Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00563
CA Toulouse, 15 juin 2026, RG 26/00563
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/564 N° RG 26/00563 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPCK O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 15 juin à 17h45 Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître
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ca other ca_toulouse n° 26/00564
CA Toulouse, 15 juin 2026, RG 26/00564
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/565 N° RG 26/00564 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPCM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 15 juin à 17h30 Nous L.IZAC, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des r
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ca other ca_toulouse n° 26/00565
CA Toulouse, 15 juin 2026, RG 26/00565
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/566 N° RG 26/00565 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPCO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 15 juin à 17h15 Nous L.IZAC, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître d
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ca other ca_toulouse n° 26/00566
CA Toulouse, 15 juin 2026, RG 26/00566
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/567 N° RG 26/00566 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPDJ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 15 juin à 17h30 Nous L.IZAC, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des
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ca other ca_toulouse n° 26/00567
CA Toulouse, 15 juin 2026, RG 26/00567
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/568 N° RG 26/00567 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPED O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 15 juin à 17h30 Nous L.IZAC, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaît
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ca other ca_toulouse n° 26/00568
CA Toulouse, 15 juin 2026, RG 26/00568
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/569 N° RG 26/00568 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPEF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 15 juin 18h30 Nous L.IZAC, conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître d
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ca other ca_toulouse n° 26/00558
CA Toulouse, 13 juin 2026, RG 26/00558
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/559 N° RG 26/00558 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPBY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 juin à 15h30 Nous P. MAZIERES, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 p
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ca other ca_toulouse n° 26/00559
CA Toulouse, 13 juin 2026, RG 26/00559
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/559 N° RG 26/00558 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPBY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 juin à 15h30 Nous P. MAZIERES, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 p
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ca other ca_toulouse n° 26/00550
CA Toulouse, 12 juin 2026, RG 26/00550
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/553 N° RG 26/00550 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPAB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 12 juin à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 20
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ca other ca_toulouse n° 26/00551
CA Toulouse, 12 juin 2026, RG 26/00551
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/551 N° RG 26/00551 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPAC O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 12 juin à 11h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembr
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ca other ca_toulouse n° 26/00552
CA Toulouse, 12 juin 2026, RG 26/00552
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/552 N° RG 26/00552 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPAE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 12 juin à 14h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 20
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ca other ca_toulouse n° 26/00553
CA Toulouse, 12 juin 2026, RG 26/00553
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/554 N° RG 26/00553 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPAH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 12 juin à 15h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 p
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ca other ca_toulouse n° 26/00554
CA Toulouse, 12 juin 2026, RG 26/00554
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/555 N° RG 26/00554 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPAI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 12 juin à 14h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre
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ca other ca_toulouse n° 26/00083
CA Toulouse, 12 juin 2026, RG 26/00083
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 12 Juin 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/89 N° RG 26/00083 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROYC Décision déférée du 29 Mai 2026 -Juge délégué de Toulouse - APPELANT Monsieur [I] [M] Actuellement hospitalisé à l
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ca other ca_toulouse n° 26/00084
CA Toulouse, 12 juin 2026, RG 26/00084
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 12 Juin 2026 ORDONNANCE Minute N° 26-90 N° RG 26/00084 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROZN Décision déférée du 02 Juin 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/851 APPELANT Monsieur [I] [L] [Adresse 1] [Adr
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ca other ca_toulouse n° 26/00085
CA Toulouse, 12 juin 2026, RG 26/00085
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 12 Juin 2026 ORDONNANCE Minute N° 26-91 N° RG 26/00085 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROZP Décision déférée du 02 Juin 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/853 APPELANT Monsieur [E] [K] [Adresse 1] [Local
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ca other ca_toulouse n° 26/00086
CA Toulouse, 12 juin 2026, RG 26/00086
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 12 Juin 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/92 N° RG 26/00086 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROZT Décision déférée du 02 Juin 2026 -Juge délégué de Toulouse - 26/846 APPELANT Monsieur [E] [C] [S] Actuellement hosp
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ca other ca_toulouse n° 26/00087
CA Toulouse, 12 juin 2026, RG 26/00087
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 12 Juin 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/93 N° RG 26/00087 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROZX Décision déférée du 02 Juin 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/00852 APPELANT Madame [D] [V] [Adresse 1] [Loc
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ca other ca_toulouse n° 25/00012
CA Toulouse, 11 juin 2026, RG 25/00012
11/06/2026 DÉCISION N° 8/26 N° RG 25/00012 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RA4E [S] [J] C/ Etablissement AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION
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ca other ca_toulouse n° 25/00015
CA Toulouse, 11 juin 2026, RG 25/00015
11/06/2026 DÉCISION N° 9/26 N° RG 25/00015 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBTA [X] [F] C/ Etablissement AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION
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