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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2604 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj12202 n° 26/00166

    TJ 12202, 4 juin 2026, RG 26/00166

    JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00166 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DK6D AFFAIRE : [Y] [L] C/ [D] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Eliane MAIURANO, greffi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad927cdc6046d476a4b62
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00164

    TJ 12202, 4 juin 2026, RG 26/00164

    JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00164 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DK6B AFFAIRE : [U] [E] C/ [I] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Eliane MAIURANO, greffie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad923cdc6046d476a4b17
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00167

    TJ 12202, 4 juin 2026, RG 26/00167

    JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00167 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DK6E AFFAIRE : [F] [C] C/ [U] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Eliane MAIURANO, greffie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad920cdc6046d476a4acd
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00331

    TJ 12202, 4 juin 2026, RG 26/00331

    JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00331 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLP7 AFFAIRE : [J] [A], [G] [D] épouse [A] C/ [L] [Y], [K] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad91ccdc6046d476a4aa4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00047

    TJ 12202, 4 juin 2026, RG 26/00047

    JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00047 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DKVB AFFAIRE : [I] [G], [Q] [G] C/ [T] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Jeanne LAVILLE,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad918cdc6046d476a4a5b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00328

    TJ 12202, 4 juin 2026, RG 26/00328

    JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00328 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLP3 AFFAIRE : [G] [A] C/ [Z] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Jeanne LAVILLE, greffier

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad915cdc6046d476a4a10
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00329

    TJ 12202, 4 juin 2026, RG 26/00329

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00329 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLP5 AFFAIRE : [Q] [X] C/ [C] [K] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Jeanne

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad911cdc6046d476a49bc
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/01357

    TJ 12202, 4 juin 2026, RG 25/01357

    JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01357 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DJHU AFFAIRE : Commune [Localité 1] C/ [R] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Jeanne LAV

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad90dcdc6046d476a4993
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00063

    TJ 12202, 4 juin 2026, RG 26/00063

    JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00063 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DKVN AFFAIRE : Etablissement public [Localité 1] AGGLO HABITAT C/ [Z] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad90acdc6046d476a4946
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00246

    TJ 12202, 4 juin 2026, RG 26/00246

    JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00246 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLJ2 AFFAIRE : Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [P] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad907cdc6046d476a48f4
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00245

    TJ 12202, 4 juin 2026, RG 26/00245

    JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00245 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLJZ AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [O] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad903cdc6046d476a48e1
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00171

    TJ 12202, 4 juin 2026, RG 26/00171

    JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00171 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DK6M AFFAIRE : Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [M] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad900cdc6046d476a4894
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00323

    TJ 12202, 4 juin 2026, RG 26/00323

    JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00323 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLPW AFFAIRE : S.A.R.L. INVESTCAPITAL LTD C/ [S] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Elia

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00262

    TJ 12202, 4 juin 2026, RG 26/00262

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00262 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLK3 AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [N] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, as

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad8f9cdc6046d476a4809
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00161

    TJ 12202, 4 juin 2026, RG 26/00161

    JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00161 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DK56 AFFAIRE : Commune [Localité 1] C/ [C] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Jeanne LAV

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad8f5cdc6046d476a47d7
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj12202 n° 25/00109

    TJ 12202, 4 juin 2026, RG 25/00109

    JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00109 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-[Localité 1] AFFAIRE : [R] [V] C/ Etablissement public AVEYRON HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, ass

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad8f1cdc6046d476a478b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00255

    TJ 12202, 4 juin 2026, RG 26/00255

    JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00255 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLKF AFFAIRE : [X] [G] [H], [N] [H] C/ [Y] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Eliane MAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad8edcdc6046d476a4742
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00165

    TJ 12202, 4 juin 2026, RG 26/00165

    JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00165 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DK6C AFFAIRE : S.A.S. EOS FRANCE C/ [B] [S] épouse [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme El

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad8e9cdc6046d476a46eb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/01373

    TJ 12202, 4 juin 2026, RG 25/01373

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01373 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DJIG AFFAIRE : Etablissement public [Localité 1] AGGLO HABITAT C/ [H] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad8ddcdc6046d476a4624
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/01370

    TJ 12202, 4 juin 2026, RG 25/01370

    JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01370 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DJIC AFFAIRE : [U] [N], [L] [X] épouse [N] C/ S.A.R.L. ENERGY TECH, S.A. CA CONSUMER FINANCE, S.E.L.A.R.L. HERBAUT-[F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des co

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1