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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Déchéance n° 24-18.543
Cass., 13 mars 2025, n° 24-18.543
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 24-18.543 Demandeur(s) : M. [N] et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine - banque et autres Avocat(s
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cc Déchéance n° 24-18.544
Cass., 13 mars 2025, n° 24-18.544
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 24-18.544 Demandeur(s) : M. [S] et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société CA Consumer finance Ordonnance : 50230 ORDONNANCE DE DÉC
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cc Déchéance n° 24-17.911
Cass., 13 mars 2025, n° 24-17.911
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 24-17.911 Demandeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société [Adresse 5] et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, la SCP R
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cc Déchéance n° 24-18.335
Cass., 13 mars 2025, n° 24-18.335
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-18.335 Demandeur(s) : la société Magnisfy et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société Oslo et autres Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier
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cc Déchéance n° 24-18.505
Cass., 13 mars 2025, n° 24-18.505
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 24-18.505 Demandeur(s) : la société Regaa Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés Défendeur(s) : Mme [U] et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance :
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cc Déchéance n° 24-18.548
Cass., 13 mars 2025, n° 24-18.548
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-18.548 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [O] et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50234
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cc Déchéance n° 24-19.046
Cass., 13 mars 2025, n° 24-19.046
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 24-19.046 Demandeur(s) : la société Allianz Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : la société PPG Guyane et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Ordonnance : 50235
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cc Déchéance n° 24-20.101
Cass., 13 mars 2025, n° 24-20.101
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 24-20.101 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Synergic et autre Ordonnance : 50236 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar,
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cc Déchéance n° 24-20.141
Cass., 13 mars 2025, n° 24-20.141
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 24-20.141 Demandeur(s) : la société LGR Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société AXA France Iard Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Ordonnance
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cc Déchéance n° 24-20.136
Cass., 13 mars 2025, n° 24-20.136
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 24-20.136 Demandeur(s) : le Crédit industriel et commercial (CIC) Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : Mme [PF] et autres Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon Ordonnan
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cc Déchéance n° 24-19.949
Cass., 13 mars 2025, n° 24-19.949
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 24-19.949 Demandeur(s) : Mme [J] et autres Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : M. [O] et autre Ordonnance : 50239 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, c
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cc Déchéance n° 24-20.015
Cass., 13 mars 2025, n° 24-20.015
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 24-20.015 Demandeur(s) : Mme [L] et autres Avocat(s) : Me Posez Défendeur(s) : la société [Adresse 9] [Localité 6] et autres Ordonnance : 50240 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Car
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cc Déchéance n° 24-18.892
Cass., 13 mars 2025, n° 24-18.892
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 24-18.892 Demandeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Financo - service surendettement et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert
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cc Déchéance n° 24-18.979
Cass., 13 mars 2025, n° 24-18.979
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-18.979 Demandeur(s) : M. [R] et autre Avocat(s) : Me Occhipinti Défendeur(s) : la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes (CERA) et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton e
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cc Déchéance n° 24-18.974
Cass., 13 mars 2025, n° 24-18.974
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 24-18.974 Demandeur(s) : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s)
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cc Déchéance n° 24-19.054
Cass., 13 mars 2025, n° 24-19.054
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 24-19.054 Demandeur(s) : la société SCCV [Adresse 7] du [Adresse 10] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : la société Frédéric Busquet architecte et autres
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cc Déchéance n° 24-19.172
Cass., 13 mars 2025, n° 24-19.172
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 24-19.172 Demandeur(s) : Mme [C], veuve [U] et autres Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Richard Ordonnance : 50245 O
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cc Déchéance n° 24-19.488
Cass., 13 mars 2025, n° 24-19.488
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-19.488 Demandeur(s) : la société Recma Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Cogedim [Localité 12] Métropole et autres Avocat(s) : la SAS Boull
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cc Déchéance n° 23-23.865
Cass., 13 mars 2025, n° 23-23.865
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 23-23.865 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : la ville de [Localité 2] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnanc
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cc Déchéance n° 24-13.344
Cass., 13 mars 2025, n° 24-13.344
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-13.344 Demandeur(s) : M. [D] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société FedEx Express FR et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 5
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