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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00386
TJ 13108, 22 juill. 2025, RG 25/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00386 DOSSIER : N° RG 25/00386 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOMF JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [C] [M] [L] né le 03 Octobre 1951 à NOVES (13550) 1966 route de st Remy 13550 LES PALUDS
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj13108 n° 25/00698
TJ 13108, 22 juill. 2025, RG 25/00698
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00075 DOSSIER : N° RG 25/00698 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPEK JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [T] [U] né le 20 Mars 1954 à ARLES (13200) 41 avenue Cesar Bernaudon 13310 SAINT MARTIN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 23/01863
TJ 13108, 22 juill. 2025, RG 23/01863
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00082 DOSSIER : N° RG 23/01863 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DHZ6 JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDEURS : Madame [V] [E] NEE [J] née le 05 Novembre 1970 à HAYANGE (57700) 331 rue des Félibres 13310 ST MA
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 24/01508
TJ 13108, 22 juill. 2025, RG 24/01508
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00073 DOSSIER : N° RG 24/01508 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMCK JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Société UN TOIT POUR TOUS 8 bis avenue Georges Pompidou 30000 NIMES représentée avec mandat pa
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00628
TJ 13108, 22 juill. 2025, RG 25/00628
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° DOSSIER : N° RG 25/00628 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO62 JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Société [U] 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Me Calixte KONAN, avocat au bar
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 24/01657
TJ 13108, 22 juill. 2025, RG 24/01657
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00076 DOSSIER : N° RG 24/01657 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMM2 JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [I] [V] Représenté par l’UDAF des BDR 143 avenue des Chutes Lavie 13013 MARSEILLE représ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00696
TJ 13108, 22 juill. 2025, RG 25/00696
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00084 DOSSIER : N° RG 25/00696 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPEH JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Société COMMUNE DE SENAS Hôtel de Ville Place Victor Hugo 13560 SENAS comparante en personne r
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00449
TJ 13108, 22 juill. 2025, RG 25/00449
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00087 DOSSIER : N° RG 25/00449 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOQT JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Société L’ASSOCIATION MAISON D’ACCUEIL Zac de Fourchon - rue Gérard Gadiot 13200 ARLES non com
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00626
TJ 13108, 22 juill. 2025, RG 25/00626
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00072 DOSSIER : N° RG 25/00626 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO6Y JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Société ADOMA 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Me Calixte KONAN, avo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00401
TJ 13108, 22 juill. 2025, RG 25/00401
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00077 DOSSIER : N° RG 25/00401 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOND JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [Y] [O] née le 30 Juillet 1950 à ARLES (13200) 531 rue du mas rouge 34000 MONTPELLIER r
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/01349
TJ 13108, 22 juill. 2025, RG 24/01349
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00083 DOSSIER : N° RG 24/01349 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DLYF JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : S.C.I. LA CHATEAUNEUVOISE 23 BIS AVENUE DES OLIVIERS 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE comparante en p
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13108 n° 25/00218
TJ 13108, 22 juill. 2025, RG 25/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00085 DOSSIER : N° RG 25/00218 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DN7H JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [I] [P] né le 10 Mai 1963 à ARLES (13200) Route de la cabanasse Mas du Bosquet 13310 ST M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00445
TJ 13108, 22 juill. 2025, RG 25/00445
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00074 DOSSIER : N° RG 25/00445 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOQM JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [O] [D] née le 06 Février 1978 à ARLES (13200) Avenue Gaston Bonheur impasse des garenne
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00754
TJ 13108, 22 juill. 2025, RG 25/00754
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00078 DOSSIER : N° RG 25/00754 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPJF JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : S.C.I. MARIVAUX 2 bis grand rue 13440 CABANNES représentée par Me Pierre PAMARD, avocat au bar
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 25/00356
TJ 13108, 22 juill. 2025, RG 25/00356
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° 25/00073 DOSSIER : N° RG 25/00356 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOJ6 JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [C] [J] née le 20 Juillet 1977 à AVIGNON (84000) 2575 avenue du moulin de notre Dame 840
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 24/01616
TJ 13108, 22 juill. 2025, RG 24/01616
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION MINUTE N° DOSSIER : N° RG 24/01616 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DMJW JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [D] [G] né le 27 Juillet 1958 à 2852 Grand chemin Royal 13370 MALLEMORT représenté par Me Thiba
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00668
TJ 13108, 21 juill. 2025, RG 25/00668
MINUTE N° 25/00111 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/00668 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPCD JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Société YOUNITED [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00474
TJ 13108, 21 juill. 2025, RG 25/00474
MINUTE N° 25/00117 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/00474 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOTV JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Société EOS FRANCE venant aux droits de [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 4] représen
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00623
TJ 13108, 21 juill. 2025, RG 25/00623
MINUTE N° 25/00119 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/00623 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO6V JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Société FLOA [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Valérie BARDI, avocate au bar
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00625
TJ 13108, 21 juill. 2025, RG 25/00625
MINUTE N° 25/00121 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 25/00625 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO6X JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Société FRANFINANCE [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Laurence DE SANTI, avo
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