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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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cc other n° 25-15.178
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-15.178
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 25-15.178 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Ordonnance : 61004 ORDONNANCE DE DÉS
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cc other n° 25-11.106
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-11.106
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-11.106 Demandeur(s) : Mme [G] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la communauté de commune Chablis villages et terroirs et autre Avocat(s) : la SARL Gury & Maitre
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cc other n° 25-10.898
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-10.898
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 25-10.898 Demandeur(s) : M. [T] et autre Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon Défendeur(s) : la Caisse centrale de garantie des notaires et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mé
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cc other n° 25-12.170
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-12.170
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-12.170 Demandeur(s) : la société Pharmacie Automatisme Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : la société La Grande Pharmacie des Minimes et autre Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Oden
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cc other n° 25-13.385
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-13.385
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 25-13.385 Demandeur(s) : Mme [D], veuve [V] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : Mme [U] et autres Ordonnance : 61008 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.
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cc other n° 25-15.232
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-15.232
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 25-15.232 Demandeur(s) : la société Sodexo santé medico social et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la Fédération des services CFDT et autres Ordonn
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cc other n° 25-12.024
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-12.024
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-12.024 Demandeur(s) : la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) Avocat(s) : la SARL Delv
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cc other n° 25-11.814
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-11.814
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-11.814 Demandeur(s) : la société Lixxbail Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : la société Entoria Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Ordonnance : 61011 ORDON
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cc other n° 25-11.571
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-11.571
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-11.571 Demandeur(s) : la société Swisslife assurances de biens Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : l'Association foncière urbaine libre [Adresse 5] et autres Avocat(s) : la
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cc other n° 25-11.134
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-11.134
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-11.134 Demandeur(s) : M. [D] et autre Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : M. [T] et autres Ordonnance : 61013 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référ
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cc other n° 25-11.346
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-11.346
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-11.346 Demandeur(s) : la société AXA France Iard et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [L] et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert, la SARL Matuchans
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cc other n° 25-11.561
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-11.561
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 25-11.561 Demandeur(s) : la société Top diffusion Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : la société Toscana Ondulati Ordonnance : 61015 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.
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cc other n° 25-11.707
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-11.707
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-11.707 Demandeur(s) : la Mutuelle architectes français assurances Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés Défendeur(s) : M. [U] et autres Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonne
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cc other n° 25-12.531
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-12.531
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 25-12.531 Demandeur(s) : Mme [W] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : M. [L] Ordonnance : 61017 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller réfé
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cc other n° 25-10.460
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-10.460
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-10.460 Demandeur(s) : la société Mandarine services Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [T] et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance
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cc other n° 25-12.177
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-12.177
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 25-12.177 Demandeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la Mutuelle des architectes français (MAF) Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
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cc other n° 25-10.283
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-10.283
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 25-10.283 Demandeur(s) : Mme [H] [L] [N] [J] [P] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : la société civile immobilière du [Adresse 3] à [Localité 4] O
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cc other n° 25-12.569
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-12.569
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-12.569 Demandeur(s) : Mme [Z] Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Mirabeau Ordonnance : 61021 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat
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cc other n° 25-12.572
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-12.572
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-12.572 Demandeur(s) : la société Poste immo Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [D] Ordonnance : 61022 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ména
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cc other n° 25-12.034
Cass., 9 oct. 2025, n° 25-12.034
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-12.034 Demandeur(s) : Mme [C] divorcée [L] et autre Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : M. [Z] Ordonnance : 61023 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi
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