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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2484 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00605

    TJ 97411, 4 juill. 2025, RG 24/00605

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00605 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUC7 NAC : 74D JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE Mme [S] [I] [F] épouse [L] [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Vaness

    Lire la décision → Vérifier la source 6868041d4965b5d9df2a3573
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/03005

    TJ 97411, 4 juill. 2025, RG 24/03005

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/03005 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G24H NAC : 64B JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET 2025 DEMANDEUR M. [T] [C] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Mickaël NATIVEL de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6868041b4965b5d9df2a353b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 22/00595

    TJ 97411, 4 juill. 2025, RG 22/00595

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/00595 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-F7NW NAC : 70B JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE Mme [V] [X] [W] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 5] Rep/assistant : Maître M

    Lire la décision → Vérifier la source 6868041b4965b5d9df2a3515
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 21/01432

    TJ 97411, 4 juill. 2025, RG 21/01432

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 21/01432 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-FZVZ NAC : 28A JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE Mme [A] [P] veuve [H] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Rohan RAJAB

    Lire la décision → Vérifier la source 6868041a4965b5d9df2a3505
  • tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj97411 n° 23/04085

    TJ 97411, 4 juill. 2025, RG 23/04085

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/04085 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQX6 NAC : 28A JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET 2025 DEMANDEUR M. [N] [J] [B] [U] [Adresse 15] [Localité 18] Rep/assistant : Me Vanessa ABOUT,

    Lire la décision → Vérifier la source 6868041a4965b5d9df2a34f5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/02515

    TJ 97411, 4 juill. 2025, RG 23/02515

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/02515 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNLR NAC : 50A JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE Mme [P] [I] [Adresse 1] [Localité 6] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 6868041a4965b5d9df2a34f1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00219

    TJ 97411, 4 juill. 2025, RG 24/00219

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00219 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GRZJ NAC : 53J JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 3] [Localité 4] Rep/as

    Lire la décision → Vérifier la source 6868041a4965b5d9df2a34ed
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/01411

    TJ 97411, 4 juill. 2025, RG 24/01411

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01411 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVWD NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 2] [Localité 3] F

    Lire la décision → Vérifier la source 686804194965b5d9df2a34e4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/01726

    TJ 97411, 4 juill. 2025, RG 24/01726

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01726 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWND NAC : 60A JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 686804194965b5d9df2a34d7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00176

    TJ 97411, 3 juill. 2025, RG 25/00176

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00176 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCH7 MINUTE N° : 25/00042 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 - JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b24c0195da062e04f5f56
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00162

    TJ 97411, 3 juill. 2025, RG 25/00162

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00162 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBWF MINUTE N° : 25/00006 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2473195da062e04f53b0
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00125

    TJ 97411, 3 juill. 2025, RG 25/00125

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00125 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBPB MINUTE N° : 25/00041 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 - JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2387195da062e04f203b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00124

    TJ 97411, 3 juill. 2025, RG 25/00124

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00124 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBO6 MINUTE N° : 25/00040 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 - JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b237e195da062e04f1ebc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00033

    TJ 97411, 3 juill. 2025, RG 25/00033

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00033 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7N5 MINUTE N° : 25/00039 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 - JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b20ad195da062e04eb3b1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00031

    TJ 97411, 3 juill. 2025, RG 25/00031

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00031 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G7NX MINUTE N° : 25/00043 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 - JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b209b195da062e04eb0d3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00026

    TJ 97411, 3 juill. 2025, RG 25/00026

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00026 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G7M2 MINUTE N° : 25/00038 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 - JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b2076195da062e04ea51b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00021

    TJ 97411, 3 juill. 2025, RG 25/00021

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00021 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G7LK MINUTE N° : 25/00037 COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 - JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

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  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97411 n° 25/01477

    TJ 97411, 3 juill. 2025, RG 25/01477

    MINUTE N° AFFAIRE N° RG 25/01477 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDUW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DE L'EXECUTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE CADUCITÉ AUDIENCE DU 03 Juillet 2025 DEMANDERESSE Mme [R] [F] [W] [Adresse 1] [Adresse 2][Adresse 3] [Localité 1] n

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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 24/01926

    TJ 97411, 3 juill. 2025, RG 24/01926

    REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 24/01926 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXMM 1ère Chambre N° Minute : NAC : 70E ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 03 JUILLET 2025 DEMANDEUR M. [W] [X], ayant-droit de feu Monsieur [E] [X] [Adresse 3] [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6882620f5f09f7fee0e9d43b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00395

    TJ 97411, 3 juill. 2025, RG 25/00395

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00395 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEDU MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 4] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ----------

    Lire la décision → Vérifier la source 6879279364dcbd881be602ca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1