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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2543 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 24/01619

    TJ 97416, 5 juin 2026, RG 24/01619

    N° RG 24/01619 - N° Portalis DB32-W-B7I-DA6OO - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 05 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 05 Juin 2026 N° RG 24/01619 - N° Portalis DB32-W-B7I-DA6OO NAC : 54G Jugement rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ead56cdc6046d47e59fed
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/00894

    TJ 97416, 5 juin 2026, RG 25/00894

    N° RG 25/00894 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBESA - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 05 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 05 Juin 2026 N° RG 25/00894 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBESA NAC : 5BZ Jugement rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d5d36cdc6046d47bd2d42
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/00921

    TJ 97416, 5 juin 2026, RG 25/00921

    N° RG 25/00921 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBD5D - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 05 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 05 Juin 2026 N° RG 25/00921 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBD5D NAC : 60A Jugement rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a35721bcdc6046d47f3da24
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/02763

    TJ 97416, 5 juin 2026, RG 25/02763

    N° RG 25/02763 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHNB - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 05 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 05 Juin 2026 N° RG 25/02763 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHNB NAC : 30B Jugement rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32d0d1cdc6046d47a084f1
  • tj Envoi en médiation tj97416 n° 24/03163

    TJ 97416, 5 juin 2026, RG 24/03163

    N° RG 24/03163 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBACT - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 05 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 05 Juin 2026 N° RG 24/03163 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBACT NAC : 53E Jugement rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32d0cacdc6046d47a08483
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 24/03989

    TJ 97416, 5 juin 2026, RG 24/03989

    N° RG 24/03989 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBCIO - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 05 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 05 Juin 2026 N° RG 24/03989 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBCIO NAC : 54G Jugement rendu le

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 25/04321

    TJ 97416, 5 juin 2026, RG 25/04321

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/04321 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBH2H N° MINUTE : 26/00326 JUGEMENT DU 05 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/01641

    TJ 97416, 5 juin 2026, RG 25/01641

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/01641 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBE7T N° MINUTE : 26/00324 JUGEMENT DU 05 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 24/04701

    TJ 97416, 5 juin 2026, RG 24/04701

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 24/04701 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBCS4 N° MINUTE : 26/00323 JUGEMENT DU 05 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS L

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  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97416 n° 26/02076

    TJ 97416, 5 juin 2026, RG 26/02076

    N° RG 26/02076 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNOS - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 2ème chambre civile - jugement du 05 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 05 Juin 2026 N° RG 26/02076 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNOS NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a26f294cdc6046d479ca63b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 25/02002

    TJ 97416, 5 juin 2026, RG 25/02002

    N° RG 25/02002 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGWX - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 05 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N° DU : 05 Juin 2026 N° RG 25/02002 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGWX NAC : 28A Jugement rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a22fd59cdc6046d474687a3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 24/02195

    TJ 97416, 5 juin 2026, RG 24/02195

    N° RG 24/02195 - N° Portalis DB32-W-B7I-DA7SU - page / Tribunal judiciaire de Saint-[L] - 1ère chambre civile - jugement du 05 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-[L] DE [Localité 1] MINUTE N° DU : 05 Juin 2026 N° RG 24/02195 - N° Portalis DB32-W-B7I-DA7SU NAC : 28A Jugement rendu le 05 Jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a22fd54cdc6046d47468743
  • tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj97416 n° 24/03651

    TJ 97416, 5 juin 2026, RG 24/03651

    N° RG 24/03651 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBBRX - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 05 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 05 Juin 2026 N° RG 24/03651 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBBRX NAC : 28A Jugement rendu le 05

    Lire la décision → Vérifier la source 6a22fd1acdc6046d47468386
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00256

    TJ 97411, 5 juin 2026, RG 26/00256

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00256 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPWN MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS --------

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00177

    TJ 97411, 4 juin 2026, RG 26/00177

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00177 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRCC NAC : 50Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 04 Juin 2026 DEMANDERESSE Mme [R] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Re

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 26/00153

    TJ 97411, 4 juin 2026, RG 26/00153

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00153 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQDB NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 04 Juin 2026 DEMANDERESSE Mme [X] [L] [Adresse 1] [Localité 1] R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a5a893c619cd1f0b5267
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 26/00130

    TJ 97411, 4 juin 2026, RG 26/00130

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00130 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPXM NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 04 Juin 2026 DEMANDERESSE Société L’AUXILIAIRE [Adresse 1] [Locali

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 26/00127

    TJ 97411, 4 juin 2026, RG 26/00127

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00127 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPA2 NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 04 Juin 2026 DEMANDERESSE S.A. LA SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A [L

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 26/00100

    TJ 97411, 4 juin 2026, RG 26/00100

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00100 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HO7D NAC : 50Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 04 Juin 2026 DEMANDEUR M. [T] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/ass

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a54693c619cd1f0b4324
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00453

    TJ 97411, 4 juin 2026, RG 25/00453

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00453 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLGK NAC : 59A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 04 Juin 2026 DEMANDERESSE Syndic. de copro. RÉSIDENCE « [Etabliss

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1