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cc decheance 04/09/2025 n° 25-10.346

Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.346

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 25-10.346 Demandeur(s) : la société Comptoir financier Arin Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et autres Avocat(s) :

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cc decheance 04/09/2025 n° 25-10.610

Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.610

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 25-10.610 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50564 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

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cc decheance 04/09/2025 n° 25-10.601

Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.601

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 25-10.601 Demandeur(s) : M. [J] et autre Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre Défendeur(s) : M. [N] et autre Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Ordonnance : 50563

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cc decheance 04/09/2025 n° 25-10.583

Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.583

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 25-10.583 Demandeur(s) : la société Régie nationale publicité officielle (RNPO) Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société Lego Ordonnance : 50562

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cc decheance 04/09/2025 n° 25-10.579

Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.579

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 25-10.579 Demandeur(s) : la société Kyn beauté Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : Mme [O] Ordonnance : 50561 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, co

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cc decheance 04/09/2025 n° 25-10.564

Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.564

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 25-10.564 Demandeur(s) : M. [I] et autre Avocat(s) : Me Carbonnier Défendeur(s) : le [Adresse 6] [Adresse 4] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50560

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cc decheance 04/09/2025 n° 25-10.524

Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.524

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 25-10.524 Demandeur(s) : la société Naari Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Banque Socredo Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Or

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cc decheance 04/09/2025 n° 25-10.509

Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.509

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 25-10.509 Demandeur(s) : M. [T] Avocat(s) : la SCP Gouz-Fitoussi Défendeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Ordonnance : 50558 ORDONNA

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cc decheance 04/09/2025 n° 25-10.504

Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.504

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 25-10.504 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires Les Ailes Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : M. [M] Ordonnance : 50557 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.

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cc decheance 04/09/2025 n° 25-10.502

Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.502

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 25-10.502 Demandeur(s) : la société Jordan loisirs Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Copernic 2 Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordo

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cc decheance 04/09/2025 n° 25-10.364

Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.364

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 25-10.364 Demandeur(s) : Mme [K] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Artemis ingénieur Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance

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cc decheance 04/09/2025 n° 25-10.356

Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.356

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 25-10.356 Demandeur(s) : M. [F] et autre Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : M. [W] Ordonnance : 50554 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseille

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cc decheance 04/09/2025 n° 25-10.328

Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.328

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 25-10.328 Demandeur(s) : Mme [B] et autre Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SARL Cabinet [Localité 3] [Localité 5] Ordonnance

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cc decheance 04/09/2025 n° 25-10.316

Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.316

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 25-10.316 Demandeur(s) : la société Paul Kroely étoile 88 Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : M. [T] et autre Ordonnance : 50552 ORDONNANCE DE DÉ

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cc cassation 04/09/2025 n° 24-17.470

Cass., 4 sept. 2025, n° 24-17.470

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 383 FS-B Pourvoi n° K 24-17.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR

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cc cassation 04/09/2025 n° 24-14.019

Cass., 4 sept. 2025, n° 24-14.019

FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 382 FS-B Pourvoi n° J 24-14.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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cc cassation 04/09/2025 n° 24-13.064

Cass., 4 sept. 2025, n° 24-13.064

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 380 FS-B Pourvoi n° W 24-13.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

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cc rejet 04/09/2025 n° 23-11.796

Cass., 4 sept. 2025, n° 23-11.796

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 775 F-B Pourvoi n° X 23-11.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

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cc cassation 04/09/2025 n° 23-10.486

Cass., 4 sept. 2025, n° 23-10.486

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 774 F-B Pourvoi n° Y 23-10.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL

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cc cassation 04/09/2025 n° 23-15.180

Cass., 4 sept. 2025, n° 23-15.180

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 771 F-B Pourvoi n° A 23-15.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1