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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2387 ms · tri date
  • tcom 0603 n° 2025F00313

    T. com. 0603, 23 juill. 2025, n° 2025F00313

    2025F00313 - 2520400013/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F313 Numéro de Procédure collective : 2025RJ49 JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE

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  • tcom 0603 n° 2025F00332

    T. com. 0603, 21 juill. 2025, n° 2025F00332

    2025F00332 - 2520200007/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F332 Numéro de Procédure collective : 2025RJ75 JUGEMENT STATUANT SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVA

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  • tcom 0603 n° 2025F00324

    T. com. 0603, 21 juill. 2025, n° 2025F00324

    2025F00324 - 2520200002/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F324 Numéro de Procédure collective : 2024RJ116 JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE SAUVEGARDE DEBITEUR : La S

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  • tcom 0603 n° 2025F00393

    T. com. 0603, 21 juill. 2025, n° 2025F00393

    […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F393 Numéro de Procédure collective : 2025RJ69 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL L.A.

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  • tcom 0603 n° 2025F00333

    T. com. 0603, 21 juill. 2025, n° 2025F00333

    2025F00333 - 2520200010/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F333 Numéro de Procédure collective : 2025RJ71 JUGEMENT DE PROCEDURE COLLECTIVE STATUANT SUR LA POURSUITE

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  • tcom 0603 n° 2025F00197

    T. com. 0603, 16 juill. 2025, n° 2025F00197

    2025F00197 - 2519700002/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F197 Numéro de Procédure collective : 2025RJ46 JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : L

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  • tcom 0603 n° 2025F00303

    T. com. 0603, 16 juill. 2025, n° 2025F00303

    2025F00303 - 2519700001/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F303 Numéro de Procédure collective : 2025RJ46 JUGEMENT DE REJET DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT

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  • tcom 0603 n° 2025F00385

    T. com. 0603, 11 juill. 2025, n° 2025F00385

    2025F00385 - 2519200002/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F385 Numéro de Procédure collective : 2025RJ92 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION

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  • tcom 0603 n° 2024R00038

    T. com. 0603, 9 juill. 2025, n° 2024R00038

    […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE ORDONNANCE DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Ordonnance de Référé PARTIE(S) EN DEMANDE : * BLUE SQUARE SPAIN, SLU [Adresse 1] / ALICANTE Espagne, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Symphonia LEBRUN - [Adress

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  • tcom 0603 n° 2025F00317

    T. com. 0603, 2 juill. 2025, n° 2025F00317

    2025F00317 - 2518300002/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Numéro de Procédure collective : 2025RJ85 La SAS SUN LOG 06 Nu

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  • tcom 0603 n° 2025F00328

    T. com. 0603, 2 juill. 2025, n° 2025F00328

    2025F00328 - 2518300001/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Numéro de Procédure collective : 2025RJ84 La SAS CODENEKT Num

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  • tcom 0603 n° 2025F00362

    T. com. 0603, 27 juin 2025, n° 2025F00362

    2025F00362 - 2517800005/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F362 Numéro de Procédure collective : 2025RJ80 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIR

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  • tcom 0603 n° 2025F00361

    T. com. 0603, 27 juin 2025, n° 2025F00361

    2025F00361 - 2517800004/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F361 Numéro de Procédure collective : 2025RJ83 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

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  • tcom 0603 n° 2025F00360

    T. com. 0603, 27 juin 2025, n° 2025F00360

    2025F00360 - 2517800003/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F360 Numéro de Procédure collective : 2025RJ82 JUGEMENT DE PROCEDURE D'OUVERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

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  • tcom 0603 n° 2025F00356

    T. com. 0603, 27 juin 2025, n° 2025F00356

    2025F00356 - 2517800002/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F356 Numéro de Procédure collective : 2025RJ81 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

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  • tcom 0603 n° 2025F00355

    T. com. 0603, 27 juin 2025, n° 2025F00355

    2025F00355 - 2517800001/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F355 Numéro de Procédure collective : 2025RJ86 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

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  • tcom 0603 n° 2025F00342

    T. com. 0603, 20 juin 2025, n° 2025F00342

    […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE ET OUVERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2025RJ0078 La SARL XYLEO Numéro

    Lire la décision → Vérifier la source 69bce90bcdc6046d474b1d87
  • tcom 0603 n° 2025F00327

    T. com. 0603, 20 juin 2025, n° 2025F00327

    2025F00327 - 2517100004/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F327 Numéro de Procédure collective : 2025RJ77 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMP

    Lire la décision → Vérifier la source 69bce8b7cdc6046d474b0e66
  • tcom 0603 n° 2025F00302

    T. com. 0603, 20 juin 2025, n° 2025F00302

    2025F00302 - 2517100001/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F302 Numéro de Procédure collective : 2025RJ61 JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE E

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  • tcom 0603 n° 2025F00234

    T. com. 0603, 13 juin 2025, n° 2025F00234

    2025F00234 - 2516400001/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TREIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Numéro de Procédure collective : 2025RJ76 La SAS AZUR CONCEPT

    Lire la décision → Vérifier la source 69bce6f3cdc6046d474aa73d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1