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max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01071
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 25/01071
DOSSIER N° RG 25/01071 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFGA JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. SEINE HABITAT 20
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01067
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 25/01067
DOSSIER N° RG 25/01067 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFFH JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA CREDIT LYONNAIS 18
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01066
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 25/01066
DOSSIER N° RG 25/01066 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFFG JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA CREDIT LYONNAIS 18
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/01057
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 25/01057
DOSSIER N° RG 25/01057 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFDJ JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA CA CONSUMER FINANCE DEPT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01049
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 25/01049
DOSSIER N° RG 25/01049 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NE57 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CA CONSUMER FINA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01048
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 25/01048
DOSSIER N° RG 25/01048 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NE56 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA CA CONSUMER FINANC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01036
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 25/01036
DOSSIER N° RG 25/01036 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NE2E JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE DE C
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 25/01009
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 25/01009
DOSSIER N° RG 25/01009 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEW3 JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. FRANFINANCE vena
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00985
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 25/00985
DOSSIER N° RG 25/00985 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NERI JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SAS HYUNDAI CAPITAL F
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00970
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 25/00970
DOSSIER N° RG 25/00970 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEMD JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : HABITAT 76 112 BOULEV
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00969
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 25/00969
DOSSIER N° RG 25/00969 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEMC JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH HABITAT 76 112 BO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00957
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 25/00957
DOSSIER N° RG 25/00957 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NELG JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA BNP PARIBAS 186 Av
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00662
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 25/00662
DOSSIER N° RG 25/00662 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBPF JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 06 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA BANQUE FRANCAISE MUT
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76540 n° 23/03766
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 23/03766
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 6 mars 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 23/03766 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MDV2 / Affaire : [S] / [Q] Nature d’affaire : [Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement m
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tj Prononce le divorce pour faute tj76540 n° 24/01065
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 24/01065
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 6 mars 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/01065 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MMTK / Affaire : [B] / [M] Nature d’affaire : [Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement m
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj76540 n° 25/00025
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 25/00025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’ORIENTATION DU 06 Mars 2026 autorisant directement la VENTE AMIABLE DOSSIER N° : N° RG 25/00025 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NJTI AFFAIRE : M. LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES RESPONSABLE DU SERVICE DES
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj76540 n° 25/00029
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 25/00029
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT D’ORIENTATION DIRECTE EN VENTE FORCÉE DU 06 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00029 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKZQ AFFAIRE : Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE SA inscrite au registre du commer
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj76540 n° 25/00583
TJ 76540, 6 mars 2026, RG 25/00583
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 01 N° RG 25/00583 N° Portalis DB2W-W-B7J-NA6Q CADUCITÉ DU 06 MARS 2026 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SCI LES COPAINS DE L’IMMO 99 rue André Malraux Immeuble 1 76410 SAINT-AUBIN-LES-ELBEU
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj76540 n° 25/00040
TJ 76540, 5 mars 2026, RG 25/00040
DOSSIER N° RG 25/00040 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6ML DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers CADUCITE DÉCISION DU 05 MARS 2026 ____________________________________________________________________________________________
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 24/00530
TJ 76540, 5 mars 2026, RG 24/00530
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 05 MARS 2026 N° RG 24/00530 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MREW ------------------------------- Société SEGAFREDO ZANETTI FRANCE C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Expédition exécutoire à - Me DELCROS Gallig - CPAM RED Expédition ce
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