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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2524 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/04915

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 25/04915

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RG 25/04915 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LU5J Jugement du 05 Juin 2026 Société [S] [W] C/ [J] [I] [N] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à [Localité 3] Au nom du Peuple Fra

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2be16dcdc6046d470b27dc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 24/05974

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 24/05974

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RG 24/05974 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LETY Jugement du 05 Juin 2026 [Y] [L] C/ Société [Adresse 2] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à COPIE CERTIFIEE CONFORME à Au n

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  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35238 n° 25/00874

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 25/00874

    RE F E R E N° Du 05 Juin 2026 N° RG 25/00874 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5A5 50D c par le RPVA le à Me Simon AUBIN, Me Corentin PALICOT - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Simon AUBIN, Me Corentin PALICOT Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231a09cdc6046d474c8679
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00827

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 25/00827

    RE F E R E N° Du 05 Juin 2026 N° RG 25/00827 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LYW2 54G c par le RPVA le à Me Christophe BAILLY, Me Céline DEMAY, Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, Me Xavier MASSIP - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me C

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 25/10804

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 25/10804

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RG 25/10804 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L7UK Jugement du 05 Juin 2026 N°: 26/590 [U] [W] [R] [F] épouse [W] C/ [V] [X] [I] [G] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à M et Mm

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/08445

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 25/08445

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RG 25/08445 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3SE Jugement du 05 Juin 2026 N°: 26/589 Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [R] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me LEMONN

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00511

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 25/00511

    RE F E R E N° Du 05 Juin 2026 N° RG 25/00511 N° Portalis DBYC-W-B7J-LTJ4 50D c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Agata BACZKIEWICZ Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00902

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 25/00902

    RE F E R E N° Du 05 Juin 2026 N° RG 25/00902 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L44W 54G c par le RPVA le à Me Audrey FERRON - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Audrey FERRON Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2319f5cdc6046d474c850b
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35238 n° 25/00901

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 25/00901

    RE F E R E N° Du 05 Juin 2026 N° RG 25/00901 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L4Y2 70O c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Sophie SOUET, Me Anne TREMOUREUX - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Soph

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  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj35238 n° 25/00876

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 25/00876

    RE F E R E N° Du 05 Juin 2026 N° RG 25/00876 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L4OP 63D c par le RPVA le à Me Arnaud DELOMEL, Me Bertrand MERLY, Me Marie-cécile PERRIGAULT-LEVESQUE - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Arnaud DELOMEL, Me Bertrand MERLY, Me Ma

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/04327

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 26/04327

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/04327 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MIDQ Minute n° 26/00364 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la prolongation du maintien de M. [F] [L] d

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  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/04332

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 26/04332

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/04332 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MIDX Minute n° 26/00365 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la prolongation du maintien de M. [R] [U] da

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/00655

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 26/00655

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RG 26/00655 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBDI Jugement du 05 Juin 2026 N°:26/576 AIVS DE [Localité 1] METROPOLE C/ [N] [K] Société ATI D’ILLE ET VILAINE EXÉCUT

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/02055

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 26/02055

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RG 26/02055 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MD2W Jugement du 05 Juin 2026 N°: 26/585 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [K] [N] [A] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à OPH ARCHIPEL HABI

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/00714

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 26/00714

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RG 26/00714 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBHW Jugement du 05 Juin 2026 N°: 26/577 SAS MAISONS [Localité 3] C/ [Y] [M] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SAS [Localité 3]

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/00509

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 26/00509

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RG 26/00509 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MA3B Jugement du 05 Juin 2026 N° : 26/574 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [M] [Y] [S] [T] épouse [Y] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA ESPA

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/06339

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 25/06339

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RG 25/06339 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LX2R Jugement du 05 Juin 2026 N°:26/587 [O] [B] [D] [B] C/ [H] [U] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me MARZIN COPIE CERTIFIEE C

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/01939

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 26/01939

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RG 26/01939 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MDRJ Jugement du 05 Juin 2026 N°:26/584 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [C] [P] [Y] [W] épouse [P] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à SA

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj35238 n° 26/01128

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 26/01128

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RG 26/01128 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MB7N Jugement du 05 Juin 2026 N°: 26/578 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [R] [I] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me LEMONNI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23198ccdc6046d474c7d31
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/05680

    TJ 35238, 5 juin 2026, RG 25/05680

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 05 Juin 2026 N° RG 25/05680 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LWQZ Jugement du 05 Juin 2026 N°: 26/591 SCIC LIVAH, venant aux droits d’[Y] C/ [V] [J] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me [Lo

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1