Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00256
TJ 57631, 7 avr. 2026, RG 26/00256
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00256 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D37I Rang n° 26/275 ORDONNANCE du 07 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, sié
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00241
TJ 57631, 7 avr. 2026, RG 26/00241
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00241 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D34M Rang n° 26/276 ORDONNANCE du 07 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, si
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57631 n° 26/00115
TJ 57631, 2 avr. 2026, RG 26/00115
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre civile Référés commerciaux RG 26/00115 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4GI Minute n° DEMANDERESSE : S.A.S. SOCIETE VALO’ TTS dont le siège social est sis [Adresse 1] DEFENDERESSE : S.A.R.L. SOCIETE ISOTECH & SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00008
TJ 57631, 2 avr. 2026, RG 26/00008
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Référés JCP Minute n° N° RG 9.N° RG 26/00008 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D254 CIV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR : Monsieur [V] [O] demeurant [Adresse 1] non comparant DÉFENDERESSE : Madame [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 25/00204
TJ 57631, 2 avr. 2026, RG 25/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Référés JCP Minute n° N° RG 9.N° RG 25/00204 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2HB CIV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE : ASSOCIATION POUR L’ACCOMPAGNEMENT LE MIEUX ETRE ET LE LOGEMENT DES ISOLES (AM
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 25/00156
TJ 57631, 2 avr. 2026, RG 25/00156
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Référés JCP Minute n° N° RG 9.N° RG 25/00156 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZJU CIV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE : Société [Localité 2] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée pa
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 25/00157
TJ 57631, 2 avr. 2026, RG 25/00157
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Référés JCP Minute n° N° RG 9.N° RG 25/00157 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZJV CIV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE : Société MOSELIS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj57631 n° 26/00074
TJ 57631, 2 avr. 2026, RG 26/00074
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 11.N° RG 26/00074 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D25X CIV Minute n° DEMANDEUR : Monsieur [O] [N] demeurant [Adresse 2] non comparant DÉFENDEURS : Monsieur [H] [M] demeurant [Adres
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00055
TJ 57631, 2 avr. 2026, RG 26/00055
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 11.N° RG 26/00055 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D242 CIV Minute n° DEMANDERESSE : S.C.I. BF21 dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nadia PIETERS-FIMBEL, avocat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00013
TJ 57631, 2 avr. 2026, RG 26/00013
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 11.N° RG 26/00013 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D2ZO CIV Minute n° DEMANDERESSE : S.C.I. [W] dont le siège social est sis [Adresse 2] comparante DÉFENDEUR : Monsieur [C] [S] [L]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 25/01863
TJ 57631, 2 avr. 2026, RG 25/01863
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 11.N° RG 25/01863 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2TI CIV Minute n° DEMANDEURS : Madame [E] [X] épouse [Q] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 25/01801
TJ 57631, 2 avr. 2026, RG 25/01801
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 11.N° RG 25/01801 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2N6 CIV Minute n° DEMANDEUR : Monsieur [Z] [H] demeurant [Adresse 2] comparant DÉFENDEURS : Monsieur [D] [K] demeurant [Adresse 3]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 25/01784
TJ 57631, 2 avr. 2026, RG 25/01784
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 11.N° RG 25/01784 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2MV CIV Minute n° DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Roger L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 25/01780
TJ 57631, 2 avr. 2026, RG 25/01780
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 11.N° RG 25/01780 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2LU CIV Minute n° DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Roger L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 25/01707
TJ 57631, 2 avr. 2026, RG 25/01707
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 11.N° RG 25/01707 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2EC CIV Minute n° DEMANDERESSE : CDC HABITAT [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Angélique HUM,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 25/01688
TJ 57631, 2 avr. 2026, RG 25/01688
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 11.N° RG 25/01688 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2CV CIV Minute n° DEMANDERESSE : COMMUNE DE [Localité 1] représentée par son Maire dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Adress
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 25/00426
TJ 57631, 2 avr. 2026, RG 25/00426
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 11.N° RG 25/00426 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DWDK CIV Minute n° DEMANDERESSE : Société MOSELIS dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Angélique HUM, avocat a
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57631 n° 26/00010
TJ 57631, 2 avr. 2026, RG 26/00010
[Adresse 1] [Localité 1] / Tél : [XXXXXXXX01] Tribunal Judiciaire de Sarreguemines 1ère Chambre Civile MINUTE N° DOSSIER N° RG 26/00010 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D2ZK AFFAIRE : [L] AUTOMOTIVE [S] [P]/Madame [H] [A] JUGEMENT SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR Prononcé publiquement au nom du Peuple Fra
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57631 n° 25/00146
TJ 57631, 2 avr. 2026, RG 25/00146
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre civile Référés civils N° RG 25/00146 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DYUY Minute n° DEMANDEURS : Monsieur [O] [C] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Armand HENNARD de la SCP ODENHEIMER ET HENNARD, avocats au barreau de SARREGUEMINES Madame [P] [W] épouse
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57631 n° 25/00160
TJ 57631, 2 avr. 2026, RG 25/00160
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Référés Civils Minute n° N°RG 9.N° RG 25/00160 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DY6E CIV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR : Monsieur [K] [E] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Saskia-lysa WANNEMAC
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