Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00204 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38185 n° 26/00204

    TJ 38185, 16 juin 2026, RG 26/00204

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 16 juin 2026 N° RG 26/00204 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4BP COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciair

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34601ecdc6046d47dcfb13
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj40192 n° 26/00204

    TJ 40192, 8 juin 2026, RG 26/00204

    N° Minute : 26/00120 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 08 JUIN 2026 N° RG 26/00204 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DUHT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES AFFAIRE [H] [G] [O] [K] C/ [Y] [C] Le HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit COMPOSITION DU TRIBUNAL :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29b284cdc6046d47dc740e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38544 n° 26/00204

    TJ 38544, 5 juin 2026, RG 26/00204

    MINUTE N° : 2026 / ORDONNANCE DU : 05 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00204 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTEY NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [L] [S] C/ [Q] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JCP CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1cb0d6da0419628f8929
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj29232 n° 26/00204

    TJ 29232, 5 juin 2026, RG 26/00204

    N° RG 26/00204 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FTMN Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 05/06/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231e95cdc6046d474ce647
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00204

    TJ 49007, 4 juin 2026, RG 26/00204

    LE [Date décès 1] 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00204 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJV3 O R D O N N A N C E ---------- Le QUATRE [Date décès 2] DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29c538cdc6046d47dda472
  • tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj35238 n° 26/00204

    TJ 35238, 1 juin 2026, RG 26/00204

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] 01 Juin 2026 1re chambre civile 50Z N° RG 26/00204 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAHT AFFAIRE : Syndic. de copro. IMMEUBLE LA COUR D’AUVERGNE représenté par son syndic DLJ GESTION désistement Société SNC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd382cdc6046d47bf8be6
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34172 n° 26/00204

    TJ 34172, 28 mai 2026, RG 26/00204

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 3 COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER 1 Notifié le 29/05/2026 N° Minute :26/00199 N° RG 26/00204 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIRK PÔLE SOCIAL Contentieux médical Date : 28 Mai 2026 LE TRIBUNAL JUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19fd93cdc6046d476b3af5
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj26362 n° 26/00204

    TJ 26362, 26 mai 2026, RG 26/00204

    Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00204 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4MJ Minute N° 26/00451 JUGEMENT du 26 MAI 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a20a281cdc6046d47012cfb
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 26/00204

    TJ 63113, 26 mai 2026, RG 26/00204

    LC / CS Ordonnance N° du 26 MAI 2026 Chambre 6 N° RG 26/00204 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRCA du rôle général [A] [K] c/ [M] [X] S.A.S. [H] CONTROLE AUTOMOBILE SSOCIES Me Sophie GAUMET GROSSES le , la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - la SELARL AUVERJURIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17539ecdc6046d472779f7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00204

    TJ 28085, 26 mai 2026, RG 26/00204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00204 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G353 Minute : Patient : M. [D] [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 26 Mai 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15edf8cdc6046d47060bdd
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 26/00204

    TJ 56260, 19 mai 2026, RG 26/00204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES AUDIENCE DU 19 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/00204 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6XB MINUTE N° 26/23 JUGE DE L'EXÉCUTION Rendu le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX Par Olivia REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l'exécution, Assistée de Emma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a208f89cdc6046d47ff9dec
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 26/00204

    TJ 91228, 15 mai 2026, RG 26/00204

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 15 mai 2026 MINUTE N° 26/ N° RG 26/00204 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPDC PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, assistée de Kimberley PAQUETE-JUN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b4d66cdc6046d47184f53
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj53130 n° 26/00204

    TJ 53130, 12 mai 2026, RG 26/00204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet de Madame [M] juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00204 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EIE3 [H] [X] minute electronique ORDONNANCE du 12 Mai 2026 A l’audience publique tenue le 12 Mai 2026 à 10 H 20 par Madame [M], Vice-P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8f5c06195da062e0ff21c6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00204

    TJ 33063, 11 mai 2026, RG 26/00204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00204 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3J7C 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 11/05/2026 à la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZIL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a15e190cdc6046d47051d5b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00204

    TJ 06088, 7 mai 2026, RG 26/00204

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 07 Mai 2026 N° RG 26/00204 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7R7 Grosse délivrée à Me CHAHOUAR- [H] Expédition délivrée à Mme [Q] le DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0231a2cdc6046d47672e82
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/00204

    TJ 42218, 7 mai 2026, RG 26/00204

    MINUTE ORDONNANCE DU : 07 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00204 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFIS AFFAIRE : S.A.S. DESIGN COORDINATION venant aux droits de Mr [A] [N] C/ S.A.S. MAISON CHAFCHAFI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VI

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf01ccdc6046d47f897f2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 26/00204

    TJ 44184, 6 mai 2026, RG 26/00204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/00204 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZIT Minute : 26/332 JUGEMENT DU 06 Mai 2026 AFFAIRE : Société OPH SILENE C/ [D] [G] Copies certifiées conformes Société OPH Silène Mme [D] [G] Sous-préfecture de [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c08b2d6da0419628edac0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 26/00204

    TJ 68224, 6 mai 2026, RG 26/00204

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- Site [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 26/00204 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTVF Section 3 VA Républiqu

    Lire la décision → Vérifier la source 69fbac44cdc6046d47d863f1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00204

    TJ 93008, 4 mai 2026, RG 26/00204

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00204 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RJI Minute : 26/00187 EM S.A. VILOGIA Représentant : Me [G] BELMONT, avocat au barreau de PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2855f0cdc6046d47bf3dcf
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00204

    TJ 93008, 4 mai 2026, RG 26/00204

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00204 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NMM Minute : 26/431 S.A. IN’LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vest

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8dffecdc6046d4796ccde

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1