Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00222 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 9 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj29232 n° 26/00222

    TJ 29232, 12 juin 2026, RG 26/00222

    N° RG 26/00222 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FTQY Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 12/06/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c62c0cdc6046d4719aa3b
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj82121 n° 26/00222

    TJ 82121, 11 juin 2026, RG 26/00222

    DOSSIER N° : N° RG 26/00222 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQQX MINUTE N° : 26/57 AFFAIRE : [S] [E], [Q] [K] / [G] [A] épouse [Z], [B] [Z] OBJET : Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux NAC : 5AD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU J

    Lire la décision → Vérifier la source 6a319a94cdc6046d4787f31d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00222

    TJ 44109, 11 juin 2026, RG 26/00222

    N° RG 26/00222 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OMX7 Minute N° 2026/0489 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 11 Juin 2026 ----------------------------------------- S.A.E.M.L. [Localité 1] OCEAN DEVELOPPEMENT C/ S.A.S. O [F] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 11/06/2

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c72d2cdc6046d471ae252
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj73011 n° 26/00222

    TJ 73011, 9 juin 2026, RG 26/00222

    COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 09/06/2026 N° RG 26/00222 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C6MD DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Etablissement 1] représenté par son syndic la SARL AGENCE IMMO SERVICES [Adresse 1] [Localité 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29d139cdc6046d47de7773
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 26/00222

    TJ 80021, 8 juin 2026, RG 26/00222

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 26/00222 - N° Portalis DB26-W-B7K-IWXI Minute n° : JUGEMENT DU 13 Avril 2026 S.C.I. SAMARA C/ [T], [Y], [L] [Z] Expédition délivrée le 13 Avril 2026 SCI SAMARA Préfecture Exécutoire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27213acdc6046d47a35331
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 26/00222

    TJ 28085, 5 juin 2026, RG 26/00222

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public. Le greffier Le juge des libertés et de la détention Lisa SORIN Sophie PONCELET, Première Vice-Présidente La présente ordonnance est susc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231f1ecdc6046d474cf047
  • tj Prononce l'adoption simple tj50129 n° 26/00222

    TJ 50129, 4 juin 2026, RG 26/00222

    Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN N° RG 26/00222 N° Portalis DBY5-W-B7K-C6TY ADOPTION [Localité 2] De Mme [E] [V] [C] [I] Par Mme [F], [G], [R], [W] [B] JUGEMENT DU 04 JUIN 2026 REQUÉRANTE : Mme [F], [G], [R], [W] [B] épouse de [O], [H], [U], [J]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3078e8cdc6046d476df8d8
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 26/00222

    TJ 78646, 4 juin 2026, RG 26/00222

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 4 JUIN 2026 N° RG 26/00222 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVGX Code NAC : 50D DEMANDEURS Madame [F] [J], née le 20 mars 1987 à [Localité 1] (CHINE), demeurant [Adresse 1] Monsieur [H] [A], né le 3 février 1985 à [Localité 2] (RUSSIE), demeu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231c57cdc6046d474cb2e4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj53130 n° 26/00222

    TJ 53130, 2 juin 2026, RG 26/00222

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/236 N° RG 26/00222 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHTJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 Juin 2026 DEMANDEUR (S) : MAYENNE HABITAT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catarina ALVES PEREIRA, avocate au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 6a39aa1fcdc6046d474a5ce1
  • ca other ca_basse_terre n° 26/00222

    CA Basse Terre, 1 juin 2026, RG 26/00222

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 1er JUIN 2026 N° RG 26/00222 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3ZB 1ère Chambre Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier, dans

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28f77fcdc6046d47ca852d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00222

    TJ 95500, 28 mai 2026, RG 26/00222

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00222 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDNK MINUTE N° : 26/00576 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : aux parties Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572ac593c619cd1feb26af
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00222

    CA Aix Provence, 28 mai 2026, RG 26/00222

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 28 Mai 2026 N° 2026/231 Rôle N° RG 26/00190 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPX6O Rôle N° RG 26/00222 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPy6F [B] [T] C/ [G] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a192e3fcdc6046d4754c509
  • tj Accorde une provision tj57463 n° 26/00222

    TJ 57463, 26 mai 2026, RG 26/00222

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 26/00222 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L3PG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE la S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 352 862 346 pris en la personne de son représentant léga

    Lire la décision → Vérifier la source 6a18ab1ccdc6046d4749be0a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj03185 n° 26/00222

    TJ 03185, 22 mai 2026, RG 26/00222

    N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00222 N° Portalis DBWM-W-B7K-CTIL NAC : 78I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTLUÇON ================================ JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION Du 22 Mai 2026 Madame [L] [S] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne DEMANDEUR ET :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10a0c3cdc6046d479aed12
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/00222

    TJ 44109, 21 mai 2026, RG 26/00222

    Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 21 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a398e93cdc6046d474860ca
  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj07186 n° 26/00222

    TJ 07186, 21 mai 2026, RG 26/00222

    R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS Affaire : N° RG 26/00222 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQPW N° Minute : CEX à Me Céline PALACCI CAISSE D’ EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE M. [U] [Y] le JUGEMENT D’ORIENTATION EN VENTE AMIABLE DU 21 MAI 2026 CRÉA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f6013cdc6046d477cad4a
  • tj Prononce l'adoption simple tj31555 n° 26/00222

    TJ 31555, 18 mai 2026, RG 26/00222

    N° RG 26/00222 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UZWJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 18 Mai 2026 ADOPTION [Localité 1] _____________________________________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats, Madame Jennifer JOUHIER, V

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c04c6cdc6046d470e88c4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00222

    TJ 30189, 13 mai 2026, RG 26/00222

    RG - N° RG 26/00222 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOPW Maître Emilie VRIGNAUD de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI Maître Raphaelle CHABAUD DJACTA de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cd24dcdc6046d473c9f38
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00222

    TJ 73065, 12 mai 2026, RG 26/00222

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Civil Général JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 2026 --------------- DOSSIER : N° RG 26/00222 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E5AN DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 1]" sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e2cf6cdc6046d475d1088
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00222

    TJ 83137, 12 mai 2026, RG 26/00222

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/459 N° RG 26/00222 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NYKB AFFAIRE : [Y] C/ [F] [F] Grosse exécutoire : Me Cécile VAQUE, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 239 Copie : M. Et Mm

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b8587cdc6046d471fba86

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1