Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj83137 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2762 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/06829

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/06829

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/06829 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUR3 AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [V] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire :Me GAUTHIER Copie :Monsieur [N] [V] délivrées le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a837312195da062e002fc7c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/06828

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/06828

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/06828 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUR2 AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [O] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Monsieur [K] [O] délivrées le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83730e195da062e002fc5a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/06827

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/06827

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/06827 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NURX AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [C] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Madame [V] [C] délivrées le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a837309195da062e002fc32
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/05847

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/05847

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/05847 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NR4M AFFAIRE : S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR C/ [T] [R] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me GONDER Copie : Madame [K] [T] - Monsieur [J] [R] d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a837304195da062e002fc0c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/05666

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/05666

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [B] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/05666 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRJ6 AFFAIRE : [B] HABITAT MEDITERRANEE - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT C/ [J] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : [B] HABITAT MEDITERRANEE Copie :Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8372fc195da062e002fbcc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/05637

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/05637

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/05637 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRIL AFFAIRE : S.A.S. RECOCASH VENANT AUX DROITS DE LA SA HSBC CONTINENTAL EUROPE C/ [N] [G] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me HASCOET C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8372f5195da062e002fb89
  • tj Renvoi à une autre audience tj83137 n° 25/05629

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/05629

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/05629 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRIA AFFAIRE : S.A. HOIST FINANCE AB (publ) venant aux droits de la Sté ONEY BANK C/ [W] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Copie : Me HASCOET + LRAR aux parti

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83724e195da062e002f57d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/05597

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/05597

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/05597 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NREI AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS C/ [O] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me LEANDRI Copie : Monsieur [H] [O] délivrées le JUGEMENT RENDU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83724b195da062e002f55c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/05594

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/05594

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/05594 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NREC AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS C/ [P] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me LEANDRI Copie : Madame [T] [P] délivrées le JUGEMENT RENDU LE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a837244195da062e002f524
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/05590

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/05590

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/05590 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRDW AFFAIRE : S.A. MOBILIZE FINANCIAL SERVICES C/ [F] JUGEMENT contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me Christophe HERNANDEZ Copie : Monsieur [A] [F] délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a837167195da062e002ef17
  • tj Réouverture des débats tj83137 n° 25/05588

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/05588

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/05588 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRDR AFFAIRE : S.A. [J] CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE [J] CONSUMER BANQUE S.A. C/ [H] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Copie : Me DUCOS-ADER + LRAR au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8370da195da062e002e9ee
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/05565

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/05565

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/05565 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRB7 AFFAIRE : S.A. MOBILIZE FINANCIAL SERVICES C/ [J] JUGEMENT contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me Christophe HERNANDEZ Copie : Monsieur [R], [B] [J] dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8370be195da062e002e8e4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/05564

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/05564

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/05564 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRB5 AFFAIRE : S.A. ERILIA C/ [F] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me GOIRAND Copie : Monsieur [M] [F] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8370ba195da062e002e8c4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/05509

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/05509

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/05509 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ3V AFFAIRE : Société MILA SERVICES C/ [Y] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me GHEZ Copie : Monsieur [J] [Y] délivrées le JUGEMENT REN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8370ae195da062e002e85c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/05506

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/05506

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/05506 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ3S AFFAIRE : Société MILA SERVICES C/ [G] [M] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me GHEZ Copie : Monsieur [Y] [G] - Madame [L] [M] délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8370ab195da062e002e838
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/05503

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/05503

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/05503 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQ3O AFFAIRE : [Y] C/ [I] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me Laurène ROUX Copie :Madame [S] [I] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 27 AVR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8370a7195da062e002e814
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/05381

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/05381

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/05381 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQQJ AFFAIRE : S.A.S. LES BELLES ANNEES S.A. SEYNA C/ [O] JUGEMENT réputé contradictoire du 27 AVRIL 2026 Grosse exécutoire :Me LACOME D’ESTALENX Copie : Madame [E], [Y] [O]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8370a2195da062e002e7f3
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj83137 n° 25/05316

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/05316

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 25/05316 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQK3 AFFAIRE : [H] [A] [H] [A] C/ [U] [J] JUGEMENT par défaut du 27 AVRIL 2026 Copie : Me DHIB - Monsieur [O] [U] - Madame [N] [J] épouse [U] délivrées le JUGEMENT RENDU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83709e195da062e002e7c8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/00788

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/00788

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00788 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NCYY En date du : 27 avril 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du vingt-sept avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affai

    Lire la décision → Vérifier la source 69efc8f5cdc6046d47c35ee7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/00621

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/00621

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT MIXTE MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00621 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NCL6 En date du : 27 avril 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du vingt-sept avril deux mil vingt six COMPOSITION DU T

    Lire la décision → Vérifier la source 69efc8f0cdc6046d47c35e79

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1