLET) DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Lire la décision → Vérifier la source 67a269240a87e48916eb5694
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/07138

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 22/07138

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/07138 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2FHQ AFFAIRE : M. [G] [Y] (Me Aude PORTEHAULT) C/ M. [M] [K] (défaillant) et autres DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de

Lire la décision → Vérifier la source 67a269240a87e48916eb5690
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00293

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 25/00293

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°25/ D’HEURE A HEURE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 04 Février 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 29 Janvier 2025 N° RG 25/00293 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55SH P

Lire la décision → Vérifier la source 67a269230a87e48916eb5684
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 20/10022

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 20/10022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 20/10022 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YCJY AFFAIRE : M. [J] [P] (Me Virgile REYNAUD) C/ S.A. L’EQUITE ASSURANCES (Me Laura CABANAS) DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUN

Lire la décision → Vérifier la source 67a269210a87e48916eb5663
tj Renvoi à la mise en état 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/05437

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 23/05437

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/05437 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3NJO AFFAIRE : Mme [C] [W] (Maître Jean laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS) C/ la société AXA FRANCE IARD (Me Philippe DAUMAS) DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Janv

Lire la décision → Vérifier la source 67a269210a87e48916eb565f
tj Renvoi à la mise en état 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/01118

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 23/01118

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/01118 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2Z3C AFFAIRE : M. [Z] [T] [O] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ Société AVANSSUR (SARL ATORI AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Janvi

Lire la décision → Vérifier la source 67a269200a87e48916eb5652
tj Prononce le divorce pour faute 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/10772

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 22/10772

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025 N° RG 22/10772 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2U2D Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [B] / [T] N° minute : Grosse le à

Lire la décision → Vérifier la source 67a269200a87e48916eb564e
tj Prononce le divorce accepté 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/08045

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 22/08045

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025 N° RG 22/08045 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2K5V Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [F] / [M] N° minute : Grosse le à

Lire la décision → Vérifier la source 67a269200a87e48916eb564a
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 18/13408

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 18/13408

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 18/13408 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VXSS AFFAIRE : M. [H] [D] (Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ S.A. SOGESSUR (Me Sandrine LEONCEL) DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Janvier 202

Lire la décision → Vérifier la source 67a2691f0a87e48916eb5642
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/11637

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 23/11637

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/11637 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CLV AFFAIRE : M. [E] [R] (Me Fabrice ANDRAC) C/ MAIF (Maître Laurent LAZZARINI) DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des d

Lire la décision → Vérifier la source 67a2691f0a87e48916eb5638
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/01136

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 23/01136

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/01136 - N° Portalis DBW3-W-B7G-22HT AFFAIRE : Mme [N] [V] [E] (la SELARL BJP BENOIT JACQUINOD-CARRY MAREC AVOCATS) C/ S.A. AXA FRANCE IARD (la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON) D

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 04/02/2025 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00605

TJ Marseille, 4 févr. 2025, RG 24/00605

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/00605 - N° Portalis DBW3-W-B7H-377V AFFAIRE : M. [P] [D] (Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS) C/ S.A. EQUITE (Me Laura CABANAS) DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Janvier 2025 C

Lire la décision → Vérifier la source 67a2691e0a87e48916eb562c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1