Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/00468
TJ 06069, 9 juin 2026, RG 26/00468
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [U] [Y] et [I] [R] JUGEMENT DU 09 Juin 2026 DECISION N° 26/77 N° RG 26/00468 -
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/06456
TJ 06069, 9 juin 2026, RG 25/06456
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] SASU EOS FRANCE, venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [O] [H] JUGEMENT DU 09 Juin 2026 DECISION
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tj Réouverture des débats tj06069 n° 25/06454
TJ 06069, 9 juin 2026, RG 25/06454
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MANDELIEU LA NAPOULE, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [X] [H] [M] [E] JUGEMENT DU 09 Juin 2026 ordonnant la ré
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/06386
TJ 06069, 9 juin 2026, RG 25/06386
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] SCI DANAIDE, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [L] [T] et [H] [S] JUGEMENT DU 09 Juin 2026 DECISION N° 26/73 N° RG 25/06386 - N° Portalis DBWQ-W
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/06130
TJ 06069, 9 juin 2026, RG 25/06130
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [I] [Z] JUGEMENT DU 09 Juin 2026 DECISION N° 26/72 N° RG 25/06130 - N° Por
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/05702
TJ 06069, 9 juin 2026, RG 25/05702
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] [W] [R] et [S] [G] épouse [R] c\ [N] [D] et [I] [D] JUGEMENT DU 09 Juin 2026 DECISION N° 26/71 N° RG 25/05702 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QRDC DEMANDEURS Monsieur [W] [R]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 25/05378
TJ 06069, 9 juin 2026, RG 25/05378
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] Société SOPHIA EXPLOITATION, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Société SEYNA, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [P] [G]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 25/01595
TJ 06069, 9 juin 2026, RG 25/01595
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] [R] [K] [N] [Z] épouse [X], sous curatelle renforcée de l’ATIAM, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, selon jugement du 11 février 2021 rendu par le juge des conten
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/01370
TJ 06069, 9 juin 2026, RG 25/01370
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] [P] [Y] et [H] [N] [U] épouse [Y] c\ [C] [G] épouse [X] et [A] [X] JUGEMENT DU 09 Juin 2026 DECISION N° 26/68 N° RG 25/01370 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QFKB DEMANDEURS Mo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/00548
TJ 06069, 9 juin 2026, RG 25/00548
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] [V] [G] [P] c\ [A] [S] JUGEMENT DU 09 Juin 2026 DECISION N° 26/67 N° RG 25/00548 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QDIQ DEMANDERESSE Madame [V] [G] [P] née le 22 Avril 1955 à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 23/00524
TJ 06069, 9 juin 2026, RG 23/00524
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] S.C.I. DU [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ S.A. DAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, S.A. COVEA PROTECTION
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06069 n° 25/05634
TJ 06069, 9 juin 2026, RG 25/05634
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] Syndic. de copro. [Adresse 2] c\ [M] [I] DECISION DE DESISTEMENT DU 09 Juin 2026 DÉCISION N° : 26/70 N° RG 25/05634 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QRAC DEMANDERESSE Syndic. de copro. [Adresse 2] C/
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/02074
TJ 06069, 8 juin 2026, RG 25/02074
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me LETESSIER + 1 CCC à Me DE GOLBERY + 1 CCC à la CPAM DU VAR. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 08 Juin 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 25/02074
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/01964
TJ 06069, 8 juin 2026, RG 25/01964
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me BENITAH + 1 CCC à Me PLANCHON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 08 Juin 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 25/01964 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QF
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/05641
TJ 06069, 8 juin 2026, RG 24/05641
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me BENSA-TROIN + 1 CCC à Me SANCHEZ + 1 CCC à la CPAM DES ALPES MARITIMES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 08 Juin 2026 DÉCISION N° 2026/ N° R
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/00402
TJ 06069, 8 juin 2026, RG 25/00402
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me MARCIC + 1 CCC à Me DE VALKENAERE + 1 CCC à la CPAM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU 08 Juin 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 25/00402 - N° P
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tj Renvoi à la mise en état tj06069 n° 24/00121
TJ 06069, 8 juin 2026, RG 24/00121
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCCFE et 1 CCC à Me VINCENT + 1 CCC à Me DRUJON D’ASTROS + 1 CCC à Me BENSA-TROIN + 1 CCC à Me RAVOT. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU 08 Juin 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 24/00117
TJ 06069, 8 juin 2026, RG 24/00117
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me LEGER-ROUSTAN + 1 CCC à Me GODFRIN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU 08 Juin 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 24/00117 - N° Portalis DBWQ-W-B7I
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tj Renvoi à la mise en état tj06069 n° 23/05980
TJ 06069, 8 juin 2026, RG 23/05980
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCCFE et 1 CCC à Me CHALUS-PENOCHET + 1 CCC à Me LE DONNE + 1 CCC à la CPAM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU 08 Juin 2026 Expertise et renvoi de
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tj Renvoi à la mise en état tj06069 n° 22/06184
TJ 06069, 8 juin 2026, RG 22/06184
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me GIULIERI + 1 CCCFE et 1 CCC à Me KIEFFER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT DU 08 Juin 2026 Expertise et renvoi de l’affaire à l’audience de
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